Accueil Les radars sur les routes, autoroutes, et dans les villes en France : fiscalité « déguisée » ?
Fiscalité / Impôts

Les radars sur les routes, autoroutes, et dans les villes en France : fiscalité « déguisée » ?

Les radars en France font l’objet de débats et de controverses en raison de leur impact sur la sécurité routière et leur perception comme une forme de “fiscalité déguisée”. Avec plus de 4 450 radars installés dans le pays, ils ont rapporté à l’État environ 2 milliards d’euros en une année. Certains considèrent que les revenus générés par les radars relèvent en réalité d’une forme d’impôt, car ils remplissent plusieurs critères caractéristiques de l’impôt en France.

Qu’est-ce qui « caractérise » un impôt ?

L’impôt en France se caractérise par un prélèvement :

  • pécuniaire (et non en contrepartie, par un travail en nature) ;
  • obligatoire (et non volontaire) ;
  • caractérisé par une certaine « régularité » ;
  • par le « consentement à l’impôt » ;
  • effectué « d’autorité » (sous peine de sanctions, d’amendes) ;
  • effectué « sans contrepartie déterminée » ;
  • destiné à assurer le financement des « charges publiques de l’Etat ».

Les « recettes » des radars constituent-elles un impôt ?

Au regard du premier critère, la sanction c’est certain, est pécuniaire (outre les éventuels retraits de points). Ce critère est en conséquence rempli.

Les radars sanctionnent de manière « obligatoire » les manquements aux limitations de vitesses essentiellement, le franchissement des feux tricolores quand ils signalent un « arrêt obligatoire » et maintenant et dans un avenir proche, d’autres infractions, telles que – d’ores et déjà – le téléphone en conduisant, les conducteurs qui mangent ou boivent au volant, les ceintures de sécurité non bouclées, etc . Nul ne peut s’y soustraire sauf à plaider sa cause devant un tribunal de police sans aucune garantie de gagner. Ce critère est donc également rempli. 

Autant il y a des décennies, au commencement de l’implantation des premiers radars, il était encore envisageable d’échapper à toute contravention durant toute une vie d’automobiliste (ou de cyclomotoriste), autant aujourd’hui, c’est devenu impossible ! Chacun d’entre nous est appelé, même en faisant très attention, même en étant respectueux des limitations de toutes sortes, à être plusieurs fois « pris en défaut » ! La condition d’une « certaine régularité » est remplie.

Le « consentement » à ce système de « relevé automatisé d’infractions/ paiements » est par nature satisfait, tant on ne voit pas comment il serait possible de s’y soustraire, autrement qu’en ne conduisant plus du tout ! Le « consentement à l’impôt » est le principe politique par lequel lorsque le législateur édicte la règle, il traduit le consentement du peuple en tant que légitime représentant (article 34 de la Constitution).

La condition « d’autorité » elle aussi s’impose aux usagers de la route : il est bien clair que toute infraction est sanctionnée par une amende (sans compter des retraits de points voire une suspension du permis de conduire), et que tout refus de payer entraîne des poursuites aux frais des contrevenants : critère également rempli, par conséquent.

La Cour des comptes elle-même l’a souligné dans un énième rapport : les magistrats de la rue Cambon ont en effet critiqué le « manque de transparence dans l’affectation des recettes », ces radars ne finançant pas uniquement la Sécurité routière, mais venant aussi contribuer au désendettement de l’Etat, et alimenter l’AFITF, agence chargée du financement des infrastructures, pour l’amélioration du réseau routier, etc.  De plus, le règlement de l’amende revient à « participer à la solidarité et elle n’est pas le prix d’un service public échangé » !  Le critère du « sans contrepartie déterminée » est également rempli.

Enfin, il est de notoriété publique que les recettes de ces radars tombent dans « l’escarcelle » de l’Etat (et maintenant aussi : des collectivités territoriales, du moins certaines) et viennent d’une façon générale, tout comme les impôts d’ailleurs, contribuer au financement des charges publiques de l’Etat ! Critère à nouveau rempli !

Le parallèle entre la « manne financière » rapportée par tous les radars en France (fixes, ancienne et nouvelle génération « automatiques » ou pas, portables, mobiles, « embarqués », multi-détections, tronçons, etc), et un impôt est non seulement « possible » mais il est évident !

Il est donc de fait que les radars sanctionnent les infractions de manière pécuniaire et obligatoire, répondant ainsi aux critères d’un prélèvement fiscal, étant de plus appliqués de manière régulière et avec autorité, sous peine de sanctions et d’amendes. Le consentement à ce système de relevé automatisé d’infractions est considéré à juste titre comme acquis du fait de l’impossibilité d’échapper à ces sanctions, à moins de ne plus conduire du tout. En outre, les recettes des radars ne sont pas uniquement allouées à la sécurité routière, mais elles contribuent également au désendettement de l’État et au financement des infrastructures routières.

En France, il existe différents types de radars, tels que les radars fixes, mobiles et embarqués. Les radars fixes sont installés de manière permanente dans des zones à haut risque, alors que les radars mobiles peuvent être déplacés dans des endroits inaccessibles aux radars fixes. Les radars embarqués sont intégrés dans des véhicules officiels et permettent de contrôler la vitesse à distance sans interception du conducteur.

radars automatiques et fiscalité

Quels types de radars ?

