Qu’est-ce que la procédure de « flagrance fiscale » ?

La procédure de flagrance fiscale est un dispositif exceptionnel permettant à l’administration fiscale de réagir rapidement en cas de fraude manifeste. 

Quel en est l’objectif ? Quels en sont le cadre légal, les conditions de mise en œuvre de cette procédure, les pouvoirs qu’elle donne aux agents du fisc, les conséquences de cette flagrance fiscale sur les entreprises et les particuliers, les voies de recours, les sanctions applicables, les possibilités de contester un procès-verbal de flagrance ?

Définition et objectif de la « flagrance fiscale »

La flagrance fiscale permet à l’administration de constater des fraudes en cours de réalisation ou qui viennent de se produire. Elle vise donc essentiellement à sécuriser le recouvrement de l’impôt dû à raison des bénéfices ou résultats dissimulés.

Quel cadre légal pour la « flagrance fiscale » ?

La procédure de flagrance fiscale est encadrée par l’article L. 16-0 BA et L 252 B du Livre des procédures fiscales (LPF). Ce texte permet aux agents des finances publiques de dresser un procès-verbal de flagrance fiscale, dont la notification a des effets immédiats sur les régimes d’imposition et les procédures de contrôle et de reprise.

Conditions d’exercice et modalités de mise en œuvre de cette procédure exceptionnelle

La flagrance fiscale peut être exercée par les agents des finances publiques lorsqu’ils constatent une situation manifestement frauduleuse. Cette procédure est souvent utilisée en cas de soupçon de fraude fiscale grave, notamment chez les professionnels.

Les agents du fisc peuvent alors intervenir sans préavis pour contrôler une période fiscale en cours. Ils peuvent dresser un procès-verbal d’infraction et saisir de façon conservatoire les sommes qui correspondent aux impositions éludées. Cette saisie conservatoire permet de sécuriser les créances fiscales avant même l’expiration des délais déclaratifs.

Des pouvoirs étendus pour les agents du Fisc

Ceux-ci peuvent :

• dresser un procès-verbal de flagrance fiscale
• saisir conservatoirement les sommes dues
• accéder aux locaux professionnels sans préavis

Mais ils ne peuvent pas :

• intervenir sans soupçon sérieux de fraude
• saisir des biens personnels sans lien avec la fraude présumée

Les conséquences pour les entreprises et les particuliers

Elles sont multiples.

– Sanctions financières :

•   amendes : les contribuables peuvent se voir infliger des amendes importantes, souvent proportionnelles au montant des impôts éludés. L’ensemble des faits constatés dans le procès-verbal est sanctionné par une amende de 5 000 euros (article 1740 B du code général des impôts, CGI), pouvant être selon les cas portée à 10 000, 20 000 et 30 000 euros.
•   intérêts de retard : des intérêts de retard sont appliqués sur les sommes dues, augmentant ainsi le montant total à payer

– Sanctions pénales :

•  poursuites judiciaires : dans les cas les plus graves, des poursuites pénales peuvent être engagées, pouvant mener à des peines de prison pour les responsables
• casier judiciaire : une condamnation pour fraude fiscale peut entraîner une inscription au casier judiciaire, avec des conséquences sur la vie professionnelle et bien sûr personnelle

– Conséquences administratives :

• redressement fiscal : L’administration fiscale peut procéder à un redressement fiscal, recalculant les impôts dus sur plusieurs années
• saisie de biens : en cas de non-paiement, les Comptables publics peuvent saisir des biens pour recouvrer les sommes dues.

– L’impact sur la réputation :

• perte de confiance : les entreprises et les personnes physiques reconnus coupables de fraude fiscale peuvent subir une perte de confiance de la part de leurs partenaires commerciaux, clients et investisseurs
• dommage à l’image : la publicité négative autour d’une affaire de fraude fiscale peut nuire à la réputation d’une entreprise ou d’une personne
• interruption des activités en cas de saisie des comptes bancaires
• perte de crédibilité auprès des partenaires commerciaux

Pour les Comptables publics

Suite à une flagrance fiscale, les comptables publics peuvent :

• procéder à des saisies conservatoires
• engager des procédures de recouvrement forcé (saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ; saisies autres ; blocage des comptes bancaires, etc)

Autres amendes et pénalités

Les contribuables peuvent être soumis à des amendes et pénalités fiscales, telles que :

• des majorations pour retard de paiement.
• des pénalités pour dissimulation de revenus.

Quelles peuvent être les voies de recours possibles ? 

Les contribuables disposent de voies de recours contre la procédure de flagrance fiscale :

• la contestation du procès-verbal devant le tribunal administratif, (juge du référé administratif, mais dans ce cas, le délai de saisine est de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale)
• la demande de sursis à exécution des mesures conservatoires
• les délais de recours varient selon les mesures contestées, mais il est généralement conseillé d’agir rapidement pour éviter des conséquences financières lourdes. La décision du juge administratif qui constate l’irrégularité d’une procédure de flagrance fiscale entraîne aussitôt la mainlevée des mesures conservatoires de recouvrement et la restitution des sommes bloquées ou prélevées, ainsi que la restitution des biens saisis.

Etapes pour contester un procès-verbal de flagrance fiscale :

– Préparation du dossier

Rassembler tous les documents pertinents, tels que le procès-verbal, les justificatifs des déclarations fiscales, et toute autre preuve pouvant soutenir la contestation.

