Une banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte bancaire ? Le droit au compte

Le refus d’ouverture d’un compte bancaire se rencontre désormais assez régulièrement et pose alors le problème de l’exclusion bancaire. Tout en laissant libre les banques de refuser l’ouverture d’un compte, la loi reconnaît explicitement le droit au compte.

Le droit au compte

Le banquier peut accepter ou refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à la justifier. Toutefois, l’article 58 de la loi bancaire de 1984 stipule que :

toute personne qui s’est vu refuser l’ouverture de compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui de ce fait, ne dispose d’aucun compte, peut demander à la banque de France de lui désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte. L’établissement de crédit peut limiter les services liés à l’ouverture de ce compte aux opérations de caisse.

La procédure de droit au compte fonctionne aussi pour un compte professionnel et pour les personnes morales (sociétés, associations…).

Le refus d’ouverture de compte

La banque doit remettre gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte, lettre dont le modèle est commun à toutes les banques.

Ce document reprend les informations nécessaires afin de pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte. C’est-à-dire la désignation d’office par la Banque de France d’un établissement bancaire où cette ouverture de compte sera possible.

Le client doit se rendre au guichet à la Banque de France et faire la demande de droit au compte.

La Banque de France envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier.

Il est également possible de demander à une banque qui refuse l’ouverture de compte de se saisir de la demande de droit au compte. La banque ne peut refuser et se charge alors de la demande. Elle remplit le dossier qui comprend une pièce d’identité (avec photo), un justificatif de domicile, une attestation sur l’honneur que le client ne possède aucun compte de dépôt, les préférences géographiques.

Les personnes physiques souhaitant ouvrir un compte professionnel, bénéficiant aussi de ce droit au compte, elles doivent remettre à la Banque de France :

• photocopie d’une pièce d’identité
• attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
• justificatif de domicile
• pour un commerçant, un extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois.

Les personnes voulant bénéficier d’un compte professionnel pour une société doivent remettre à la Banque de France :

• photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société
• attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
• extrait K bis de moins de 3 mois

Le service bancaire de base

Si le compte est ouvert dans le cadre du droit au compte, le client a le droit gratuitement à un service bancaire de base qui comprend :

• l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
• un changement d’adresse au maximum une fois par an ;
• un relevé de compte par mois ;
• des relevés d’identité bancaire en fonction des besoins;
• l’encaissement de virements reçus;
• l’encaissement de chèques déposés sur le compte;
• le dépôt et le retrait d’espèces au guichet de l’agence;
• les paiements par titre interbancaire de paiement (TIP), prélèvement ou virement;
• un moyen de consulter à distance le solde du compte ;
• une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
• deux chèques au maximum par mois.

Le service bancaire de base ne prévoit ni délivrance d’un carnet de chèques, ni une autorisation de découvert.

La clôture d’un compte bénéficiant du droit au compte

La banque qui souhaite clôturer un compte ouvert dans le cadre du droit au compte doit informer le client 45 jours à l’avance et prévenir la Banque de France en indiquant le motif de la clôture. Dans ce cas, la Banque de France désigne, s’il y a lieu, un autre établissement bancaire où un compte sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

La charte d’accessibilité

L’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement a adopté la charte d’accessibilité, visant à consolider la procédure et l’effectivité du droit au compte, qui précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l’information des clients.