Les radars sont des dispositifs de contrôle de la vitesse et du respect du code de la route installés sur les routes françaises depuis 2003. Il existe différents types de radars selon leur mode de fonctionnement, leur emplacement et leur objectif. Voici ce qu’il faut savoir sur les radars fixes, mobiles et embarqués, sur routes et en ville, en France.

Radars fixes :  

ce sont des radars permanents installés dans des zones de danger, comme les grands axes routiers, des passages à niveau, des zones urbaines denses, etc. Ils peuvent contrôler la vitesse, le franchissement d’un feu rouge ou d’un passage à niveau, ou la vitesse moyenne sur un tronçon.

Il existe plus de 4000 radars fixes en France, dont la carte est disponible sur le site du service public ou sur le site data.gouv.fr.

Radars mobiles :

ce sont des radars qui peuvent être déplacés par les forces de l’ordre pour contrôler la vitesse dans des zones inaccessibles aux radars fixes (virages, descentes, zones de travaux, etc). Ils peuvent être débarqués au bord de la route ou embarqués dans une voiture radar.

Les radars mobiles ne sont pas signalés par des panneaux et leur emplacement n’est pas connu à l’avance. Il existe environ 1000 radars mobiles en France, dont la liste est disponible sur le site radars-mobiles.fr.

Radars embarqués :

ce sont des radars qui sont installés dans des voitures banalisées conduites par des chauffeurs privés. Ces voitures circulent sur les routes et contrôlent la vitesse des véhicules qui les croisent ou qui les suivent ou les doublent.

Les radars embarqués ne sont pas visibles de l’extérieur et ne sont pas annoncés par des panneaux. Ils peuvent flasher jusqu’à 32 véhicules en même temps et distinguer les différents types de véhicules (voitures, motos, camions, etc.). Il existe environ 400 radars embarqués en France, dont la carte est disponible sur le site automobile-magazine.fr.

Radars-tronçons, et radars de ville embarqués :

Les radars-tronçons, capables de flasher les véhicules sur trois voies simultanément, ainsi que les véhicules venant à contre-sens sur les autres voies, les radars-tourelles, les radars qui sont maintenant capables non seulement de sanctionner les excès de vitesse, mais aussi les ceintures de sécurité non bouclées, les conducteurs téléphonant ou mangeant en conduisant, ou ne tenant pas leur volant à deux mains, etc, également les radars capables de détecter – dans les zones réservées au covoiturage – les véhicules s’y trouvant avec pour seul occupant à bord le conducteur, et les voitures-radars avec caméras embarquées qui sillonnent non-stop les rues de grandes villes (Paris ; Marseille ; Lyon ) et de villes importante, à l’image de Montpellier, flashant toutes les plaques d’immatriculation des véhicules stationnés et contrôlant in situ et en temps réel si les véhicules sont bien en règle par rapport à l’heure limite et au paiement déterminés par l’horodateur !

Ces véhicules et cette « mission », concédées par les municipalités à des sociétés du privé, leur rapportent une manne non négligeable (plusieurs millions par an), les véhicules étant équipés de manière à émettre et transmettre automatiquement aux propriétaires de véhicules pris en faute, la contravention. 

Les partisans des radars

Ils soutiennent qu’ils contribuent à réduire le nombre d’accidents et de victimes sur les routes en incitant les conducteurs à respecter les limitations de vitesse et le code de la route. De plus pour les adeptes des radars, ces derniers :

– permettent de sanctionner les comportements dangereux et irresponsables des conducteurs qui mettent en danger leur vie et celle des autres usagers de la route ;

– génèrent des recettes pour l’État qui sont réinvesties dans la sécurité routière, comme l’entretien des infrastructures, la prévention, l’éducation, etc ;

– favorisent une conduite plus écologique et économique en réduisant la consommation de carburant, les émissions de gaz à effet de serre, le bruit, l’usure des véhicules, etc.

Les opposants aux radars

Ils considèrent que les radars sont une forme de “fiscalité déguisée” qui vise principalement à remplir les caisses de l’État, au détriment des automobilistes et selon ces opposants, les radars :

– créent un sentiment d’insécurité et de stress chez les conducteurs qui sont constamment surveillés et qui craignent d’être flashés à tout moment. Les radars peuvent aussi inciter à des comportements dangereux, comme le freinage brusque, le dépassement par la droite, le non-respect des distances de sécurité, etc ;

– sont inefficaces pour lutter contre l’insécurité routière car ils ne prennent pas en compte d’autres facteurs comme l’état du véhicule, l’alcoolémie, la fatigue, les conditions météorologiques, etc. Les radars ne contrôlent que la vitesse, qui n’est pas la seule cause des accidents ;

– portent atteinte aux libertés individuelles des automobilistes qui sont soumis à un contrôle permanent et à une sanction automatique sans possibilité de se défendre ou de contester. Les radars sont aussi accusés de favoriser le fichage et le traçage des conducteurs.

Conclusion

En conclusion, les radars en France suscitent des débats passionnés quant à leur rôle dans la sécurité routière et leur perception comme une forme d’impôt déguisé. S’ils sont indéniablement efficaces pour limiter les excès de vitesse et autres infractions au code de la route, leur application et leur emplacement peuvent faire l’objet de critiques quant à leur objectif réel et à leur contribution à la sécurité routière.

La question de savoir si les radars relèvent véritablement de la fiscalité ou s’ils sont simplement un outil de dissuasion pour les infractions au code de la route continue de faire débat en France.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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