Une banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte bancaire ? Le droit au compte

ActuFinance

Le refus d’ouverture d’un compte bancaire se rencontre désormais assez régulièrement et pose alors le problème de l’exclusion bancaire. Tout en laissant libre les banques de refuser l’ouverture d’un compte, la loi reconnaît explicitement le droit au compte.

Le droit au compte

Le banquier peut accepter ou refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à la justifier. Toutefois, l’article 58 de la loi bancaire de 1984 stipule que :

toute personne qui s’est vu refuser l’ouverture de compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui de ce fait, ne dispose d’aucun compte, peut demander à la banque de France de lui désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte. L’établissement de crédit peut limiter les services liés à l’ouverture de ce compte aux opérations de caisse.

La procédure de droit au compte fonctionne aussi pour un compte professionnel et pour les personnes morales (sociétés, associations…).

Le refus d’ouverture de compte

La banque doit remettre gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte, lettre dont le modèle est commun à toutes les banques.

Ce document reprend les informations nécessaires afin de pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte. C’est-à-dire la désignation d’office par la Banque de France d’un établissement bancaire où cette ouverture de compte sera possible.

Le client doit se rendre au guichet à la Banque de France et faire la demande de droit au compte.

La Banque de France envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier.

Il est également possible de demander à une banque qui refuse l’ouverture de compte de se saisir de la demande de droit au compte. La banque ne peut refuser et se charge alors de la demande. Elle remplit le dossier qui comprend une pièce d’identité (avec photo), un justificatif de domicile, une attestation sur l’honneur que le client ne possède aucun compte de dépôt, les préférences géographiques.

Les personnes physiques souhaitant ouvrir un compte professionnel, bénéficiant aussi de ce droit au compte, elles doivent remettre à la Banque de France :

  • photocopie d’une pièce d’identité
  • attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
  • justificatif de domicile
  • pour un commerçant, un extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois.

Les personnes voulant bénéficier d’un compte professionnel pour une société doivent remettre à la Banque de France :

  • photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société
  • attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
  • extrait K bis de moins de 3 mois

Le service bancaire de base

Si le compte est ouvert dans le cadre du droit au compte, le client a le droit gratuitement à un service bancaire de base qui comprend :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d’adresse au maximum une fois par an ;
  • un relevé de compte par mois ;
  • des relevés d’identité bancaire en fonction des besoins;
  • l’encaissement de virements reçus;
  • l’encaissement de chèques déposés sur le compte;
  • le dépôt et le retrait d’espèces au guichet de l’agence;
  • les paiements par titre interbancaire de paiement (TIP), prélèvement ou virement;
  • un moyen de consulter à distance le solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
  • deux chèques au maximum par mois.

Le service bancaire de base ne prévoit ni délivrance d’un carnet de chèques, ni une autorisation de découvert.

La clôture d’un compte bénéficiant du droit au compte

La banque qui souhaite clôturer un compte ouvert dans le cadre du droit au compte doit informer le client 45 jours à l’avance et prévenir la Banque de France en indiquant le motif de la clôture. Dans ce cas, la Banque de France désigne, s’il y a lieu, un autre établissement bancaire où un compte sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

La charte d’accessibilité

L’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement a adopté la charte d’accessibilité, visant à consolider la procédure et l’effectivité du droit au compte, qui précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l’information des clients.

  • Prévente ouverte et simple : tout le monde peut participer.
  • Un token inspiré des plus grands indices financiers.
  • Un nombre de tokens qui change jamais.
Projet lancé
Juin 2025
MÉTA
Meme
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • USDT
    USDT
  • Un écosystème de trading complet, directement depuis Telegram.
  • Des swaps plus rapides que ceux des bots.
  • Les frais les plus bas du marché crypto.
Projet lancé
Mai 2025
Méthodes d'achat
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Solana
    Solana
  • Ethereum
    Ethereum
  • Memecoin conçu pour soutenir la montée du Bitcoin vers 250 000 $ et au-delà
  • Conservez des jetons $BTCBULL pour recevoir des airdrops Bitcoins
  • Construit sur Ethereum avec un staking APY élevé dans un smart contrat sécurisé
Projet lancé
Février 2025
MÉTA
Meme
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Bitcoin Hyper : la nouvelle L2 avec des rendements de jalonnement parmi les plus élevés
  • Bitcoin Hyper propulse Bitcoin vers l’avenir grâce au SVM
  • $HYPER : des privilèges exclusifs pour les premiers investisseurs
Projet lancé
Mai 2025
Méthodes d'achat
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Ethereum
    Ethereum
  • BNB
    BNB
  • Frais de transaction réduits au sein de l'écosystème BEST
  • Accès exclusif aux premières préventes de jetons et aux nouveaux projets
  • Participer à la gouvernance des jetons, en contrôlant la direction du projet
Projet lancé
Novembre 2024
MÉTA
Wallet
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • BNB
    BNB
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • +1 more
  • Plateforme premium de nouvelle génération dédiée à la création de contenu par intelligence artificielle
  • Une portée mondiale avec plus de 250 millions d’abonnés cumulés
  • Des récompenses exclusives pour les créateurs et les utilisateurs impliqués dans le staking
Projet lancé
Avril 2025
Méthodes d'achat
  • BNB
    BNB
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Solana
    Solana
  • Ethereum
    Ethereum
  • +1 more
  • Investissez dès maintenant dans la prévente du projet qui va révolutionner les paiements via cryptomonnaies.
  • Grâce à Space Pay, payez en cryptomonnaie et assurez-vous que les commerçants reçoivent leurs fonds dans leur propre devise.
  • Le tout premier réseau décentralisé de paiement, l'équivalent de VISA et Mastercard dans le monde des cryptos.
Projet lancé
Juin 2024
Méthodes d'achat
  • USDT
    USDT
  • Ethereum
    Ethereum
  • Un jeton conçu pour récompenser les détenteurs
  • Une communauté dynamique et engagée
  • Un potentiel de viralité explosif
Projet lancé
Janvier 2025
Méthodes d'achat
  • USDT
    USDT
  • Ethereum
    Ethereum
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
Ajoutez Actufinance à vos flux Google Actualités

