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Les revenus non imposables et qui n’ont pas à être déclarés

Depuis quelques années maintenant, l’administration fiscale présente des déclarations fiscales (2042 ; 2042 C Pro ; 2042 RICI ; 2042 IOM ; 2042 NR ; 2042 LE ) préremplies de plus en plus « complètes », sauf exceptions, et le contribuable n’a plus qu’à en contrôler l’exactitude « en ligne ».

Qu’en est-il de certains « revenus », dont on ne sait pas bien dans quelles rubriques et cases des formulaires déclaratifs les faire figurer ? C’est qu’il existe des « revenus » qui ne sont pas imposables, et en tant que tels, qui ne sont pas à faire figurer sur la déclaration de revenus, et il existe d’autres revenus non imposables qui sont tout de même à reporter sur la déclaration de revenus, sans pour autant qu’ils soient pris en compte dans le calcul de l’impôt éventuellement dû.

Revenus d’étudiants, apprentis, stagiaires

Certains revenus perçus par les jeunes sont exonérés d’impôt, même s’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ainsi ne sont pas à déclarer :

selon l’article 81, 36° du code général des impôts, les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition (jobs exercés pendant leurs études secondaires ou supérieures, ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires), ne sont ainsi pas à déclarer pour leur fraction n’excédant pas trois Smic mensuels, soit 4 564 euros au titre de 2019.

Les indemnités de stage (stagiaires) versées par les entreprises par application de l’article L 124-6 du code de l’éducation, ou en vertu d’un contrat d’apprentissage visé à l’article L 6221-1 du code du travail (apprentis), sont également exonérés d’impôt et de déclaration jusqu’à un Smic annuel brut (soit 18 255 €)  (article 81 bis du code général des impôts (CGI)).

Ces deux précédentes dispositions peuvent même se cumuler au titre d’une même année (en ce sens : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 n° 205).

Les bourses d’études attribuées en fonction de critères sociaux y compris la bourse nationale des collèges, ne sont pas non plus à déclarer (article 81-9° du CGI).

Cadeaux, chèques-cadeaux, bons d’achat

Lorsqu’ils sont offerts par l’entreprise, le comité d’entreprise à l’occasion d’un évènement particulier (naissance, mariage, Noël,…) lorsque leur valeur n’excède pas 169 € par offre en 2019, ne sont pas à déclarer.

Prime de fin d’année (ou de Noël)

Cette prime versée aux allocataires RSA n’est pas à déclarer.

Indemnités judiciaires pour préjudice moral

L’article 80 alinéa 4 du CGI les exonère d’impôt jusqu’à 1 M€. Si le montant des indemnités dépasse ce montant, déjà très élevé, seule la fraction qui excède cette limite est à déclarer en « salaire » imposable.

Indemnités de licenciement

Les indemnités perçues après un licenciement sont exonérées, si le licenciement a eu lieu dans le cadre d’un plan social. Pour la majorité des autres situations y compris une rupture conventionnelle, la partie de l’indemnité ne dépassant pas un certain plafond est exonérée. Au choix du bénéficiaire, ce plafond correspond :

  • au montant des indemnités légales ou conventionnelles ;
  • au double de la rémunération brute perçue durant l’année civile précédant la rupture du contrat, sans pouvoir dépasser 243 144 € ;
  • à 50% de l’indemnité (dans la même limite de 243 144 €)

La fraction non imposable de l’indemnité de licenciement n’a pas à être déclarée.

Indemnités pour arrêt de travail

Seules sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées par la Sécurité sociale ou la MSA aux salariés souffrant d’une « affection de longue durée »(pathologies mentionnées à l’article D 160-4 du code de la sécurité sociale, ou reconnues comme telles par le contrôle médical : cf : BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 §180).

Par ailleurs, les indemnités versées dans le cadre d’un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ne sont exonérées d’impôt sur le revenu qu’à hauteur de la moitié de leur montant !

Dommages et intérêts alloués aux Prud’hommes

Les dommages et intérêts alloués par un juge des prud’hommes dans le cas d’une rupture abusive de contrat de travail ne sont pas à déclarer.

Gratifications liées à la remise de la médaille d’honneur du Travail, et gratifications équivalentes (Légion d’Honneur ; Médaille militaire)

L’article 157-6° du CGI les exonère ; voir également : BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 §10. S’agissant des traitements liés à la Légion d’Honneur et à la Médaille militaire, ils sont exonérés par l’article 81-7° du CGI.

Salaires de certains marins

Sont exonérés d’impôt sur le revenu ceux des marins naviguant plus de 183 jours par an à bord d’un navire inscrit au Registre international français.

