En droit fiscal et en matière de jurisprudence administrative, il faut distinguer les erreurs comptables involontaires, les erreurs comptables délibérées ou volontaires, et les décisions de gestion. Quelles en sont les conséquences fiscales en termes de redressements, rectifications et pénalités, et quelles sont dans ce même domaine les pratiques fiscales d’autres administrations fiscales dans le monde ?
En France
Les règles qui régissent les erreurs comptables, et les décisions de gestion, sont définies au BOFIP, BOI-BIC-BASE-40-20-20-20-20120912.
Qu’appelle-t-on erreurs comptables involontaires ?
Les erreurs comptables involontaires sont des erreurs qui ne résultent pas d’une intention délibérée de tromper. En France, ces erreurs peuvent être rectifiées soit par l’administration fiscale, soit par le contribuable dans le délai de reprise ou de réclamation selon le cas.
Les erreurs ou omissions sont présumées involontaires, déchargeant ainsi le contribuable de l’obligation de prouver sa bonne foi. Si l’administration a des soupçons de mauvaise foi, ce sera à elle en revanche, de prouver que ces irrégularités ont été intentionnellement commises pour pouvoir imposer des majorations aux rectifications.
Quelles sont les erreurs comptables délibérées ou volontaires ?
Les erreurs comptables délibérées ou volontaires sont celles commises avec l’intention de tromper. Le Conseil d’État a clarifié les règles concernant ces erreurs, notamment en précisant que l’administration fiscale peut refuser de tirer les conséquences fiscales de la correction de ces erreurs lorsqu’elles ont été commises de manière délibérée.
Par exemple, une société ne peut corriger une erreur comptable qu’elle a commise délibérément en inscrivant une dette au nom d’un mauvais créancier.
Que sont les décisions de gestion ?
Les décisions de gestion sont des choix faits par l’entreprise dans la gestion de ses affaires, qui peuvent avoir des conséquences fiscales. Ces décisions sont en principe rectifiables s’il s’agit de décisions de gestion irrégulières, et la rectification s’opère symétriquement en remontant jusqu’au butoir constitué par les écritures du bilan du premier exercice non prescrit.
L’intangibilité de ce bilan est partiellement rétablie par l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004.
Quelles sont les conséquences fiscales en termes de redressements, rectifications et pénalités ?
En France, lorsqu’un contrôleur fiscal constate une décision de gestion irrégulière ou régulière dans une entreprise, il a plusieurs droits et obligations :
- vérification de la comptabilité : le contrôleur fiscal peut examiner les documents comptables de l’entreprise pour s’assurer de leur conformité, ce qui inclut les livres comptables, les factures, les relevés bancaires, etc.
Si la comptabilité est jugée non probante, il peut « rejeter celle-ci » et reconstituer les résultats déclarés.
- Rectification des erreurs : si des erreurs comptables sont détectées, le contrôleur peut rectifier les valeurs d’actif ou de passif pour déterminer l’actif net de l’entreprise.
- Décisions de gestion : l’administration fiscale ne peut pas remettre en cause les décisions de gestion prises régulièrement par l’entreprise. Cependant, elle peut corriger les irrégularités résultant d’erreurs ou de décisions de gestion irrégulières.
Sanctions et redressements : en cas d’irrégularités graves, le contrôleur peut imposer des sanctions financières et procéder à un redressement fiscal. Cela peut inclure des pénalités pour défaut de sincérité ou pour fraude fiscale. En cas de redressement fiscal, l’administration fiscale peut corriger les inexactitudes constatées dans les bases d’imposition déclarées par les contribuables. Les redressements fiscaux se traduisent par des rappels d’impôts assortis de pénalités sous la forme d’intérêts de retard et de majorations diverses pouvant aller jusqu’à 80%. Les pénalités peuvent varier de 10% à 80% des droits dûs, selon la gravité de l’erreur ou de l’omission.
- Intangibilité du bilan : les énonciations du bilan de clôture du plus récent exercice couvert par la prescription sont opposables à l’administration fiscale comme à l’entreprise vérifiée. Elles ne peuvent donc plus être modifiées (BOI-BIC-BASE-40-10-20120912).
Quelles sont les pratiques fiscales ailleurs dans le monde, concernant les erreurs comptables et les décisions de gestion ?
En Europe
En Europe, les pratiques fiscales varient d’un pays à l’autre, mais les principes de base sont souvent similaires à ceux de la France. Les erreurs comptables involontaires peuvent généralement être corrigées sans pénalités majeures, tandis que les erreurs délibérées entraînent des sanctions plus sévères.
En Asie
En Asie, les pratiques fiscales peuvent également varier considérablement. Par exemple, au Japon, les erreurs comptables involontaires peuvent être corrigées, mais les erreurs délibérées peuvent entraîner des sanctions pénales.
Sur le continent américain
Aux États-Unis par exemple, les principes comptables généralement reconnus (US GAAP) régissent la comptabilité. Les erreurs comptables involontaires peuvent être corrigées, mais les erreurs délibérées peuvent entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes et des peines de prison (source : https://theaccountingjournal.com/etats-unis/comptabilite-us-gaap/?lang=fr).
Partager
Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
Questions & Réponses (0)