La taxation selon les signes extérieurs de richesse, ou « taxation sur le train de vie », est un mécanisme fiscal q’utilise l’administration fiscale française pour évaluer les revenus d’un contribuable en fonction de son train de vie et de ses biens apparents. Ce système permet de redresser les contribuables dont le train de vie semble disproportionné par rapport aux revenus déclarés.
Quels sont ses principes de taxation et la procédure suivie ? Qu’en pense la jurisprudence ? Cette taxation sur « le train de vie » existe-t-elle ailleurs qu’en France ?
Principes de la taxation selon les signes extérieurs de richesse
Le principe de la taxation selon les signes extérieurs de richesse repose sur l’article 168 du Code général des impôts (CGI). Suivant ce dernier, lorsque l’administration fiscale constate une disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus déclarés, elle peut substituer aux revenus déclarés une évaluation forfaitaire plus élevée basée sur les signes extérieurs de richesse et selon un barème établi.
Les éléments pris en compte
L’évaluation forfaitaire se réalise à partir d’un barème qui se base sur douze éléments de train de vie, tels que les biens immobiliers, les véhicules, les motos, les bateaux, les avions, les chevaux de course, les abonnements dans des clubs de golf, etc. Elle prend en compte ces éléments, même si le contribuable n’en est pas le propriétaire direct, mais en dispose de manière indirecte.
Le barème d’évaluation
Pour chaque signe extérieur de richesse, une valeur imposable est calculée.
Par exemple, l’occupation d’une résidence principale peut être évaluée à cinq fois la valeur locative cadastrale, tandis que la possession d’un cheval de course peut correspondre à un revenu de 4 600 euros, tout comme la disposition d’un employé de maison exclusif, alors que la possession d’une voiture de moins de 10 ans sera estimée à 50% de sa valeur à neuf après 3 ans d’usage, un avion de tourisme à 69 euros par cheval vapeur (puissance réelle développée). Les participations à des droits de chasse sont, elles, évaluées à 2 fois le montant des loyers ou participations au-dessus de 4 600 euros, exactement comme pour une inscription dans un club de golf.
Le barème est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions économiques et sociales.
La procédure de redressement (dite de « rectification »)
Lorsque l’administration fiscale constate une disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus déclarés, elle peut lancer une procédure de redressement. Cette procédure permet de substituer aux revenus déclarés une évaluation forfaitaire plus élevée basée sur les signes extérieurs de richesse.
Le contribuable a la possibilité de contester cette évaluation en apportant la preuve que ses revenus ou l’utilisation de son capital justifient son train de vie.
La jurisprudence administrative
La jurisprudence fiscale administrative a confirmé la légalité de ce mécanisme de taxation.
Par exemple, le Conseil d’État a jugé que la procédure de taxation selon les signes extérieurs de richesse était conforme aux principes d’égalité devant l’impôt, bien que la pénalité de 50 % qui accompagne parfois l’évaluation forfaitaire ait été jugée, elle, contraire à la Constitution.
L’article 168 du CGI : dans quel cas, par exemple ?
Un exemple de taxation selon les signes extérieurs de richesse peut par exemple concerner un contribuable possédant plusieurs biens immobiliers de luxe et des véhicules haut de gamme, mais déclarant des revenus modestes.
L’administration fiscale peut alors estimer que les revenus réels de ce contribuable sont bien supérieurs à ceux déclarés et elle peut procéder à un redressement fiscal en se basant sur la valeur des biens possédés, et non plus sur les revenus déclarés.
La « taxation sur le train de vie » dans le monde
La taxation selon les signes extérieurs de richesse est un mécanisme relativement unique à la France. Cependant, d’autres pays ont mis en place des systèmes similaires pour lutter contre la fraude fiscale et les activités lucratives non déclarées.
En Italie
En Italie, la loi fiscale permet à l’administration de taxer les contribuables en fonction de leur train de vie. Les signes extérieurs de richesse peuvent inclure les biens immobiliers, les véhicules et les dépenses de luxe. L’administration fiscale utilise un système de « redditometro » pour évaluer les revenus des contribuables en fonction de leur train de vie et de leurs dépenses apparentes.
En Allemagne
En Allemagne, l’administration fiscale peut également utiliser des signes extérieurs de richesse pour vérifier la conformité des déclarations fiscales. Les éléments pris en compte incluent les biens immobiliers, les véhicules et les dépenses de luxe.
Aux États-Unis
Aux États-Unis, « l’Internal Revenue Service » (IRS) peut utiliser des signes extérieurs de richesse pour identifier les contribuables qui pourraient ne pas déclarer tous leurs revenus. Les éléments pris en compte incluent les biens immobiliers, les véhicules et les dépenses de luxe.
Au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, l’administration fiscale peut également utiliser des signes extérieurs de richesse pour vérifier la conformité des déclarations fiscales. Les éléments pris en compte incluent les biens immobiliers, les véhicules et les dépenses de luxe.
Au Canada
Au Canada, l’administration fiscale peut utiliser des signes extérieurs de richesse pour identifier les contribuables qui pourraient ne pas déclarer tous leurs revenus. Les éléments pris en compte incluent les biens immobiliers, les véhicules et les dépenses de luxe.
Conclusion
La taxation selon les signes extérieurs de richesse est ainsi un mécanisme fiscal qu’utilise l’administration fiscale française pour évaluer les revenus des contribuables en fonction de leur train de vie et de leurs biens apparents. Ce système permet de redresser les contribuables dont le train de vie semble disproportionné par rapport aux revenus déclarés.
Bien que ce mécanisme soit relativement unique à la France (et assez peu fréquemment utilisé), d’autres pays ont mis en place des systèmes similaires pour lutter contre la fraude fiscale et les activités lucratives non déclarées.
Le système français, fondé sur l’article 168 du Code général des impôts, s’appuie sur un barème détaillé et une procédure de redressement d’abord validés par la jurisprudence fiscale administrative.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
