La Commission européenne a publié le 12 septembre 2023 trois propositions de directives en matière d’impôts directs, trois réformes structurelles de la fiscalité des entreprises qui sont proposées par la Commission européenne.
Proposition de Directive BEFIT (Business in Europe : Framework for Income Taxation)
Elle a pour objectif de réduire les coûts de conformité fiscale pour les grandes entreprises opérant dans plusieurs États membres.
Ses principes
- Base d’imposition commune : les sociétés membres d’un même groupe BEFIT calculeront leur base imposable conformément à un ensemble commun de règles à partir de leurs états financiers ;
- Agrégation de l’assiette imposable : les assiettes fiscales de tous les membres du groupe seront regroupées en une seule assiette imposable, avec compensation transfrontière des pertes ;
- Allocation de l’assiette imposable agrégée : la répartition de l’assiette imposable entre les membres du groupe se fera sur la base de la moyenne des résultats imposables des trois exercices précédents jusqu’en 2035 :
Son champ d’application : cette directive s’appliquera aux sociétés et entités membres d’un groupe BEFIT, y compris les établissements stables européens de sociétés résidentes d’un État tiers remplissant certaines conditions.
BEFIT s’appliquerait obligatoirement à tous les groupes dont l’entité mère ultime est établie dans l’UE et dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros au titre d’au moins deux des quatre exercices précédents (article 2).
Des groupes préparant des comptes consolidés mais ayant un chiffre d’affaires inférieur à ce seuil pourraient opter pour se faire soumettre à BEFIT. Les groupes dont l’entité mère ultime se situe en-dehors de l’UE seraient aussi soumis au dispositif (si leur chiffre d’affaires consolidé dépasse 750millions d’euros), pour les seules entités établies dans l’UE, à la condition de réaliser 50 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE et que celui-ci représente au moins 5 % du chiffre d’affaires global du groupe.
La transposition devra intervenir d’ici au 1er janvier 2028 pour une application au 1er juillet 2028.
Ses avantages
- Réduction des coûts de conformité : les entreprises opérant dans plusieurs États membres pourront calculer leur base imposable conformément à un ensemble commun de règles, ce qui simplifiera la conformité fiscale.
- Compensation transfrontière des pertes : l’agrégation de l’assiette imposable permettra aux pertes d’une filiale dans un pays de compenser les bénéfices d’une autre filiale dans un autre pays.
- Stabilité fiscale : la répartition de l’assiette imposable sera basée sur la moyenne des résultats imposables des trois exercices précédents, offrant ainsi une certaine stabilité fiscale.
Ses inconvénients
- Complexité initiale : la transition vers un système BEFIT pourra nécessiter des ajustements comptables et administratifs pour les entreprises.
- Adaptation des systèmes informatiques : les entreprises devront mettre à jour leurs systèmes pour calculer et gérer l’assiette imposable commune.
Proposition de Directive sur les prix de transfert
Son objectif
- Cette directive veut harmoniser les règles et les pratiques en matière d’administration et de contrôle des prix de transfert entre les États membres.
Son contenu
- Intégration des lignes directrices de l’OCDE déjà appliquées par les États membres ;
- Clarification du rôle et du statut des lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert ;
- Possibilité d’établir des règles communes contraignantes sur des sujets spécifiques liés aux prix de transfert ;
- Application générale, concernant l’ensemble des groupes multinationaux.
La directive veut inscrire le « principe de pleine concurrence » dans le droit positif du droit de l’Union Européenne (en son article 4) et elle a également pour objet de définir les méthodes de prix de transfert admissibles.
Après avoir indiqué que la bonne application du principe de pleine concurrence repose sur l’identification des relations commerciales ou financières effectives (article 8), la directive définit quelles sont les méthodes admissibles (article 9) et comment le choix entre elles doit s’opérer (article 10).
Elle définit aussi l’analyse de comparabilité (article 11) et les modalités de détermination de l’intervalle de pleine concurrence (article 12).
La transposition de la directive devrait se faire adopter au plus tard le 31 décembre 2025 pour une application au 1er janvier 2026.
