RSA : l’obligation de déclaration des revenus complémentaires

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale destinée à assurer un revenu minimal aux personnes disposant de faibles ressources. Son attribution est soumise à des conditions strictes de ressources, d’activité et de déclaration des revenus. Parmi ces obligations, la déclaration des revenus complémentaires ou accessoires, y compris ceux issus de la vente sur des plateformes en ligne comme « eBay », « Le BonCoin », « Vinted » ou « Momox », est un impératif légal. L’omission ou la fraude à cette obligation expose les bénéficiaires à des sanctions pouvant aller du remboursement des sommes indûment perçues à des poursuites pour fraude aux prestations sociales.

Quelles sont les obligations de déclaration incombant aux bénéficiaires du RSA ? Quelles sont les conséquences d’une omission volontaire ou involontaire de leur part ? Quelle est la distinction entre cette obligation et celle de déclarer ses revenus aux impôts ?

L’obligation de déclaration des revenus complémentaires au RSA

Cadre juridique

L’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles dispose que le RSA est attribué sous conditions de ressources, celles-ci étant évaluées sur la base des déclarations trimestrielles des bénéficiaires. De plus, l’article R. 262-8 précise que l’ensemble des ressources du foyer doit être pris en compte dans le calcul du RSA, y compris les revenus tirés d’activités occasionnelles ou accessoires.

L’obligation de déclaration s’étend à tous les revenus perçus, que ceux-ci soient issus d’une activité salariée, d’une activité indépendante, ou de la vente de biens sur des plateformes en ligne lorsque celles-ci sont récurrentes et génèrent un complément de revenus.

Revenus issus de la vente sur des plateformes en ligne

La distinction entre vente occasionnelle et activité régulière est cruciale. Selon l’administration fiscale et la jurisprudence, la simple revente d’objets personnels n’est pas assimilable à un revenu imposable, mais lorsque les ventes sont récurrentes, elles deviennent assimilables à une activité commerciale, qui doit être déclarée.

Dans un arrêt de la Cour de cassation (Cass. crim., 26 juin 2019, n° 18-86.955), un particulier ayant réalisé de nombreuses ventes sur eBay a été condamné pour travail dissimulé. Bien que l’affaire concernait une fraude fiscale, elle illustre que les plateformes numériques ne sont pas un espace de vente exonéré d’obligations légales.

Conséquences d’omissions : les sanctions encourues en cas de non-déclaration

Les conséquences en cas de non-déclaration sont nombreuses.

Remboursement des sommes perçues indûment

L’article L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que toute somme perçue indûment par un allocataire du RSA en raison d’une omission ou d’une fausse déclaration doit être remboursée. La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut exiger ce remboursement, même en cas d’erreur involontaire.

Sanctions pénales

La fraude au RSA est une infraction punissable. L’article L. 114-13 du Code de la sécurité sociale prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour fausse déclaration ou dissimulation de ressources en vue d’obtenir une prestation sociale indue.

Une décision de la Cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 5 mai 2021, n° 19/04598) a confirmé la condamnation d’un allocataire du RSA qui avait dissimulé des revenus issus de ventes en ligne. Outre le remboursement des prestations, l’allocataire a été condamné à une amende pour fraude.

Une autre décision, du Tribunal de Nîmes en date du 6 janvier 2025, a condamné une jeune femme à rembourser à sa CAF (Caisse d’allocations familiales) un montant avoisinant 10 000 euros, parce qu’elle n’avait pas déclaré des ventes d’objets personnels sur des plateformes en ligne telle que « Vinted » ou « Momox », ainsi que des virements bancaires effectués par des proches et par elle-même.

Risque de radiation et suspension des aides

Les organismes délivrant le RSA peuvent suspendre ou révoquer les allocations en cas de fraude avérée. Cette mesure est prévue par l’article L. 262-37 du Code de l’action sociale et des familles.

Différence entre déclaration au RSA et déclaration fiscale

Obligation de déclaration auprès de la CAF

Le RSA a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle. (c. act. soc. et des fam., art. L. 262-1).

La déclaration trimestrielle du RSA vise à calculer le montant de l’allocation en fonction des ressources réelles. Elle est indépendante de l’obligation fiscale et concerne tous les revenus, qu’ils soient imposables ou non.

Obligation de déclaration aux impôts

L’administration fiscale impose la déclaration des revenus imposables dès lors qu’ils excèdent un certain seuil ou qu’ils résultent d’une activité habituelle. Toutefois, certains revenus exonérés d’impôts doivent tout de même être déclarés à la CAF.

Un arrêt du Conseil d’État (CE, 30 décembre 2013, n° 359983) a rappelé que la non-déclaration de revenus perçus via des activités en ligne, même de faible ampleur, pouvait entraîner une requalification fiscale en activité commerciale.

Conclusion

L’obligation de déclaration des revenus accessoires pour les bénéficiaires du RSA est un enjeu majeur de transparence et de conformité légale. L’oubli ou la dissimulation de ces revenus peut entraîner des conséquences lourdes, tant sur le plan financier que pénal. La distinction entre la déclaration à la CAF et aux impôts est essentielle : même si un revenu n’est pas imposable, il doit être déclaré pour le calcul du RSA.

Ainsi, tout allocataire ayant une activité de vente en ligne doit s’assurer de respecter ces obligations pour éviter des sanctions potentiellement lourdes.