Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la suppression de la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) pour les enfants mineurs. A partir du 1er janvier 2024, les avoirs de ces plans ouverts au nom des enfants seront gelés jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans ou pourront être transférés vers un nouveau dispositif.
Un placement encore possible en 2023
Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne qui permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Depuis la réforme de l’épargne retraite en 2019, il est possible d’ouvrir un PER pour un enfant mineur, à condition qu’il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ainsi, les parents peuvent épargner pour la retraite de leur enfant tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
En 2023, il était encore possible d’ouvrir un PER pour un mineur et d’effectuer des versements volontaires sur les plans existants. Cependant, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2024 a prévu d’éliminer cette possibilité, avec une mise en application à partir du 1er janvier 2024. Après la date limite du 1er janvier, ces plans PER seront maintenus, mais leurs avoirs seront gelés. Selon le ministère de l’Économie, quelques milliers d’enfants mineurs détiennent actuellement un PER.
Mais abandonné pour un nouveau Plan, le PEAC en 2024
Que va-t-il advenir des PER déjà ouverts pour les enfants mineurs ? Le projet de loi n’a pas prévu de fermeture automatique des plans existants. Toutefois, il n’est plus possible d’effectuer des versements volontaires sur ces plans à partir du 1er janvier 2024. Les versements obligatoires, issus de l’épargne salariale ou de l’indemnisation du préjudice corporel, restent possibles. Les enfants mineurs titulaires d’un PER peuvent continuer à gérer leur épargne et à la récupérer au moment de leur départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital.
Cette possibilité disparaît donc à partir du 1er janvier 2024. En effet, le projet de loi de finances pour 2024 interdit l’ouverture d’un PER pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Cette mesure vise à limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires. Le gouvernement estime en effet que certains parents pouvaient abuser de cet avantage en multipliant les versements pour diminuer leur imposition.
Une fois devenus majeurs, les titulaires pourront reprendre leurs contributions aux plans. Le ministère a indiqué également qu’il devrait être possible de transférer l’épargne accumulée vers de nouveaux « plans d’épargne avenir climat » (PEAC) réservés aux moins de 21 ans. Ce plan aura pour objectif de permettre aux jeunes de constituer une épargne à long terme orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique. Les parents pourraient effectuer des versements réguliers ou ponctuels sur le PEAC de leur enfant, sans plafond ni avantage fiscal. Les modalités de fonctionnement et de retrait du PEAC restent encore à définir.
Suite au projet de loi sur l’industrie verte actuellement en cours d’élaboration, ce dispositif devrait être disponible au premier semestre 2024.
Qu’est-ce que ce Plan d’Epargne Avenir Climat ?
Le PEAC est-il comparable au PER ? Non, ces deux produits sont très différents. Le PER est un produit d’épargne retraite qui offre des avantages fiscaux mais impose une indisponibilité des fonds jusqu’à l’âge de la retraite, sauf cas exceptionnels, tandis que le PEAC est un produit d’épargne solidaire qui n’offre pas d’avantage fiscal, mais qui pourrait être plus souple en termes d’utilisation et de retrait. Le PEAC n’est donc pas une alternative au PER, mais plutôt un complément.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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