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Conséquences de la réforme fiscale américaine de 2017 sur les entreprises françaises

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La réforme fiscale américaine de 2017, connue sous le nom de « Tax Cuts and Jobs Act » (TCJA), a introduit des changements significatifs dans le paysage fiscal mondial. Cette réforme a eu des répercussions importantes sur les filiales françaises de multinationales américaines, modifiant leurs stratégies fiscales et économiques.

Quelle a été la teneur de cette réforme fiscale américaine ?

Contexte de la réforme fiscale américaine

Le « TCJA » a été promulgué en décembre 2017 et a apporté plusieurs modifications majeures :

– Réduction du taux d’imposition des sociétés : le taux d’imposition fédéral des sociétés est passé de 35 % à 21 %.

– Imposition des revenus étrangers : introduction de la « Global Intangible Low-Taxed Income » (GILTI) et de la « Base Erosion and Anti-Abuse Tax » (BEAT).

– Réforme de la territorialité : passage d’un système mondial à un système territorial d’imposition des revenus des entreprises.

Quel en a été l’impact fiscal sur les sociétés françaises ?

  • Réduction du taux d’imposition des sociétés

La baisse du taux d’imposition des sociétés a rendu les États-Unis plus attractifs pour les investissements. Les filiales françaises de multinationales américaines ont dû réévaluer leurs stratégies d’investissement et de financement. Par exemple, une entreprise comme General Electric a pu rapatrier des bénéfices à un taux d’imposition plus bas, réduisant ainsi ses coûts fiscaux globaux.

  • Imposition des revenus étrangers

La « GILTI » impose les revenus étrangers à un taux effectif de 10,5 %, ce qui a incité les entreprises à revoir leurs structures de détention de filiales. Les filiales françaises ont dû s’adapter pour minimiser l’impact de cette nouvelle imposition. Par exemple, Apple a restructuré certaines de ses filiales pour optimiser sa charge fiscale.

  • Réforme de la territorialité

Le passage à un système territorial a permis aux entreprises de rapatrier des bénéfices sans imposition supplémentaire aux États-Unis, encourageant ainsi les filiales françaises à rapatrier des bénéfices accumulés, et augmentant également les flux de trésorerie disponibles pour les investissements locaux.

Pour quelles conséquences économiques ?

  • Investissements accrus

Les entreprises américaines ont augmenté leurs investissements en France, profitant des taux d’imposition réduits et des nouvelles règles de rapatriement des bénéfices. Par exemple, Microsoft a annoncé des investissements supplémentaires en France pour développer ses centres de données.

  • Changements dans les stratégies fiscales

Les entreprises ont adopté des stratégies fiscales plus agressives pour tirer parti des nouvelles règles. Cela a conduit à une augmentation des contrôles fiscaux et des litiges avec les autorités fiscales françaises. Par exemple, Google a été confronté à des enquêtes fiscales en France concernant ses pratiques de transfert de bénéfices.

  • Impact sur les recettes fiscales françaises

La réforme a également eu un impact sur les recettes fiscales françaises. Le rapatriement des bénéfices a réduit les bases imposables en France, entraînant une baisse des recettes fiscales. Les autorités françaises ont dû adapter leurs politiques pour compenser cette perte.

Conclusion

La réforme fiscale américaine de 2017 a eu des effets profonds sur les filiales françaises de multinationales américaines. En modifiant les stratégies fiscales et les flux d’investissement, elle a redéfini le paysage économique et fiscal entre les deux pays. Les entreprises et les autorités fiscales continuent de s’adapter à ces changements pour optimiser leurs positions respectives.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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