Qu’est-ce que l’article 100 bis du CGI et a-t-il un équivalent ailleurs ?

Le régime fiscal du « revenu moyen » de l’article 100 bis du code général des impôts (CGI) est un dispositif spécifique destiné à certains contribuables, leur permettant de lisser leur base imposable sur plusieurs années. Comment fonctionne ce régime, quels en sont les bénéficiaires potentiels, quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Existe-t-il des systèmes similaires dans d’autres pays ?

Le régime fiscal du « revenu moyen » de l’article 100 bis du CGI 

L’article 100 bis du CGI permet aux contribuables de déterminer leurs bénéfices imposables en retranchant de la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années (BOI-BNC-SECT-20-20)

Les contribuables peuvent également demander qu’il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l’année d’imposition et des quatre années précédentes. Ce régime permet ainsi de lisser les variations de revenus sur plusieurs années, ce qui peut être particulièrement avantageux pour les professions dont les revenus sont irréguliers.

Comment fonctionne le régime fiscal du « revenu moyen »

Le régime fiscal du « revenu moyen » fonctionne selon deux méthodes de détermination des bénéfices moyens :

– Sur trois ans : la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes est calculée, puis la moyenne des dépenses de ces mêmes années est retranchée.

– Sur cinq ans : la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des quatre années précédentes est calculée, puis la moyenne des dépenses de ces mêmes années est retranchée.

Les contribuables ont le choix entre ces deux méthodes et peuvent opter pour celle qui leur est la plus favorable. Une fois l’option choisie, elle reste valable tant qu’elle n’a pas été expressément révoquée.

Exemple de calcul

Un auteur a les revenus et dépenses suivants sur les trois dernières années :

Année 1

Recettes :   50 000 €

Dépenses : 20 000 €

Année 2 

Recettes :   60 000 €

Dépenses : 25 000 €

 Année 3 

Recettes :   70 000 €

Dépenses : 30 000 €

Le calcul du revenu imposable moyen, suit les étapes suivantes :

• Calcul de la moyenne des recettes :

(50 000+60 000+70 000)/3=60 000 €(50000+60000+70000)/3=60000€

• Calcul de la moyenne des dépenses :

(20 000+25 000+30 000)/3=25 000 €(20000+25000+30000)/3=25000€

• Calcul du revenu imposable moyen :

60 000 €−25 000 €=35 000 €60000€−25000€=35000€

Ainsi, le revenu imposable de l’auteur pour l’année en cours sera de 35 000 €

Les bénéficiaires potentiels du régime fiscal du « revenu moyen »

Les bénéficiaires potentiels de ce régime sont :

– Les auteurs et artistes : les bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique peuvent être soumis à ce régime (BOI-BNC-SECT-20-20).

– Les sportifs : les revenus provenant de la pratique d’un sport peuvent également être soumis à ce régime.

Il est important de noter que ce régime s’applique exclusivement aux bénéfices retirés par les contribuables de leur propre production littéraire, scientifique ou artistique, ou de la pratique d’un sport. Les héritiers et légataires ne peuvent donc pas demander l’application de ce régime particulier.

Les conditions pour bénéficier du régime fiscal du « revenu moyen »

Pour bénéficier de ce régime, les contribuables doivent :

– être soumis au régime de la déclaration contrôlée.

– Faire une demande explicite.

Existence de systèmes similaires dans d’autres pays

Des systèmes similaires d’imposition sur le « revenu moyen » existent dans d’autres pays.

– Aux USA : le système d’imposition américain permet aux agriculteurs et pêcheurs de lisser leurs revenus sur une période de trois ans pour atténuer les effets des fluctuations de revenus.

– Au Canada : ce pays offre également des options de lissage des revenus pour les agriculteurs, pêcheurs et artistes.

Ces systèmes visent à offrir une certaine stabilité fiscale aux contribuables dont les revenus peuvent varier considérablement d’une année sur l’autre.

Conclusion

Le régime fiscal du « revenu moyen » de l’article 100 bis du CGI est un dispositif avantageux pour les auteurs, artistes et sportifs, leur permettant de lisser leurs revenus sur plusieurs années, surtout lorsque leurs revenus varient d’une année à une autre. Ce régime est soumis à certaines conditions et nécessite une demande explicite. Des systèmes similaires existent également dans d’autres pays, offrant des options de lissage des revenus pour certaines professions.