Accueil Erreurs comptables et décisions de gestion : quelles conséquences en cas de contrôles fiscaux ?
ACTUALITÉS

Erreurs comptables et décisions de gestion : quelles conséquences en cas de contrôles fiscaux ?

En droit fiscal et en matière de jurisprudence administrative, il faut distinguer les erreurs comptables involontaires, les erreurs comptables délibérées ou volontaires, et les décisions de gestion. Quelles en sont les conséquences fiscales en termes de redressements, rectifications et pénalités, et quelles sont dans ce même domaine les pratiques fiscales d’autres administrations fiscales dans le monde ?

En France

Les règles qui régissent les erreurs comptables, et les décisions de gestion, sont définies au BOFIP, BOI-BIC-BASE-40-20-20-20-20120912.

Qu’appelle-t-on erreurs comptables involontaires ?

Les erreurs comptables involontaires sont des erreurs qui ne résultent pas d’une intention délibérée de tromper. En France, ces erreurs peuvent être rectifiées soit par l’administration fiscale, soit par le contribuable dans le délai de reprise ou de réclamation selon le cas.

Les erreurs ou omissions sont présumées involontaires, déchargeant ainsi le contribuable de l’obligation de prouver sa bonne foi. Si l’administration a des soupçons de mauvaise foi, ce sera à elle en revanche, de prouver que ces irrégularités ont été intentionnellement commises pour pouvoir imposer des majorations aux rectifications.

Quelles sont les erreurs comptables délibérées ou volontaires ?

Les erreurs comptables délibérées ou volontaires sont celles commises avec l’intention de tromper. Le Conseil d’État a clarifié les règles concernant ces erreurs, notamment en précisant que l’administration fiscale peut refuser de tirer les conséquences fiscales de la correction de ces erreurs lorsqu’elles ont été commises de manière délibérée.

Par exemple, une société ne peut corriger une erreur comptable qu’elle a commise délibérément en inscrivant une dette au nom d’un mauvais créancier.

Que sont les décisions de gestion ?

Les décisions de gestion sont des choix faits par l’entreprise dans la gestion de ses affaires, qui peuvent avoir des conséquences fiscales. Ces décisions sont en principe rectifiables s’il s’agit de décisions de gestion irrégulières, et la rectification s’opère symétriquement en remontant jusqu’au butoir constitué par les écritures du bilan du premier exercice non prescrit.

L’intangibilité de ce bilan est partiellement rétablie par l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004.

Quelles sont les conséquences fiscales en termes de redressements, rectifications et pénalités ?

En France, lorsqu’un contrôleur fiscal constate une décision de gestion irrégulière ou régulière dans une entreprise, il a plusieurs droits et obligations :

  • vérification de la comptabilité : le contrôleur fiscal peut examiner les documents comptables de l’entreprise pour s’assurer de leur conformité, ce qui inclut les livres comptables, les factures, les relevés bancaires, etc. 

Si la comptabilité est jugée non probante, il peut « rejeter celle-ci » et reconstituer les résultats déclarés.

  • Rectification des erreurs : si des erreurs comptables sont détectées, le contrôleur peut rectifier les valeurs d’actif ou de passif pour déterminer l’actif net de l’entreprise.
  • Décisions de gestion : l’administration fiscale ne peut pas remettre en cause les décisions de gestion prises régulièrement par l’entreprise. Cependant, elle peut corriger les irrégularités résultant d’erreurs ou de décisions de gestion irrégulières.

Sanctions et redressements : en cas d’irrégularités graves, le contrôleur peut imposer des sanctions financières et procéder à un redressement fiscal. Cela peut inclure des pénalités pour défaut de sincérité ou pour fraude fiscale. En cas de redressement fiscal, l’administration fiscale peut corriger les inexactitudes constatées dans les bases d’imposition déclarées par les contribuables. Les redressements fiscaux se traduisent par des rappels d’impôts assortis de pénalités sous la forme d’intérêts de retard et de majorations diverses pouvant aller jusqu’à 80%. Les pénalités peuvent varier de 10% à 80% des droits dûs, selon la gravité de l’erreur ou de l’omission.

  • Intangibilité du bilan : les énonciations du bilan de clôture du plus récent exercice couvert par la prescription sont opposables à l’administration fiscale comme à l’entreprise vérifiée. Elles ne peuvent donc plus être modifiées (BOI-BIC-BASE-40-10-20120912).

Quelles sont les pratiques fiscales ailleurs dans le monde, concernant les erreurs comptables et les décisions de gestion ?

En Europe

En Europe, les pratiques fiscales varient d’un pays à l’autre, mais les principes de base sont souvent similaires à ceux de la France. Les erreurs comptables involontaires peuvent généralement être corrigées sans pénalités majeures, tandis que les erreurs délibérées entraînent des sanctions plus sévères.

En Asie

En Asie, les pratiques fiscales peuvent également varier considérablement. Par exemple, au Japon, les erreurs comptables involontaires peuvent être corrigées, mais les erreurs délibérées peuvent entraîner des sanctions pénales.

Sur le continent américain

Aux États-Unis par exemple, les principes comptables généralement reconnus (US GAAP) régissent la comptabilité. Les erreurs comptables involontaires peuvent être corrigées, mais les erreurs délibérées peuvent entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes et des peines de prison (source : https://theaccountingjournal.com/etats-unis/comptabilite-us-gaap/?lang=fr). 