Paiement des heures supplémentaires

Il est exonéré d’impôt sur le revenu à hauteur de 5 000 € par an ainsi que le paiement des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.

Le montant de ces heures non imposables doit en revanche être indiqué sur les lignes 1GH à 1JH de la déclaration de revenus. Elles sont en effet intégrées dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Quand elle est versée par une entreprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, et sous condition, elle est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic annuel (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, article 7).

Prime « Macron »

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place en décembre 2018 à l’occasion de la crise des « gilets jaunes » n’est pas à déclarer, dans la limite de 1 000 €.

Revenus des jeux d’argent (Loto, jeux de grattages, paris sportifs)

Ils ne sont pas considérés comme des revenus par l’administration (il convient toutefois de conserver un justificatif ou de preuve en en cas de demande de sa part). À ce titre ils ne sont donc pas à déclarer.

Mais lorsqu’ils sont réguliers et importants (le cas des joueurs de poker professionnels), il est prudent de les déclarer afin d’éviter que les services fiscaux « requalifient » ces gains en « revenus » imposables !

Allocations et prestations sociales

Les prestations familiales ou sociales ne sont pas imposables et n’ont pas à être déclarées (allocations familiales ; complément familial ; allocation de soutien familial ; allocation de présence parentale ; allocations logement ; aide personnalisée au logement (APL) ; allocations de rentrée scolaire ; aide financière de l’employeur ; aide financière de l’employeur pour faciliter l’accès aux « services à la personne » directement ou au moyen du chèque « emploi-service-universel » (« cesu ») : exonération plafonnée à 1 830 € (article 81-37° du CGI ; BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 §50) ;  prime d’activité : article 81-9° quinquies du CGI).

Primes de départ à la retraite

Généralement imposable, la prime de départ à la retraite est exonérée si c’est l’ employeur qui a mis l’employé à la retraite. Son exonération est alors plafonnée selon les mêmes règles que pour un licenciement (à hauteur des indemnités légales ou le double de la rémunération brute annuelle ou 50% du montant de la prime).

Attention ! Lorsque dans la « déclaration de revenu préremplie » en  ligne, l’administration fiscale a pris en compte l’intégralité de la prime, il appartient au contribuable d’en rectifier le montant lui-même, pour n’y faire figurer que la « fraction imposable » !

Revenus tirés d’une location immobilière

Ordinairement imposables et imposés, ils ne le sont pas dans les cas suivants :

Ne sont pas à déclarer les revenus obtenus en louant une ou plusieurs pièces de son logement à un locataire occasionnel (chambre d’hôte) lorsqu’ils n’excédent pas 760 € par an.

Par ailleurs, les revenus fonciers tirés de la location d’une partie de la résidence principale à un locataire qui l’utilise également en tant qu’habitation principale (ou temporaire s’il s’agit d’un saisonnier), lorsque le loyer est inférieur à certains plafonds, sont exonérés d’impôt sur le revenu. Hors charges, le loyer doit être au maximum de 187 € par m² et par an en Île de France, et de 138 € par m² et par an dans les autres régions.

Autres revenus divers exonérés d’impôt

N’ont pas à être déclarés :

  • les indemnités allouées aux personnes se prêtant à des recherches biomédicales : article 81-14° ter du CGI
  • les sommes et avantages versés dans le cadre du service national actif et du service civique ainsi que celles provenant du « volontariat de solidarité internationale » : article 81-17° du CGI
  • les indemnités des militaires pour la défense du territoire contre les attentats (Opération Sentinelle ; Egide ; Cuirasse) : article 81-23° bis du CGI
  • les indemnités journalières d’absence des CRS et des Gendarmes : article 81-23 ter du CGI
  • les primes et indemnités de délocalisation versées en 2019 aux agents publics et salariés lors du transfert de leur service, ou entreprise, en-dehors d’Ile de France : article 81-24° du CGI
  • pécule modulable d’incitation au départ des militaires attribué entre 2014 et 2019 : article 81-30° du CGI
  • indemnités, allocation de vétérance personnelle ou de réversion, et prestation de fidélisation et de reconnaissance, versées aux Sapeurs-pompiers ou leurs ayants-droit : article 81-29° du CGI
  • indemnité de cessation anticipée d’activité versée aux victimes de l’amiante, et indemnités versées par le fonds d’indemnisation, le FIVA : articles 81-32° à 33 bis du CGI

Attention ! les allocations versées dans le cadre de la « préretraite amiante » sont, elles, imposables donc « à déclarer » !

  • indemnité de départ volontaire allouée jusqu’au 31 décembre 2019 aux ouvriers de l’Etat en service au Ministère de la Défense ou dans des Etablissements publics sous sa tutelle : article 81-30° bis du CGI
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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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