Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) est un dispositif fiscal instauré par l’article 244 quater O du Code général des impôts (CGI). Il vise à soutenir les entreprises engagées dans la création artisanale d’excellence en leur offrant un allègement des coûts liés à la conception et la réalisation d’ouvrages en petite série ou sur mesure. Ce mécanisme favorise la transmission et la préservation des savoir-faire traditionnels français.
Comment se définit le CIMA ? Quelles sont ses conditions d’éligibilité et les dépenses prises en compte ? Quelles sont ses modalités de calcul et d’imputation du crédit d’impôt ? Et quelles sont ses implications économiques ?
Définition et objectifs du crédit d’impôt métiers d’art
Fondements législatifs et objectifs
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est un dispositif défini par l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI) et précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). Son objectif principal est de :
- Encourager la création artisanale et la production d’ouvrages uniques ou en petite série.
- Soutenir la compétitivité des entreprises artisanales et industrielles spécialisées dans ces activités.
- Préserver les métiers d’art et valoriser le patrimoine culturel français.
Les entreprises concernées
Le crédit d’impôt est ouvert aux entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :
- Employer au moins 30 % de salariés exerçant un métier d’art (défini par arrêté ministériel).
- Appartenir à certains secteurs d’activité comme l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie, les arts de la table, la facture instrumentale, l’ameublement, la lunetterie ou le jouet.
- Etre titulaire du label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV), qui distingue les entreprises au savoir-faire exceptionnel.
- Exercer une activité de restauration du patrimoine.
Quelles sont les dépenses éligibles et calcul du crédit d’impôt
Catégories de dépenses éligibles
Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont :
- Les salaires et charges sociales des salariés affectés à la création d’ouvrages uniques ou en petite série.
- Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises, utilisées pour la conception et la fabrication des ouvrages.
- Les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles liés aux nouvelles créations (dans la limite de 60 000 euros par an).
- Les dépenses externes confiées à des stylistes ou bureaux de style pour l’élaboration de nouvelles collections.
Modalités de calcul et plafonds
- Le crédit d’impôt est égal à 10 % des dépenses éligibles.
- Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label EPV.
- Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 euros par an et par entreprise.
Conditions d’application et modalités déclaratives
Conditions d’éligibilité fiscale
Le crédit d’impôt est accessible aux entreprises :
- Soumises à un régime réel d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
- Exonérées d’impôt sous certaines conditions, notamment si elles sont situées en zones de revitalisation rurale (ZRR), en zone franche urbaine (ZFU_TE) ou si elles sont reconnues « Jeune entreprise innovante » (JEI).
Déclaration et imputation du crédit d’impôt
– Déclaration pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)
Les entreprises doivent :
- Reporter le montant du crédit d’impôt sur leur télédéclaration de résultat (sur le formulaire n°2069-RCI).
- Annexer l’imprimé fiscal n°2079-ART détaillant les dépenses éligibles.
- Reporter le crédit d’impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C Pro.
– Déclaration pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
Les entreprises soumises à l’IS doivent :
- Remplir et transmettre l’imprimé n°2079-ART-SD.
- Reporter le crédit d’impôt sur le relevé d’acompte et de solde d’IS (sur le formulaire n°2572).
- Si l’impôt dû est inférieur au montant du crédit, elles peuvent demander son remboursement immédiat pour les PME éligibles.
Justificatifs et contrôle fiscal
Les entreprises doivent conserver pendant six ans les pièces justificatives suivantes :
- Liste des salariés affectés aux travaux éligibles
- Décomptes des heures travaillées.
- Factures des investissements et prestations externes.
- Comptabilité analytique des charges engagées.
Avantages et impact économique du crédit d’impôt métiers d’art
Soutien aux entreprises artisanales et industrielles
Le crédit d’impôt réduit la charge fiscale des entreprises investissant dans la création et l’innovation artisanale, favorisant ainsi leur développement et leur compétitivité.
Contribution à la préservation des savoir-faire traditionnels
En encourageant les entreprises à maintenir et transmettre des savoir-faire rares, ce dispositif participe activement à la sauvegarde du patrimoine culturel et industriel français.
Conclusion
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art constitue un levier essentiel pour soutenir l’innovation et la compétitivité des entreprises artisanales et industrielles spécialisées.
Grâce à un allègement fiscal incitatif, ce dispositif favorise la transmission des savoir-faire traditionnels tout en stimulant la création d’ouvrages uniques ou en petite série.
Ce mécanisme illustre ainsi l’engagement de l’État en faveur de la valorisation et de la préservation du patrimoine artisanal français.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
