Accueil Et si un « redressement fiscal » devenait plus rentable qu’un classique « placement financier » ?
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Et si un « redressement fiscal » devenait plus rentable qu’un classique « placement financier » ?

Chers lecteurs, je sais ce que vous allez vous dire à la lecture de ce titre « accrocheur », pensant à moi : « il déraisonne ! », ou encore « il est tombé sur la tête ! ». Et pourtant, non, je vous l’assure ! En voici la preuve par l’explication, mais avant cela, quelques rappels (schématiques) de « notions fiscales » simples.

Contrôle fiscal

Qui dit « redressement » (ou « rectification », ou encore « rehaussement »), dit à l’origine « contrôle » (fiscal). L’administration dispose d’un droit de contrôle des déclarations, dans le cadre d’un « délai de reprise », variable selon les catégories d’impôts contrôlés.

Il existe les contrôles internes, ou « sur pièces », c’est-à-dire effectués « du bureau », les contrôles sur place (avec nécessité d’envoi d’un « avis de vérification » et d’une charte des droits du contribuable vérifié, comme pour les « vérifications de comptabilité »), et les contrôles personnels approfondis, qui s’exécutent également « du bureau » (mais qui nécessitent aussi l’envoi d’un « avis de vérification » et de la charte des droits, comme dans le cas des « ESFP », examens approfondis de la situation fiscale personnelle d’ensemble).

Redressement fiscal

Lorsqu’elle découvre à l’occasion de ces contrôles, des erreurs ou omissions, l’administration est en droit de rectifier les déclarations produites, par l’envoi d’une « proposition de rectification » (ou de redressement) qui doit avant toute chose être « régulière en la forme », être « motivée », mettre le contribuable ou redevable en mesure d’en comprendre les termes et de pouvoir y répondre, lui octroyer un « délai » de réponse, en un mot : respecter un ensemble de règles de « forme » et de « fond », sous peine d’être déclarée « irrégulière » et d’entraîner l’annulation de la rectification.

S’il arrive souvent que l’administration aie raison, il lui arrive aussi souvent de se tromper, et parfois également, il s’avère qu’elle n’a que partiellement raison.

Tout assujetti à l’impôt qui reçoit une « proposition de rectification » a la faculté d’en contester aussi bien la « forme » que le « fond » (le « bien-fondé »), en respectant pour cela les délais qui lui sont impartis.

L’administration n’est pas liée par les « observations écrites » faites alors, et elle peut les rejeter, à condition de « dire pourquoi elle le fait » : dans ce cas elle doit expliquer pourquoi elle ne retient pas les observations du contribuable, et elle « confirme » les rectifications notifiées, ce qui a pour effet de clore la procédure écrite de « rectification ».

Réclamation

Les contribuables, s’ils persistent dans leur désaccord, n’ont alors d’autre possibilité que de déposer (une fois seulement la réception de l’avis d’imposition supplémentaire), une « réclamation » au service d’origine de la rectification.

Ce dernier dispose d’un « délai théorique » de 6 mois afin de prendre position sur ladite « réclamation », bien que souvent il dépasse ce délai, et que parfois également, il s’abstienne tout simplement de répondre à la susdite !

Les contribuables peuvent alors prolonger la contestation devant le tribunal administratif territorialement compétent, près duquel le « traitement » de la contestation prendra un temps plus ou moins long selon la complexité de l’affaire, et le nombre « d’échanges de mémoires » entre l’administration et le « requérant » (le contribuable « redressé »).

Dégrèvement

Le « redressement fiscal » c’est un peu comme le jeu du « qui perd gagne ». Tout le monde ne gagne pas, face à l’administration, mais un fort pourcentage de requérants obtiennent finalement, après parfois de longs mois, voire années d’attente, un « dégrèvement » de leur imposition !

Or les contribuables qui bénéficient d’un « dégrèvement » de leur imposition, ont droit au versement « d’intérêts moratoires ».. au taux de 0,20% par mois, soit… 2,40% l’an ! Oui, vous lisez bien : 2,40% par an !

Intérêts moratoires

Codifiés aux articles L 208, R 208-1 et R 208-2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), et fixés à 0,20% par mois, ils sont automatiquement et obligatoirement dûs en cas de dégrèvement (et eux-mêmes porteurs d’intérêts, si l’administration « omet » de les verser !), en plus du remboursement des sommes payées et des pénalités, ou de la restitution des garanties apportées, lorsque le requérant a demandé à bénéficier du « sursis de paiement » (articles L 277, R-277-1 du même Livre).

Ces intérêts moratoires se calculent jour par jour, entre d’une part la date du paiement effectif de l’impôt dû et contesté, (ou si « sursis de paiement », depuis la date de « consignation » (des garanties apportées), et le jour du remboursement de l’impôt payé (ou de la restitution des garanties, si « sursis de paiement »).

Or il n’est pas rare qu’un contribuable obtienne la décharge complète de son imposition (dégrèvement), et il n’est pas rare non plus que ce soit 1 an, voire 2 ans après avoir payé l’impôt, ensuite contesté par voie de « réclamation » !

A ces contribuables, qui récupèrent donc l’impôt qu’ils ont payé, pénalités incluses, ou auxquels sont restituées les sommes déposées « en garanties » dans le cas d’un « sursis de paiement », l’administration rémunère « la totalité des sommes remboursées » au taux de 2,40% par an, soit bien plus que le rendement des Livrets d’épargne dits « de sécurité » (Livret A et LDDS), plus que le rendement des assurances-vie en euros, dont les taux s’écroulent depuis fin 2019 (à-peine plus de 1% par an), et plus que bon nombre de Livrets bancaires, qui reviennent pourtant « en force » en 2020 avec la baisse générale des taux, mais qui ne sont pas aussi compétitifs car ne proposant des « taux attractifs » qu’à très court terme (1 an en général) !

En conclusion

Sans aller jusqu’à encourager les contribuables à faire en sorte que leurs revenus soient « rectifiés » par le fisc, puis abandonnés par ce dernier, après qu’il ait mis en recouvrement l’impôt (et que celui-ci ait été payé) – ce qui est de toute manière impossible – force est de reconnaître donc, que pour ceux auxquels arrive pareille « mésaventure » de voir leurs revenus déclarés « remis en cause », « rectifiés », puis « mis en recouvrement », « payés », puis en fin de compte « dégrevés », leur « redressement fiscal » ne constitue pas, alors, une si mauvaise « affaire » que ça, financièrement !

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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