La fiscalité internationale des entreprises est un domaine complexe, en constante évolution, les multinationales exploitant souvent des stratégies sophistiquées pour minimiser leur charge fiscale, ce qui a des implications importantes pour les finances publiques.
Quels sont les défis actuels et à venir de la réforme de la fiscalité internationale des entreprises ?
Quelles en sont les perspectives, en termes d’impact sur les recettes fiscales, en France, et quels sont les scénarios de réformes examinés à l’OCDE ?
Les défis à venir
- L’évitement fiscal agressif
Les multinationales utilisent diverses techniques et moyens pour réduire leurs impositions, notamment les prix de transfert, les sociétés-écrans et les paradis fiscaux. Ces stratégies d’évitement fiscal agressif ont un impact significatif sur les recettes fiscales des pays, y compris sur celles de la France. Les pertes annuelles de recettes fiscales dues à ces pratiques sont estimées à plusieurs milliards d’euros.
- La fragmentation des bases imposables
La mondialisation a conduit à une fragmentation des bases imposables. Les entreprises peuvent en effet répartir leurs activités et leurs bénéfices entre différents pays, rendant difficile la détermination de la juridiction fiscale appropriée, créant ainsi des distorsions et des inégalités dans la répartition de la charge fiscale.
Les perspectives de réforme
- La répartition des bénéfices (Pilier 1)
L’OCDE examine actuellement la répartition des bénéfices entre les pays. Le pilier 1 propose d’attribuer une part des bénéfices des multinationales aux pays où elles exercent leurs activités, même si elles n’ont pas de présence physique significative.
Cette proposition conduirait à réduire l’érosion de la base fiscale et à garantir une répartition plus équitable des recettes fiscales.
- L’imposition effective minimale (Pilier 2)
Le pilier 2 vise à établir un taux d’imposition minimum pour les multinationales. Si une entreprise paie moins d’impôts que ce taux, le pays de résidence pourrait imposer la différence, ce qui découragerait les pratiques d’évitement fiscal et assurerait une imposition minimale.
Comment la réforme de la fiscalité internationale des entreprises, proposée par l’OCDE, affecterait la souveraineté fiscale des pays ?
- Le pilier 1 : de nouveaux droits d’imposition
Objectif : le pilier 1 conduira à créer de nouveaux droits d’imposition pour les juridictions dites « de marché », et celles-ci pourront imposer une partie des profits des plus grandes entreprises multinationales, même si elles n’ont pas de présence physique significative dans ces pays.
Implications sur la souveraineté fiscale : cela limite la souveraineté fiscale des pays en permettant à d’autres juridictions d’intervenir dans la taxation des entreprises opérant sur leur territoire. Cependant, une telle pratique conduira aussi à réduire l’érosion de la base fiscale et à garantir une répartition plus équitable des recettes fiscales.
- Le pilier 2 : imposition minimum mondiale
Objectif : le pilier 2 instaure un taux d’imposition minimum mondial d’au moins 15 % pour les multinationales. Si une entreprise paie moins d’impôts que ce taux, le pays de résidence peut imposer la différence.
Implications sur la souveraineté fiscale : bien que cela puisse sembler limiter la souveraineté fiscale des pays, l’imposition minimum mondiale vise à décourager les pratiques d’évitement fiscal agressif. Les pays conservent toutefois la liberté de fixer un taux d’imposition supérieur, mais ils ne peuvent pas aller en-dessous du taux minimum.
En fait, ces deux piliers cherchent à équilibrer la souveraineté fiscale des pays avec la nécessité de lutter contre l’évasion fiscale et d’assurer une répartition plus juste des recettes fiscales à l’échelle mondiale.
Quelles sont les réactions des pays à cette réforme ?
Selon l’OCDE, l’impact de la réforme de la fiscalité internationale sur les recettes fiscales sera supérieur aux prévisions initiales, 136 pays ayant d’ores et déjà approuvé cette réforme, conçue pour s’adapter à l’ère numérique et lutter contre l’évasion fiscale des entreprises.
L’accord historique vise à réduire les transferts de bénéfices et à instaurer un taux d’imposition minimum mondial pour les multinationales. Les discussions portent sur deux piliers : la révision de la règle d’allocation des bénéfices (Pilier 1) et le taux effectif minimum d’imposition des sociétés (Pilier 2).
Les pays réagissent plutôt positivement à ces propositions, cherchant à équilibrer souveraineté fiscale et équité mondiale.
Conclusion
La réforme de la fiscalité internationale des entreprises est essentielle pour garantir l’équité fiscale et préserver les finances publiques. Les défis sont nombreux, mais les scénarios de réformes examinés à l’OCDE offrent des perspectives prometteuses. Il est crucial que les pays collaborent pour mettre en place des règles efficaces et équitables qui tiennent compte des intérêts de tous les acteurs concernés.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
