Pour l’ouverture d’un compte, la banque est parfois confrontée à des demandes qui émanent de professionnels, d’entreprises et de non résidents avec la mise œuvre de vérifications qui leurs sont propres.
Ouvrir un compte bancaire professionnel
Pour obtenir l’ouverture d’un compte professionnel, la banque demande bien entendu de justifier de l’identité du demandeur (les contrôles de capacité sont les mêmes que pour un compte de particulier) et de lui fournir des renseignements relatifs à l’activité professionnelle et au statut juridique choisi par le client.
Les documents suivants sont demandés :
- Pièce d’identité avec photo et signature
- pour un artisan, exerçant en entrepreneur individuel, et employant moins de 10 salariés, l’immatriculation au Répertoire des Métiers (document délivré par la Chambre des Métiers)
- pour un commerçant (ou artisan employant plus de 10 salariés) exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (Extrait Kbis délivré par la Chambre de Commerce)
- pour une personne exerçant en professionnel libérale, le Numéro SIREN et Code APE attribués après la demande d’immatriculation auprès de l’URSSAF.
Ouvrir un compte en banque pour les sociétés
Pour obtenir l’ouverture d’un compte d’entreprise, la banque demande comme toujours de justifier de l’identité du demandeur (les contrôles de capacité civil pour le responsable du compte mais aussi bancaire sont les mêmes que pour un compte de particulier) et de lui fournir des renseignements relatifs à l’activité professionnelle et au statut juridique. Le contrôle de la capacité bancaire de l’entreprise est effectué par la banque.
Pour les sociétés en phase de constitution
- Une présentation du projet (création, reprise, …) et le Business Plan
- Les projets de statuts certifiés conformes par le (ou les) fondateur(s)
- La (les) pièce(s) d’identité en cours de validité du (ou des) fondateur(s)
Pour les sociétés déjà en activité
- Un extrait Kbis ou extrait du répertoire des métiers de moins de 3 mois ou une carte professionnelle.
- Les statuts qui doivent préciser la personne habilitée à faire fonctionner le compte bancaire, sinon une annexe aux statuts sera nécessaire.
- Les dernières liasses fiscales.
- La (les) pièce(s) d’identité en cours de validité de la (ou des) personne(s) habilitée(s) à ouvrir le compte.
Ouvrir un compte en banque pour les non-résidents
Les particuliers non résidents souhaitant ouvrir un compte en banque en France doivent normalement fournir des éléments identiques aux particuliers résidents. Les banques portant notamment attention sur les justificatifs de domicile et les attestations de complaisance. Elles sont libres dans le cadre de cette demande de réclamer tout autre justificatif.
Les entreprises non-résidentes désireuses d’ouvrir un compte bancaire en France se voient demander par la banque :
- Un acte notarié / légal opinion qui certifie que la société est constituée conformément à la législation locale et qu’un compte bancaire peut être ouvert à l’étranger, confirme les pouvoirs du représentant légal, donne la liste des signataires autorisés à faire fonctionner le compte à ouvrir
- Une version française des statuts, authentifiée par un notaire / cabinet juridique
- La copie de l’enregistrement au Registre du Commerce local, authentifiée par un notaire / cabinet juridique
- La copie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité de chaque signataire authentifiée par un notaire / cabinet juridique
- Les copies des derniers bilans et comptes de résultat de la société
- Une lettre de recommandation du banquier local
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Questions & Réponses (1)
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J’ai reçu de ma banque, la Caisse d’ Epargne en France un courrier me demandant de les contacter pour une mise à jour de mon dossier en me munissant de mon passeport, d’un justificatif du domicile, ce que j’ai fait mais ma conseillère a refusé de continuer cette procédure car je n’ai pas remis de justificatif de revenu. Je suis française mais je réside en Suisse depuis 50 ans et soumise au régime fiscal suisse. A ma demande d’explication concernant ce justificatif de revenu qui me parait infondé sa réponse a été que c’est la loi. Or j’ai également un compte bancaire auprès d’une autre banque française qui elle ne m’a pas réclamé ce justificatif de revenu.Que dit la loi à ce sujet? Qui a raison ou tort? Merci pour votre réponse