Les dons manuels à l’étranger peuvent avoir des implications fiscales importantes en France, et dès lors qu’un don manuel est fait à l’étranger au profit d’une personne résidant en France, le bénéficiaire doit déclarer cet acte au fisc, faute sinon de s’exposer à de nombreux risques (alinéa 3 de l’article 750 ter du code général des impôts – CGI). Voici un aperçu détaillé des incidences fiscales et des conséquences potentielles :
Incidences Fiscales
– Droits de donation : les dons manuels sont soumis aux droits de donation en France, même s’ils sont faits à l’étranger. Le montant des droits varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple, entre parents et enfants, l’abattement est de 100 000 euros tous les 15 ans.
– Déclaration obligatoire : il est nécessaire de déclarer tout don manuel à l’administration fiscale française, même s’il est fait à l’étranger. Cette déclaration doit être faite dans les délais impartis pour éviter des sanctions.
Le don manuel doit être déclaré par le bénéficiaire dans le mois qui suit sa révélation sur le formulaire n°2735 (déclaration de dons manuels et de sommes d’argent) ou dans le mois de la date du décès du donateur sur l’imprimé n°2734 (révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 euros).
S’il existe un acte rédigé à l’étranger et dans une langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français, certifiée par un traducteur juré.
– Redressement fiscal : un don manuel non déclaré est imprescriptible, ce qui veut dire qu’il peut être taxé plusieurs années après, lors de sa révélation au fisc. La valeur d’un don prend effet au moment où ce don est porté à la connaissance du fisc, avec pour conséquence que les droits à payer deviennent beaucoup plus élevés des années plus tard, par rapport au moment où le don a été consenti. En cas de découverte, l’administration fiscale peut procéder à un redressement, ce qui implique le paiement des droits de donation majorés d’intérêts de retard et de fortes pénalités.
– Perte des avantages fiscaux : en ne déclarant pas le don, le donataire se prive des abattements et tarifs réduits auxquels il aurait pu prétendre, augmentant ainsi considérablement la charge fiscale de la transmission. En effet, un parent peut donner 100 000 euros à chacun de ses enfants hors impôts tous les 15 ans, abattement cumulable avec celui de 31 865 euros, spécifique aux dons de sommes d’argent réalisés par un parent âgé de moins de 80 ans à un enfant majeur.
Si le don n’est pas déclaré, le bénéficiaire ne peut pas profiter de ces exonérations.
Autres conséquences de la non-déclaration
– Sanctions : omettre de déclarer un don manuel peut entraîner des sanctions fiscales et légales. Cela peut inclure des amendes et des pénalités supplémentaires.
– Contestations familiales : un don manuel non déclaré peut être source de conflits lors de la succession du donateur, notamment si certains héritiers estiment avoir été lésés. Au décès du donateur, le bénéficiaire doit obligatoirement déclarer le don au notaire. Ainsi tardivement informés, les autres héritiers peuvent contester l’acte et invoquer un recel successoral.
– Rappel fiscal au décès du donateur : les dons manuels non déclarés peuvent être réintégrés dans la succession du donateur, entraînant une taxation bien plus élevée pour les héritiers.
Exemple concret
Un donateur français fait un don manuel de 50 000 euros à un enfant résidant à l’étranger. Si ce don n’est pas déclaré, l’administration fiscale française peut le découvrir lors d’un contrôle et demander le paiement des droits de donation majorés d’intérêts de retard et de fortes pénalités.
Conclusion
Il est essentiel de bien comprendre les obligations fiscales liées aux dons manuels à l’étranger pour éviter des conséquences financières et juridiques. La déclaration préalable et la conformité aux règles fiscales françaises sont cruciales pour garantir une transmission patrimoniale sans encombre.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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