Responsabilité pénale des fiscalistes encourageant à la fraude

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Les conseils se rendant complice de graves manquements fiscaux, les professionnels du droit et du chiffre, (avocats fiscalistes, conseils juridiques, les experts comptables, les notaires) proposant à leurs clients des montages frauduleux peuvent être sanctionnés – entre autres – d’une amende fiscale en cas d’agissements graves (article 1740 A bis du code général des impôts). Ces risques sont liés à la délicate délimitation entre l’optimisation fiscale légale et l’évasion fiscale illégale, ainsi qu’à la planification fiscale agressive.

Conditions pour qu’un professionnel du droit fiscal soit sanctionné

La fraude fiscale organisée par un conseil peut être considérée comme de la complicité ou de la coaction, si le fraudeur et son avocat participent aux mêmes actes infractionnels. Les avocats ont un rôle majeur à jouer en tant que conseillers, défenseurs et garants du respect des règles fiscales. Ils doivent refuser tout mandat ou conseil susceptible d’engager leur responsabilité dans des pratiques illégales.

Par ailleurs, l’obligation de déclaration de soupçon crée une faille dans l’obligation du secret professionnel et a suscité des réactions en France et à l’étranger, notamment parmi les avocats-fiscalistes.

Les prestations fournies par le professionnel du droit doivent avoir directement permis aux contribuables de se rendre coupables d’agissements pour lesquels une majoration de 80 % des droits éludés a été prononcée. Il s’agit (activités occultes, manœuvres frauduleuses, dissimulation et insuffisances de prix, abus de droit, insuffisances de déclarations d’avoir situés à l’étranger ou d’actifs placés dans un trust, etc).

Amende fiscale

La loi a introduit une amende fiscale pour les professionnels ayant facilité la réalisation de la fraude.

L’amende est égale à 50% des revenus perçus en contrepartie de la prestation fournie avec un minimum de 10 000 euros et son application est subordonnée au visa d’un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire ; elle intervient selon les modalités prévu article L 80 D du livre des procédures fiscales (LPF) et elle ne peut être infligée en cas d’engagement de poursuite pénale contre le professionnel pour complicité de fraude fiscale.

Le prononcé de l’amende n’est pas subordonné au caractère définitif de la majoration de 80 % appliquée aux contribuables.  Le professionnel peut dans les mêmes conditions que le contribuable contester la réalité des agissements incriminés.  La décharge de la majoration aux motifs tirés de son bien-fondé entraîne celle de l’amende.  L’intermédiaire sanctionné est frappé d’une interdiction de participer aux travaux des commissions administratives des impôts, au comité des abus de droit et au comité consultatif du crédit d’impôt recherche.

Sanctions pénales

L’auteur de la fraude fiscale et ses éventuels complices (article 1745 du CGI) encourent des sanctions pénales. En vertu de l’article 1742 du Code général des impôts (CGI), les complices du délit prévu à l’article 1741 du CGI sont passibles des mêmes peines que l’auteur de l’infraction, c’est-à-dire une amende de 500 000 euros, et une peine d’emprisonnement de 5 ans, amende pouvant être portée à 3 millions d’euros et à 7 ans d’emprisonnement lorsque la fraude a été commise en bande organisée ou facilitée par une fausse identité, une domiciliation fiscale fictive à l’étranger, un acte fictif ou l’interposition d’une personne fictive ou de personnes physiques ou morales, fiducies à l’étranger.

Les amendes de 500 000 euros ou de 3 millions d’euros peuvent par ailleurs être portées au double du montant du produit de l’infraction constatée (article 1741 s. du CGI).

La loi a également prévu une aggravation des peines encourues pour la répression de la fraude fiscale, ainsi que le prononcé automatique de peines complémentaires.

Sanctions professionnelles

Les professionnels du droit fiscal peuvent également faire l’objet de sanctions professionnelles.

En effet, les avocats, en tant que conseillers et garants du respect des règles fiscales, doivent refuser tout mandat ou conseil susceptible d’engager leur responsabilité dans des pratiques illégales. En cas de graves manquements à ces règles, l’intermédiaire sanctionné est frappé d’une interdiction de participer aux travaux des commissions administratives des impôts, au comité des abus de droit et au comité consultatif du crédit d’impôt recherche.

Ils peuvent également être suspendus de leurs fonctions ou radiés de l’Ordre des Avocats par le Bâtonnier.

Conclusion

Les professionnels du droit fiscal doivent être conscients des risques associés à leurs conseils et agir avec prudence et éthique afin d’éviter toute implication de leur part dans des activités illégales.