– Demande de sursis à exécution

Demander un sursis à exécution des mesures conservatoires auprès du tribunal administratif. Cela suspend temporairement les actions de recouvrement jusqu’à ce que la contestation soit examinée.

– Rédaction de la contestation

La contestation peut faire l’objet d’une lettre détaillant les raisons pour lesquelles le contribuable estime que le procès-verbal qui lui a été notifié est infondé, et cette lettre doit inclure toutes les preuves et arguments juridiques pertinents.

– Le dépôt de la contestation

Elle doit être déposée auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Il convient de respecter les délais légaux pour le dépôt, généralement de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.

– Le suivi de la procédure

Il est conseillé de suivre attentivement l’évolution du dossier de contestation. Une convocation pour une audience est possible, au cours de laquelle il est possible de présenter des arguments devant le juge. S’agissant néanmoins d’un domaine assez ardu, il est conseillé de se faire assister ou représenter par un avocat spécialisé.

– Les recours supplémentaires

En cas de rejet de la contestation par le tribunal administratif, il peut être fait appel de sa décision devant la cour administrative d’appel dans les délais impartis (et avec l’assistance d’un avocat spécialisé).

Les garanties accordées aux contribuables dans le cadre de la « flagrance fiscale »

Les contribuables bénéficient de plusieurs garanties pour assurer une procédure équitable et protéger leurs droits lors d’une procédure de flagrance fiscale. 

– Droit à l’information

Ils doivent être informés de leurs droits et obligations. L’administration fiscale est donc tenue de notifier le procès-verbal de flagrance fiscale et d’expliquer les motifs de la procédure.

– Droit de réponse

Les contribuables ont le droit de répondre aux accusations portées contre eux. Ils peuvent présenter leurs arguments et fournir des preuves pour contester les faits reprochés.

– Accès au dossier

Les contribuables ont le droit d’accéder à l’ensemble des documents et pièces justificatives sur lesquels l’administration fiscale se base pour établir le procès-verbal, afin de leur permettre de préparer une défense adéquate.

– Assistance d’un Conseil

Ils peuvent se faire assister par un avocat ou un expert-comptable pour les aider à comprendre la procédure et à préparer leur défense.

– Recours juridictionnels

Ils peuvent contester le procès-verbal de flagrance fiscale devant le tribunal administratif. Ils peuvent également demander un sursis à exécution des mesures conservatoires.

– Délais de recours

Les contribuables disposent de délais légaux pour contester les décisions de l’administration fiscale. En général, ils ont deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour déposer un recours.

– Protection contre les abus

L’administration fiscale doit respecter des règles strictes pour éviter les abus de pouvoir. Toute intervention doit être justifiée par des soupçons sérieux de fraude et proportionnée aux faits constatés.

– Droit à une procédure équitable

Les contribuables ont droit à une procédure équitable, ce qui inclut le respect des principes du contradictoire et de proportionnalité. L’administration fiscale doit agir de manière transparente et justifiée.

– Indemnisation en cas d’erreur administrative

En cas d’erreur de l’administration fiscale, les contribuables peuvent demander réparation pour les préjudices subis. Cela inclut la restitution des sommes indûment perçues et, le cas échéant, de dommages et intérêts.

Ces garanties visent à protéger les droits des contribuables et à assurer une procédure juste et équilibrée.

La jurisprudence fiscale en matière de « flagrance fiscale »

Le présent article récapitule les dernières jurisprudences fiscales administratives concernant la procédure de « flagrance fiscale » ainsi que leurs conclusions.

– SASU Groupe Ferry (24 avril 2019) :

•  Contexte : la société n’avait pas déclaré certaines de ses activités
• Conclusion : la loi impose une limite temporelle pour les périodes couvertes par le procès-verbal de flagrance fiscale
• Changement : clarification des périodes pouvant être incluses dans la procédure

– « Evolutec Ingenierie International » (31 mai 2018) :

• Contexte : la société suisse dissimulait ses activités en France pour échapper à l’impôt
• Conclusion : la flagrance fiscale a été confirmée malgré l’absence de biens immobiliers en France
• Changement : renforcement des critères de flagrance fiscale pour les sociétés étrangères

– Décision du Conseil d’État (19 juillet 2021) :

• Contexte : question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les amendes pour dissimulation
• Conclusion : les amendes ne peuvent être infligées qu’en cas de dissimulation intentionnelle
• Changement : précision sur l’application des amendes en cas de flagrance fiscale

– Procédure de flagrance fiscale (octobre 2020) :

• Contexte : contrôle du recouvrement des impôts pour une société dissimulant ses activités
• Conclusion : confirmation de la flagrance fiscale et application des sanctions
• Changement : application stricte des sanctions pour dissimulation d’activités

– Contrôle de la flagrance fiscale :

• Contexte : délai de reprise pour les impôts directs et la TVA
• Conclusion : délai de reprise par l’administration fiscale, étendu à dix ans et amendes proportionnelles au chiffre d’affaires
• Changement : extension du délai de reprise et ajustement des amendes

Ces jurisprudences montrent une tendance à renforcer et clarifier les critères et sanctions liés à la flagrance fiscale. 

Conclusion

Ces conséquences montrent l’importance de respecter les obligations fiscales et de coopérer avec les autorités en cas de contrôle.

La flagrance fiscale est donc une procédure puissante permettant à l’administration fiscale de réagir rapidement en cas de fraude manifeste. Elle lui donne des moyens de contrôle et de recouvrement efficaces, mais elle est encadrée par des garanties et des voies de recours importants pour les contribuables concernés.