  • Bitcoin Hyper : la nouvelle L2 avec des rendements de jalonnement parmi les plus élevés
  • Bitcoin Hyper propulse Bitcoin vers l’avenir grâce au SVM
  • $HYPER : des privilèges exclusifs pour les premiers investisseurs
Projet lancé
Mai 2025
Méthodes d'achat
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Ethereum
    Ethereum
  • BNB
    BNB
  • Maxi Doge vit à 100x, un memecoin dopé au levier
  • FOMO, adrénaline et gains massifs
  • Plus musclé que Doge, plus rapide que Shib
Projet lancé
Juillet 2025
MÉTA
Meme
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • BNB
    BNB
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • +1 more
  • Un projet mine-to-earn innovant et unique en son genre
  • Recevez jusqu'à 22582% de récompense de staking
  • Gagnez des airdrops et des bonus en meme coins pour les meilleurs mineurs
Projet lancé
Avril 2025
MÉTA
Meme, mining
Méthodes d'achat
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Ethereum
    Ethereum
  • USDT
    USDT
  • Un projet ambitieux et maintenant sur Solana
  • La vente côté Solana reflète son prix ETH à 1:1, sans hausse de prix pendant la vente
  • Un burn d’offre côté Ethereum pour maintenir le plafond total fixe de 200 milliards
Projet lancé
Novembre 2024
MÉTA
Meme
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Un écosystème de trading complet, directement depuis Telegram.
  • Des swaps plus rapides que ceux des bots.
  • Les frais les plus bas du marché crypto.
Projet lancé
Mai 2025
Méthodes d'achat
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Solana
    Solana
  • Ethereum
    Ethereum
  • Frais de transaction réduits au sein de l'écosystème BEST
  • Accès exclusif aux premières préventes de jetons et aux nouveaux projets
  • Participer à la gouvernance des jetons, en contrôlant la direction du projet
Projet lancé
Novembre 2024
MÉTA
Wallet
Méthodes d'achat
  • Ethereum
    Ethereum
  • BNB
    BNB
  • USDT
    USDT
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • +1 more
  • Plateforme premium de nouvelle génération dédiée à la création de contenu par intelligence artificielle
  • Une portée mondiale avec plus de 250 millions d’abonnés cumulés
  • Des récompenses exclusives pour les créateurs et les utilisateurs impliqués dans le staking
Projet lancé
Avril 2025
Méthodes d'achat
  • BNB
    BNB
  • Carte bancaire
    Carte bancaire
  • Solana
    Solana
  • Ethereum
    Ethereum
  • +1 more
  • Investissez dès maintenant dans la prévente du projet qui va révolutionner les paiements via cryptomonnaies.
  • Grâce à Space Pay, payez en cryptomonnaie et assurez-vous que les commerçants reçoivent leurs fonds dans leur propre devise.
  • Le tout premier réseau décentralisé de paiement, l'équivalent de VISA et Mastercard dans le monde des cryptos.
Projet lancé
Juin 2024
Méthodes d'achat
  • USDT
    USDT
  • Ethereum
    Ethereum
Ajoutez Actufinance à vos flux Google Actualités

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

Dernières Actualités

maxi-doge-21m$-leves
Communiqué de presse

Maxi Doge lève 2 M$ : le prochain Dogecoin à potentiel x100

pepenode-1M$-leves
Communiqué de presse

PepeNode lève 1 M$ : le modèle mine-to-earn séduit les investisseurs

Le projet de memecoin qui permet de miner de véritables memecoins, PepeNode (PEPENODE), vient de franchir le cap du million de dollars lors de son ICO. PepeNode offre aux utilisateurs la possibilité de miner des tokens comme Pepe (PEPE), Fartcoin (FARTCOIN), et d’autres via son concept inédit de mine-to-earn, une première pour un memecoin. Contrairement...

Un douanier en pieuvre tamponne “ON-CHAIN” sur des pièces-tickets d’actions tokenisées franchissant une passerelle blockchain vers l’UE, face à un smartphone “Kraken xStocks”
ACTUALITÉS, Autres informations financières, Crypto-monnaies

Kraken ouvre xStocks aux clients européens : l’expo actions US passe on-chain

Kraken élargit l’accès à ses “xStocks” aux clients de l’Union européenne, leur permettant d’acheter et de retirer des représentations tokenisées d’actions et ETF américains, directement depuis l’app Kraken. Cette extension s’appuie sur l’émetteur suisse Backed. Ce que xStocks change concrètement Les xStocks répliquent le prix d’actions et d’ETF US avec un adossement 1:1. Ces titres...

Une baleine polygonale pousse un jet-ski au logo Solana le long d’un ruban haussier néon, tandis qu’un cavalier « smart money » avance avec un chariot d’ordres sous la silhouette d’Anatoly Yakovenko.
Actu Solana, Crypto-monnaies, Sponsorisé

Solana : vers un breakout ? Deux groupes poussent la hausse

ACTUALITÉS, Devises / Forex

EUR/USD vers de nouveaux records annuels ? La balle est dans le camp de la Fed

Actu Solana, ACTUALITÉS

Solana : 1,2 milliard de dollars transférés en quelques minutes, les baleines s’agitent

Un pont “Layer-2” menant vers un skyline Ethereum, tandis qu’une interface “Claim Hub” s’illumine et que des parachutes-tokens Linea descendent au-dessus d’un utilisateur en marche.
ACTUALITÉS, Crypto-monnaies, Sponsorisé

Linea ouvre le claim de son airdrop : 9,36 Md de tokens en jeu