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Les enfants mineurs privés de plan d’épargne retraite (PER) à c/ du janvier 2024

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la suppression de la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) pour les enfants mineurs. A partir du 1er janvier 2024, les avoirs de ces plans ouverts au nom des enfants seront gelés jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans ou pourront être transférés vers un nouveau dispositif.

Un placement encore possible en 2023

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne qui permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Depuis la réforme de l’épargne retraite en 2019, il est possible d’ouvrir un PER pour un enfant mineur, à condition qu’il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ainsi, les parents peuvent épargner pour la retraite de leur enfant tout en réduisant leur impôt sur le revenu.

En 2023, il était encore possible d’ouvrir un PER pour un mineur et d’effectuer des versements volontaires sur les plans existants. Cependant, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2024 a prévu d’éliminer cette possibilité, avec une mise en application à partir du 1er janvier 2024. Après la date limite du 1er janvier, ces plans PER seront maintenus, mais leurs avoirs seront gelés. Selon le ministère de l’Économie, quelques milliers d’enfants mineurs détiennent actuellement un PER.

Mais abandonné pour un nouveau Plan, le PEAC en 2024

Que va-t-il advenir des PER déjà ouverts pour les enfants mineurs ? Le projet de loi n’a pas prévu de fermeture automatique des plans existants. Toutefois, il n’est plus possible d’effectuer des versements volontaires sur ces plans à partir du 1er janvier 2024. Les versements obligatoires, issus de l’épargne salariale ou de l’indemnisation du préjudice corporel, restent possibles. Les enfants mineurs titulaires d’un PER peuvent continuer à gérer leur épargne et à la récupérer au moment de leur départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital.

Cette possibilité disparaît donc à partir du 1er janvier 2024. En effet, le projet de loi de finances pour 2024 interdit l’ouverture d’un PER pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Cette mesure vise à limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires. Le gouvernement estime en effet que certains parents pouvaient abuser de cet avantage en multipliant les versements pour diminuer leur imposition.

Une fois devenus majeurs, les titulaires pourront reprendre leurs contributions aux plans. Le ministère a indiqué également qu’il devrait être possible de transférer l’épargne accumulée vers de nouveaux « plans d’épargne avenir climat » (PEAC) réservés aux moins de 21 ans. Ce plan aura pour objectif de permettre aux jeunes de constituer une épargne à long terme orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique. Les parents pourraient effectuer des versements réguliers ou ponctuels sur le PEAC de leur enfant, sans plafond ni avantage fiscal. Les modalités de fonctionnement et de retrait du PEAC restent encore à définir.

Suite au projet de loi sur l’industrie verte actuellement en cours d’élaboration, ce dispositif devrait être disponible au premier semestre 2024.

Qu’est-ce que ce Plan d’Epargne Avenir Climat ?

Le PEAC est-il comparable au PER ? Non, ces deux produits sont très différents. Le PER est un produit d’épargne retraite qui offre des avantages fiscaux mais impose une indisponibilité des fonds jusqu’à l’âge de la retraite, sauf cas exceptionnels, tandis que le PEAC est un produit d’épargne solidaire qui n’offre pas d’avantage fiscal, mais qui pourrait être plus souple en termes d’utilisation et de retrait. Le PEAC n’est donc pas une alternative au PER, mais plutôt un complément.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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