Les accises sur l’électricité et le gaz : impôt déguisé ?

En France comme dans l’ensemble de l’Union européenne, la consommation d’énergie est soumise à une fiscalité spécifique appelée accises. Ces prélèvements obligatoires, appliqués à l’électricité et au gaz naturel, apparaissent directement sur les factures des consommateurs finaux.

Derrière leur présentation technique, ils représentent en réalité un impôt déguisé, voté par le Parlement, inscrit dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) et destiné à alimenter le budget général de l’État.

Depuis leur mise en place progressive en 2001 (pour l’électricité) et en 2004 (pour le gaz), ces taxes ont connu plusieurs réformes, notamment en 2022 avec la fusion de plusieurs contributions (CSPE, TICFE, TICGN) en une accise unique.

Leur évolution récente, accentuée par le bouclier tarifaire et la hausse programmée des barèmes en 2025, illustre leur rôle majeur dans la tarification énergétique et dans les recettes fiscales.

Définition et nature fiscale des accises

Les accises sur l’électricité et le gaz constituent des impôts indirects harmonisés au niveau européen.

Elles sont régies par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, qui fixe le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques.

En France, elles sont codifiées dans le CIBS (articles L. 312-1 et suivants), successeur des anciennes « taxes intérieures de consommation » (TICFE pour l’électricité, TICGN pour le gaz).

Juridiquement, elles présentent toutes les caractéristiques d’un impôt : votées en loi de finances, perçues régulièrement, intégrées au budget de l’État et inscrites dans le code général des impôts ou dans le CIBS.

En pratique, ce sont les fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, etc.) qui les collectent auprès des clients pour le compte de l’État, ce qui les rend parfois moins visibles. Pourtant, sur une facture EDF, elles peuvent représenter entre 20 et 23 % du montant total.

Origine législative et dates d’entrée en vigueur

Les fondations juridiques

• Électricité : la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) a été instaurée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2001.
• Gaz naturel : la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est apparue par la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), applicable dès le 1er janvier 2004.

Réforme de 2022 : dans un souci de simplification, la loi de finances pour 2021 a remplacé les anciennes contributions (CSPE, TICFE, TICGN) par une accise unique au 1er janvier 2022.

La réforme du bouclier tarifaire

Afin d’amortir la flambée des prix de l’énergie, l’État a introduit un bouclier tarifaire entre 2022 et 2025.

Pour l’électricité, l’accise a été abaissée à 1 euro/MWh pour les ménages et 0,5 euro/MWh pour certaines entreprises.

Pour le gaz, le tarif normal a été temporairement gelé avant d’être réajusté en 2024 et 2025.

Échéances récentes et futures

• 1er février 2024 : hausse progressive des accises avec fin partielle du bouclier.
• 1er février 2025 : retour à des tarifs élevés, par exemple 33,70 euros/MWh pour les ménages et 26,23 euros/MWh pour les PME.
• Gaz naturel : en 2025, le tarif de base est fixé à 17,16 euros/MWh avant majorations spécifiques (zones non interconnectées).

Mode de calcul et barème des accises

Principe général

Le calcul se fait par quantité d’énergie consommée, exprimée en euro/MWh :

• tarif fixé par arrêté ministériel ou loi de finances,
• montant différencié selon la catégorie de consommateur : ménages, PME, industries électro-intensives,
• certaines exonérations existent (transports ferroviaires, agriculture, usages industriels spécifiques).

Électricité

Exemple des barèmes appliqués en 2025 :

• ménages : 33,70 euros/MWh (février – juillet 2025), puis 29,98 euros/MWh (août – décembre 2025 avec majoration spécifique).
• PME : 26,23 euros/MWh (février – juillet 2025), puis 25,79 euros/MWh (août – décembre 2025).
• Grandes industries : 22,50 euros/MWh pour les sites à forte consommation.

Gaz naturel

• Tarif normal en 2025 : 17,16 euros/MWh (janvier – juillet).
• A partir d’août 2025 : 15,43 euros/MWh, combinant un tarif de base réduit (10,54 euros/MWh) et une majoration de 4,89 euros/MWh pour certaines zones.

TVA et accises : la double imposition

Les accises sont elles-mêmes soumises à la TVA, conformément à l’article 267 du Code général des impôts. C’est le mécanisme dit de la « TVA sur taxe » : la TVA est calculée sur le prix incluant déjà l’accise.

Le taux normal est de 20 % pour l’électricité et le gaz, avec quelques exceptions (taux réduit de 5,5 % sur certains abonnements).

Ce système accentue l’effet fiscal sur la facture : une taxe (l’accise) sert elle-même de base à une seconde taxe (la TVA).

Les accises, un impôt déguisé

Malgré leur nom technique de « taxes intérieures de consommation », les accises fonctionnent comme de véritables impôts :

• elles sont votées chaque année dans les lois de finances,
• elles sont indexées sur l’inflation et révisées régulièrement,
• leur produit est affecté au budget de l’État.

Sur les factures, leur visibilité reste limitée car elles apparaissent sous la mention générale « taxes et contributions ». Ainsi, l’usager les perçoit comme une composante « naturelle » du prix de l’énergie, alors qu’elles constituent un instrument fiscal stratégique pour l’État.

Autres taxes fiscales prévues par le CGI mais non recouvrées par la DGFIP

Les accises ne sont pas les seuls prélèvements de nature fiscale. D’autres taxes, inscrites dans le code général des impôts, existent mais sont recouvrées par d’autres organismes que la DGFIP :

• Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : perçue par les communes sur les enseignes et panneaux.
• Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : taxe assise sur la surface de vente des grandes surfaces, collectée par les collectivités locales.
• Taxe d’aménagement : destinée à financer les équipements publics liés à l’urbanisme.
• Taxe spéciale sur les conventions d’assurances (articles 991 à 1004 du CGI) : collectée par les compagnies d’assurance puis reversée.
• Contribution sur les eaux minérales (article 1582 CGI) : perçue par les communes exploitant une source.

Ces exemples confirment que la fiscalité française recourt à de multiples mécanismes pour diversifier ses sources de financement, parfois discrets mais juridiquement comparables aux accises.

Conclusion

Les accises sur l’électricité et le gaz sont bien plus que de simples « contributions techniques » : ce sont de véritables impôts déguisés. Créées respectivement en 2001 et 2004, puis refondues en 2022 dans le CIBS, elles pèsent directement sur les factures des ménages et des entreprises, selon un barème en euros/MWh. Soumises en plus à la TVA, elles représentent une part non négligeable du prix final de l’énergie (jusqu’à 23 %).

Leur évolution récente – avec le bouclier tarifaire, puis le retour à des niveaux élevés en 2025 – illustre la flexibilité dont dispose l’État pour ajuster rapidement ses recettes.

Enfin, replacées dans le cadre plus large des prélèvements obligatoires du CGI, elles démontrent la manière dont la fiscalité française, souvent discrète et technique, s’insère dans la vie quotidienne des consommateurs tout en restant un levier central de financement public.