Quelles options pour une succession ? L’accepter ? Y renoncer ?

En France, lorsqu’un proche décède, les héritiers ont plusieurs options pour gérer la succession. Ces choix sont encadrés par le Code civil et sont appelés « options successorales ». Tout ce qu’il faut savoir sur les modes et délais d’acceptation ou de renoncement à une succession, les démarches à accomplir, les délais impartis, ainsi que les avantages et inconvénients de chaque option est détaillé ci-après.

Les différents modes d’acceptation ou de renoncement à une succession

L’acceptation pure et simple

L’héritier accepte l’intégralité de la succession, y compris les biens et les dettes du défunt. Il  reçoit sa part de l’héritage et paye les possibles dettes de la personne décédée, dans la limite de ses droits à la succession. Cette acceptation est irrévocable.

– Avantages : c’est l’option la plus couramment utilisée et la plus « simple » à mettre en œuvre, et elle permet à l’héritier ou aux héritiers de bénéficier de la totalité du patrimoine du défunt.

– Inconvénients : il est responsable des dettes du défunt, même si elles dépassent la valeur des biens hérités. En effet, cette option a pour conséquence de mêler le patrimoine de l’héritier à celui du défunt, faisant que, si le défunt avait contracté des dettes auprès de créanciers, ces derniers pourront saisir les biens propres de l’héritier.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

Lors d’une succession, l’actif net du défunt est constitué de l’ensemble de ses biens (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires, les divers impôts et taxes à acquitter.

L’acception à concurrence de l’actif net signifie que l’héritier ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Il reçoit ainsi sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépassent la valeur de l’héritage. 

– Avantages : c’est une position de prudence, notamment s’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. Les biens personnels de l’héritier sont ainsi protégés des créanciers du défunt.

– Inconvénients : cette option nécessite une évaluation précise de l’actif et du passif de la succession, ce qui peut être complexe et coûteux. L’option pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, implique de devoir respecter des formalités et des délais possiblement assez contraignants et cela suppose aussi de devoir endosser la responsabilité de gestionnaire vis-à-vis des créanciers de la succession.

La renonciation à la succession

L’héritier refuse la succession, ce qui signifie qu’il ne reçoit ni les biens ni les dettes du défunt. La renonciation à une succession intervient souvent :

• pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire.
• Pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier).

Le choix de la renonciation n’est cependant pas définitif, car il est toujours possible de revenir sur ce choix et de formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d’actif net, tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers, ou à défaut  pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.

– Avantages : l’héritier n’est pas responsable des dettes du défunt, il n’est donc pas redevable d’ obligation vis-à-vis des dettes du défunt, ou encore il peut en faire profiter un proche ou un autre héritier.

– Inconvénients : il ne reçoit aucun bien de la succession.

Quels sont les délais pour exercer l’option successorale ?

Les héritiers disposent d’un délai de quatre mois à partir du décès pour décider de l’option successorale. Passé ce délai, les créanciers peuvent les mettre en demeure de prendre une décision. Si les héritiers ne répondent pas dans un délai de deux mois après la mise en demeure, ils sont considérés comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Dans le cadre de l’acceptation pure et simple

L’acceptation peut être faite de manière expresse (par acte notarié ou déclaration au greffe du tribunal, par acte authentique) ou tacite (par des actes qui impliquent nécessairement la volonté d’accepter, comme la vente d’un bien de la succession).

Dans le cadre de l’acceptation à concurrence de l’actif net

L’héritier doit faire une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Il doit également dresser un inventaire détaillé des biens et des dettes du défunt dans un délai de deux mois après la déclaration.

Dans le cadre de la renonciation à la succession

La renonciation doit être faite par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Cette déclaration est irrévocable.

Le greffe du tribunal publie ensuite la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.

Quels peuvent être les avantages et inconvénients de chacune des options ?

Cas de l’acceptation pure et simple

Avantages :

• L’héritier reçoit l’intégralité du patrimoine du défunt.
• Simplicité des démarches.

Inconvénients :

• L’héritier est responsable des dettes du défunt, même si elles dépassent la valeur des biens hérités.
• Risque financier important en cas de dettes élevées.

Cas de l’acceptation à concurrence de l’actif net

Avantages :

• Protection des biens personnels de l’héritier.
• Limitation de la responsabilité aux biens hérités.

Inconvénients :

• Nécessité de dresser un inventaire détaillé, ce qui peut être coûteux et chronophage.
• Complexité des démarches administratives.

Cas de la renonciation à la succession

Avantages :

• Aucune responsabilité pour les dettes du défunt.
• Simplicité des démarches.

Inconvénients :

• L’héritier ne reçoit aucun bien de la succession.
• Perte potentielle de biens de valeur.

Conclusion

Le choix entre accepter ou renoncer à une succession dépend de nombreux facteurs, notamment la valeur des biens hérités, le montant des dettes du défunt, et la situation financière de l’héritier. Chaque option présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de peser soigneusement avant de prendre une décision. Il est souvent recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils adaptés à sa situation personnelle.