Avec le durcissement des conditions d’accès au crédit des derniers mois, certains ménages ont pu être tentés de mentir sur leur dossier pour obtenir un prêt. Si le HCSF vient de valider des conditions moins draconiennes pour l’octroi de prêts, notamment immobiliers, les professionnels du secteur notent que les banques demandent un apport personnel de plus en plus élevé. Laissant parfois penser à certains emprunteurs que le mensonge devient alors la seule porte de sortie. Voyons ensemble pourquoi cette stratégie est potentiellement très risquée pour l’emprunteur. A la fois selon l’aspect pénal mais aussi pécuniaire.
Que dit la loi ?
Falsifier des documents ne relève pas uniquement des conditions du contrat que vous signez avec la banque. Le faux et l’usage de faux est un délit pénal, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, comme le stipule l’article 441-1 du Code Pénal. Une peine qui peut monter jusqu’à 5 années de prison et 75 000 euros d’amende si le faux porte sur un document administratif comme une carte nationale d’identité ou un passeport.
L’article 441-2 du Code Pénal précise certains cas de figure et certaines circonstances aggravantes. En effet, la peine peut être portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le faux et l’usage de faux sont des actes répétés de manière habituelle. Contracter plusieurs emprunts bancaires en falsifiant des documents peut donc vous exposer encore plus fortement.
Les fichiers bancaires disponibles
Lorsque l’on cherche à contracter un emprunt comme un prêt immobilier ou un crédit à la consommation, les banques vont venir interroger plusieurs sources. Il s’agit même pour elles d’une obligation légale. Ces sources permettent notamment de consulter les fichiers Banque de France. Cela afin de se rendre compte si le demandeur est fiché ou non.
La banque pourra également interroger des fichiers relatifs aux incidents de crédit. Via le fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP). Il s’agit d’un fichier existant depuis la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Si les sources d’information du banquier sont larges, elles restent incomplètes. Pour écarter le risque de documents falsifiés, la banque peut aussi comparer les fiches de paie avec les sommes entrantes sur les relevés de compte fournis. Bien que cette méthode ne soit pas infaillible, elle permet d’écarter certaines tentatives de fraude. La fraude est rendue plus difficile lorsque l’emprunteur emprunte auprès de sa propre banque.
Si mentir en falsifiant des documents comme des fiches de paie, des relevés bancaires ou un avis d’imposition est répréhensible, le questionnaire de santé engage aussi votre propre responsabilité. Ce document, nécessaire pour l’octroi d’un prêt peut entrainer la nullité du contrat d’assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle. Si l’omission ou l’erreur est involontaire, elle pourrait quand même entrainer des indemnisations moindres en cas de sinistre.
Le recours de la banque à la déchéance du terme
Si il est constaté qu’un dossier de demande de prêt bancaire a été contracté via de faux documents, la banque peut aussi intervenir. En demandant ce que l’on nomme la déchéance du terme. Il s’agit alors pour l’emprunteur de rembourser l’intégralité de l’emprunt contracté. Cela comprend le capital restant dû ainsi que la totalité des intérêts exigibles. Mentir à son banquier peut donc être très lourd de conséquences, à la fois sur le plan pénal mais aussi sur le plan pécuniaire.
Par ailleurs, dans un arrêt du 20 janvier 2021, la Cour de Cassation vient de valider le fait que l’absence de défaut de paiement n’est pas une condition sine qua none à la validité de déchéance du terme. En d’autres termes, même lorsque l’emprunteur rembourse normalement son emprunt, la banque peut exiger le remboursement immédiat du montant de celui-ci, si il a été contracté frauduleusement. En effet, la Cour de Cassation a récemment estimée que ce cas de figure pouvait être un cas de rupture légitime du contrat et qu’une telle clause ne pouvait être considérée comme une clause abusive.
Sur le fond, cette affaire jugeait un litige opposant une banque à un client. Pour obtenir un prêt immobilier, celui-ci avait alors falsifié plusieurs documents : fausses fiches de paie et faux avis d’imposition. Si l’avocat de l’emprunteur arguait que la clause de rupture du contrat était abusive, l’argument n’a pas été retenu par la Cour. En effet, la Cour de Cassation s’est appuyée sur l’obligation de contracter un prêt de bonne foi pour invalider l’argumentaire. En 2019, un arrêt de la Cour de Cassation allait déjà dans le même sens.
Lancé en Août 2024
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Romain Boyer
Rédacteur Web
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