Ses avantages
- Harmonisation : elle harmonisera les règles et les pratiques en matière de prix de transfert entre les États membres, réduisant ainsi les divergences et les risques de double imposition.
- Clarté : la directive clarifiera le rôle et le statut des lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert.
- Flexibilité : elle permettra aux États membres d’établir des règles communes contraignantes sur des sujets spécifiques liés aux prix de transfert.
Ses inconvénients
- Application uniforme : celle-ci pourra nécessiter des ajustements pour les entreprises ayant des opérations complexes.
- Surveillance accrue : les entreprises seront soumises à une surveillance plus étroite en matière de prix de transfert.
Proposition de Directive HOT (Head Offices Tax system for SMEs)
Son objectif
- Il est de simplifier les règles applicables aux PME dans leurs premières phases d’expansion au sein de l’Europe ;
- Permettre aux PME exerçant des activités transfrontières par l’intermédiaire d’établissements stables situés dans l’UE d’appliquer une règle unique de détermination de la base imposable basée sur les règles fiscales du pays du siège social.
Ce dispositif ne sera accessible qu’aux sociétés résidentes dans l’UE et considérées comme des micro, petites ou moyennes entreprises par la directive comptable 2013/34/UE. Il s’agit de l’ensemble des entreprises qui ne dépassent pas les limites d’au moins deux des trois critères suivants : total de bilan de 20 millions d’euros ; chiffre d’affaires de 40 millions d’euros ; effectif de 250 salariés.
Le texte encadrera strictement l’accès au dispositif pour vérifier notamment que le chiffre d’affaires des établissements stables étrangers n’est pas sensiblement plus haut que celui dans l’Etat du siège. Les sociétés ayant des filiales à l’étranger (dans l’UE ou dans des Etats tiers) se feront exclure du système.
La transposition de cette directive devrait se faire au plus tard le 31 décembre 2025 pour une application au 1er janvier 2026.
Ses avantages
- Simplicité : la directive HOT simplifiera les règles fiscales pour les PME opérant à travers des établissements stables situés dans l’UE.
- Encouragement à l’expansion : elle favorisera l’expansion transfrontalière des PME en réduisant les obstacles fiscaux.
- Stabilité fiscale : enfin, la règle unique de détermination de la base imposable offrira une certaine stabilité fiscale.
Ses inconvénients
- Limitation aux PME : la directive HOT ne s’appliquera qu’aux PME, excluant les grandes entreprises.
- Complexité potentielle : la mise en œuvre de la règle unique pourra nécessiter des ajustements pour les PME
Des initiatives similaires ailleurs dans le monde
Il existe aussi des systèmes fiscaux et des mesures similaires dans d’autres régions du monde.
OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)
L’OCDE publie régulièrement des rapports comparatifs sur l’administration fiscale dans différents pays. Le rapport le plus récent par exemple, intitulé « Administration fiscale 2023 », fournit des données comparatives sur les tendances mondiales des administrations fiscales de 58 économies avancées et émergentes.
Il examine la performance des systèmes d’administration fiscale et met en évidence les innovations et les pratiques exemplaires. Ce rapport vise à informer les administrations fiscales et à fournir des informations aux décideurs et aux parties prenantes.
Base de données sur la fiscalité de l’OCDE
Cette base de données compare en fait les différents impôts et taxes existant dans les pays membres de l’OCDE. Elle offre ainsi une vue d’ensemble des systèmes fiscaux à l’échelle internationale.
Lutte contre l’évasion fiscale internationale
Depuis 2008, des mesures ont été prises afin de pouvoir accroître la coopération administrative entre les États et limiter les stratégies d’optimisation fiscale. La lutte contre l’évasion fiscale est effectivement une priorité des États et des organisations internationales.
Conclusion
Ces propositions visent à renforcer la sécurité fiscale, réduire les coûts de conformité et favoriser l’investissement transfrontière, à renforcer la coopération internationale en matière de fiscalité, tout en minimisant les risques de double imposition et de surimposition, mais elles nécessiteront des ajustements et des adaptations pour les entreprises concernées.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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