Comment demander une remise ou une modération de l’impôt dû ou des pénalités associées, en raison de difficultés financières ou pour toute autre raison ?
Les possibilités de demande de remise ou de modération
Les demandes en remise ou modération sont régies par les articles L 247 et L 251 du Livre des procédures fiscales (LPF).
La remise gracieuse
La remise gracieuse est une réduction totale ou partielle de l’impôt ou des pénalités accordée par l’administration fiscale. Elle est généralement accordée en cas de difficultés financières importantes (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-demande-remise-gracieuse).
La modération
La modération est une réduction partielle de l’impôt ou des pénalités. Elle est similaire à la remise gracieuse mais ne concerne qu’une partie de la somme due (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/remises-ou-moderations).
Les conditions et motifs de la demande
Les motifs pour lesquels une demande de remise ou de modération peut être acceptée comprennent :
- Les difficultés financières, comme une perte imprévisible de revenus, le chômage, etc. Mais, les difficultés financières à l’origine de la demande, ne doivent pas être imputables à l’organisation volontaire par le contribuable, de son insolvabilité (en ce sens : Conseil d’Etat 31 juillet 2009, n° 298973).
- Des circonstances exceptionnelles, comme le décès du conjoint, l’invalidité, la séparation, etc.
- Les dépenses anormalement élevées, comme la maladie, les accidents, etc.
- Une disproportion marquée entre la dette fiscale et les revenus, comme l’accumulation d’arriérés, des rappels suite à un contrôle fiscal, etc.
La forme de la demande gracieuse en remise ou modération
Aucune forme particulière n’est imposée pour la demande de remise ou de modération. Celle-ci peut en effet être faite par écrit (courrier simple) ou oralement (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable).
Le dépôt de la demande gracieuse
La demande doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, généralement le Centre des Finances Publiques. Pour les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ou une direction nationale ou spécialisée (DNVSF ; DVNI ; DNEF ; DRESG), la demande peut être adressée au directeur chargé de cette direction.
Délai pour déposer la demande gracieuse
Il n’y a pas de délai spécifique pour déposer une demande de remise ou de modération. Cependant, elle doit être formulée après la mise en recouvrement de l’impôt ou de la pénalité y afférente.
Quel est l’agent compétent pour répondre à la demande gracieuse ?
Le service compétent pour recevoir et traiter les demandes gracieuses est le service des impôts dont dépend le lieu d’imposition. En cas de contrôle fiscal, c’est la direction qui a effectué le contrôle qui est compétente.
Toutefois, lorsque la demande de remise ou modération porte sur une somme inférieure ou égale à 200 000 euros par année d’imposition, la décision appartient au Directeur départemental des Finances publiques, ou au Directeur chargé d’une direction spécialisée ou à compétence nationale.
Lorsqu’elle porte sur un montant supérieur à 200 000 euros par année d’imposition, la décision sur la demande ne peut qu’être prise par le Ministre chargé du Budget, après avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Aucun recours n’est possible à l’encontre des décisions du ministre, mais si le contribuable peut faire valoir des « faits nouveaux », il peut alors présenter une nouvelle demande devant la même autorité.
Quels moyens de recours ouvre un refus suite à une demande gracieuse ?
Quand l’autorité administrative ne répond pas dans un délai de deux mois (porté à quatre mois en cas de demande particulièrement complexe, ou encore de demande de transaction – cf : décret 2001-907 du 3 octobre 2001), la demande du contribuable est réputée rejetée. Lorsque la demande de remise ou de modération est refusée, le contribuable peut :
- Contacter le Conciliateur fiscal départemental pour tenter de trouver une solution à l’amiable.
- Saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers.
- Former opposition aux poursuites en cas de refus de sa demande, en saisissant le Tribunal Administratif ou le Juge de l’exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus ou de l’expiration du délai imparti à l’administration pour répondre, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir (assistance obligatoire d’un avocat).
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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