Questions & Réponses (0)

Vous avez une question? Notre panel d'experts est là pour vous répondre. Soumettre votre Question

Laisser un commentaire

Lire notre revue

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

ActuFinance

ActuFinance

ActuFinance est un site spécialisé dans le domaine de la finance et des crypto-monnaies. Notre équipe est composée de journalistes et de rédacteurs experts dans leur domaine, qui vise à offrir une source d’information fiable pour les débutants et les passionnés de cryptos.Sur ActuFinance, vous retrouverez de nombreux articles d’actualités liés aux crypto-monnaies, à la blockchain, et aux marchés financiers. Nous nous efforçons d’analyser et de décrypter les dernières tendances, les événements importants récents et à venir, et les dernières évolutions de l’écosystème. En plus des actualités, vous pouvez également accéder à des guides pratiques, pour vous initier aux crypto-monnaies, au trading, à l’investissement, et aux analyses techniques et fondamentales. Nous proposons également des comparatifs pour les projets cryptos ou encore les plateformes de trading.L’objectif d’ActuFinance est simple : rendre la finance et les cryptos accessibles à tous grâce à du contenu où la qualité est une priorité. Que vous soyez à la recherche d’une simple information, ou d’un accompagnement plus approfondi dans votre aventure crypto, ActuFinance est fait pour vous.

Dernières Actualités

Actu Bitcoin, ACTUALITÉS

Bitcoin en feu : l’été 2025 sera-t-il historique ?

token6900-10000
ACTUALITÉS

TOKEN6900 cartonne avec près de 100 000 $ levés en prévente

En moins de 48 heures, le projet TOKEN6900 a réuni près de 100 000 dollars en prévente. Devant la fluctuation du marché, cette belle dynamique nous laisse penser qu’il y a un vrai emballement autour du token. Mais à quoi doit-on cet engouement ? Une meme-coin avec un storytelling bien ficelé TOKEN6900 surfe sur la vague de...

Un Bitcoin géant retenu sous l’eau par d’énormes chaînes, tandis qu’un “beach-ball” BTC remonte en bouillonnant. Au premier plan, un hacker souriant observe les métriques on-chain sur un hologramme.
ACTUALITÉS, Autres informations financières, Crypto-monnaies

Crypto bloquée ? Les données on-chain racontent une toute autre histoire

Le Bitcoin stagne autour de 107 000 $ depuis des semaines. Cette atonie nourrit la lassitude, pourtant elle cache un bouillonnement d’activité on-chain. En décortiquant ces métriques, on découvre des signaux contraires qui annoncent un possible réveil brutal. Un marché au point mort… en surface Les animateurs du podcast Bankless parlent d’une « période de...

Un taureau de cartoon, bodybuildé et recouvert d’une armure de pièces de Bitcoin, fonce à travers un graphique boursier en pleine explosion.
Actu Bitcoin, ACTUALITÉS, Crypto-monnaies

BTC Bull Token : la prévente frôle les 8 millions $ avant le lancement du 7 juillet

Une licorne robot aux couleurs pastel chevauchant une vague d’Ethereum liquides.
ACTUALITÉS, Autres informations financières, Crypto-monnaies

Unichain : la Layer-2 d’Uniswap qui domine l’été 2025

préventes juillet
ACTUALITÉS

4 Préventes crypto à surveiller début juillet

investir en italie
ACTUALITÉS, Fiscalité / Impôts

Entreprises : entre investir en France ou se tourner vers l’étranger