Statut fiscal résident en Andorre ou résident travaillant en Andorre

La Principauté d’Andorre s’est imposée comme une destination attrayante pour les résidents et les entreprises, avec un système fiscal avantageux et transparent. Pour autant, est-il bien si intéressant de s’y installer ou d’y travailler ? S’installer en Andorre présente en effet plusieurs avantages, mais aussi des inconvénients d’un point de vue fiscal, et qu’il ne faut pas négliger. Qu’en est-il du point de vue de la législation fiscale française ? Quels sont ces avantages et ces inconvénients ?

Du point de vue de la loi fiscale française

Pour un travailleur résident en Principauté d’Andorre

Son statut fiscal en France : un travailleur qui réside en Principauté d’Andorre mais qui a des revenus de source française est soumis à l’impôt en France selon les règles de la convention fiscale entre la France et l’Andorre. Cette convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale.

L’article 4 A du code général des impôts (CGI) stipule que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.

Par ailleurs, l’article 4 B du code précité définit les critères de domiciliation fiscale en France, notamment la résidence principale, le centre des intérêts économiques, et le séjour principal en France.

Selon la jurisprudence : la jurisprudence administrative française a souvent confirmé que le centre des intérêts économiques est un critère déterminant pour établir la domiciliation fiscale. Par exemple, dans l’arrêt « CE, 9 mai 2012, n° 342217 », le Conseil d’État a jugé qu’une personne ayant des intérêts économiques prépondérants en France devait être considérée comme résidente fiscale française.

• Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) :

– Taux progressifs : l’IRPP est calculé selon un barème progressif, avec des taux qui augmentent en fonction du revenu imposable.

– Tranches :

revenus jusqu’à 24 000 € : exonérés d’impôt.

De 24 001 € à 40 000 € : taux de 5%.

Au-delà de 40 000 € : taux de 10%.

– Abattement pour charges de famille : des abattements sont prévus pour les personnes à charge.

• Autres impôts :

– Impôt sur la fortune immobilière, qui s’applique aux biens immobiliers situés en Andorre.

– Taxes sur les transmissions : droits de succession et de donation.

– Taxe sur les véhicules : taxe annuelle sur les véhicules immatriculés en Andorre.

Pour un résident en France travaillant en Principauté d’Andorre

Son statut fiscal en France : un résident en France qui travaille en Principauté d’Andorre est soumis à l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ceux perçus en Andorre. Cependant, la convention fiscale entre la France et l’Andorre permet d’éviter la double imposition.

L’article 13 du CGI précise que les revenus de source étrangère perçus par un résident fiscal français sont imposables en France.

En outre, l’article 20 de la convention fiscale signée entre la France et Andorre prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition, tels que l’imputation de l’impôt payé en Andorre sur l’impôt dû en France.

Selon la jurisprudence : celle-ci a également traité des cas de double imposition et de la détermination de la résidence fiscale. Ainsi dans l’arrêt « CE, 28 juin 2002, n° 232276 », le Conseil d’État a confirmé que les revenus perçus à l’étranger par un résident fiscal français doivent être déclarés en France, mais que l’impôt payé à l’étranger peut être imputé sur l’impôt français.

Exemple :

Un Français (que l’on supposera célibataire, pour la comparaison) réside en France et travaille en Andorre pour une entreprise basée en Principauté. Il perçoit un salaire annuel de 40 000 euros (que l’on supposera « net imposable », pour la comparaison).

• Impôt en Andorre :

– les revenus perçus en Andorre sont imposables en Principauté.

– Calcul de l’impôt :

les premiers 24 000 euros sont exonérés.

Sur les 16 000 euros suivants (de 24 001 € à 40 000 €), l’impôt est de 5% soit 800 euros.

Impôt total à payer en Andorre : 800 euros (taux marginal d’imposition : 5%).

• Impôt en France :

– les revenus perçus à l’étranger sont généralement imposables en France, mais des conventions fiscales bilatérales peuvent prévoir des exonérations ou des crédits d’impôt.

– La Convention fiscale France-Andorre prévoit généralement une imposition des revenus en Andorre et un crédit d’impôt en France pour éviter la double imposition.

Conséquences :

• Double imposition évitée : grâce à la convention fiscale, le résident français ne paiera pas deux fois d’impôt sur les mêmes revenus.
• Impôt globalement plus faible : en général, l’impôt total payé sera inférieur à celui qu’il aurait payé s’il avait perçu les mêmes revenus uniquement en France, où le taux marginal d’imposition est de 30% (barème de l’IR 2024).

Les avantages et les inconvénients

Avantages

– une faible imposition sur le revenu : le taux d’imposition sur le revenu est plafonné à 10 %. Les revenus inférieurs à 24 000 euros ne sont pas imposés (voir ci-avant ; en France, le revenu n’est pas imposé s’il est inférieur ou égal à 11 294 euros).

– l’Impôt sur les sociétés : son taux général est de 10 %, mais il peut être réduit à 2 % dans certaines conditions.

– sa TVA est basse : le taux de TVA (IGI) est de 4,5 % ; il est le taux le plus bas d’Europe.

– L’absence de certains impôts : Il n’y a pas de taxe de vente et les cotisations sociales pour les entreprises sont également plus faibles qu’en France.

Inconvénients

– Un coût initial élevé : les frais d’installation peuvent être significatifs, notamment pour la création d’entreprise, avec une caution de 50 000 euros à reverser à l’État.

– La complexité administrative : bien que la fiscalité soit avantageuse, les démarches administratives peuvent être complexes et nécessiter l’aide de professionnels.

Ainsi, pour les particuliers :

Ils doivent obtenir un permis de résidence, comme le « permis de résidence passive », valable pour les personnes physiques ne travaillant pas en Andorre. Les particuliers doivent « y résider au moins 90 jours par an », et par ailleurs, un « casier judiciaire vierge » est requis. 

Et pour les entreprises :

La création d’une entreprise en Principauté requiert « l’approbation de son Gouvernement », et « l’enregistrement de la société ». Pour pouvoir travailler dans l’entreprise, il est nécessaire d’obtenir un « permis de travail ».

Autres impôts ou taxes en Andorre

– Impôt sur les plus-values immobilières : cet impôt s’applique lors de la vente de biens immobiliers et peut varier en fonction de la durée de détention du bien.

– Impôt sur le revenu des non-résidents : les non-résidents fiscaux qui perçoivent des revenus en Andorre sont soumis à cet impôt.

– Taxe sur les successions et donations : bien qu’il n’y ait pas d’impôt sur les successions ou les donations en Andorre, il reste malgré tout important de vérifier les éventuelles obligations fiscales dans le pays d’origine du donateur ou du bénéficiaire.

Taxe sur les activités économiques : les entreprises doivent payer une taxe annuelle basée sur leur activité économique.

Conclusion

Le statut fiscal en France d’un travailleur résident en Principauté d’Andorre dépend de la convention fiscale entre les deux pays et des critères de domiciliation fiscale définis par le Code général des impôts, de même qu’un résident en France travaillant en Principauté d’Andorre est soumis à l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, avec des mécanismes pour éviter la double imposition.  Andorre offre un cadre fiscal très attractif, mais il est important de bien préparer son installation pour éviter de mauvaises surprises toujours possibles.