L’essor des satellites commerciaux géostationnaires a profondément transformé les télécommunications, la diffusion audiovisuelle, la navigation et la surveillance. Positionnés à 36 000 km au-dessus de l’équateur, ces actifs stratégiques assurent une couverture continue d’une zone géographique et génèrent des revenus considérables via la vente de services, la location de capacités ou la fourniture de données.
Cependant, la nature transfrontalière de ces activités soulève une question fiscale cruciale : où et comment imposer ces bénéfices ?
En France, deux dispositions clés du Code général des impôts (CGI) encadrent ce domaine :
- l’article 57, qui lutte contre les transferts artificiels de bénéfices entre sociétés liées ;
- l’article 247, qui détermine la territorialité de l’imposition et prévoit des exonérations spécifiques.
À l’échelle mondiale, conventions fiscales, régimes préférentiels et normes OCDE façonnent également la fiscalité des opérateurs satellitaires.
Les enjeux économiques et fiscaux de l’exploitation des satellites géostationnaires
Importance économique et technologique
Les satellites géostationnaires permettent :
- la diffusion de chaînes TV par satellite ;
- l’accès à Internet haut débit et aux communications téléphoniques ;
- la fourniture de services de données aux entreprises, aux gouvernements et aux armées.
Ces activités génèrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) importants, souvent issus de contrats internationaux. La fiscalité devient un enjeu stratégique, car les opérateurs cherchent à optimiser la localisation de leurs profits.
Défis de la territorialité fiscale
Les satellites orbitant hors du sol national compliquent la détermination du pays d’imposition. Les revenus peuvent provenir de clients, d’opérations techniques ou de satellites situés dans différentes juridictions, ce qui nécessite :
- une analyse fine des conventions fiscales bilatérales ;
- une application stricte des critères de résidence fiscale et d’établissement stable ;
- une lutte renforcée contre l’érosion de la base taxable.
Le cadre juridique français : articles 57 et 247 du CGI
L’article 57 : contrôle des transferts de bénéfices
Cet article autorise le fisc à réintégrer dans l’assiette imposable les bénéfices transférés à des sociétés liées à l’étranger, lorsque les conditions commerciales ne respectent pas le principe de pleine concurrence (« arm’s length principle »).
Dans le spatial, il s’applique notamment lorsque :
- une filiale étrangère exploite un satellite pour le compte d’une société mère française ;
- les prix de location de capacité satellitaire sont artificiellement bas ou élevés ;
- les bénéfices sont localisés dans un pays à fiscalité privilégiée.
L’article 247 : territorialité et exonération
Selon cet article, les BIC ne sont imposables en France que si l’entreprise est exploitée en France ou si les opérations sont réalisées sur le territoire.
Exonération possible :
- si le satellite est en orbite géostationnaire et n’appartient pas à l’entreprise française ;
- si l’exploitation est effectuée par une entité étrangère sans établissement stable en France.
Ce dispositif permet d’éviter l’imposition en France de bénéfices générés par des actifs situés hors de son territoire fiscal.
Imposition des bénéfices satellitaires en France
Critères de territorialité
En droit fiscal français :
- les bénéfices sont imposables là où l’activité économique est exercée ;
- la localisation du satellite, la propriété de l’actif et le lieu de gestion influencent la compétence fiscale
- une société étrangère exploitant un satellite peut être imposée en France si elle dispose d’une base technique ou commerciale sur le territoire.
Mécanismes de contrôle et redressement
L’administration fiscale française :
- analyse les structures juridiques et les flux financiers intra-groupes ;
- vérifie la conformité des prix de transfert aux standards OCDE ;
- réalise des ajustements pour éviter les transferts artificiels de profits.
Cas des paradis fiscaux
Les exploitations satellitaires dans des juridictions à faible fiscalité (cf :liste de l’article 238-0 A du CGI) font l’objet d’un contrôle renforcé. Les entreprises doivent prouver la substance économique réelle de leurs opérations sous peine de réintégration des bénéfices.
Conditions de non-imposition ou d’exonération
Conventions fiscales bilatérales
Ces accords permettent :
- d’éviter la double imposition ;
- d’attribuer l’imposition à l’État de résidence de l’entreprise, sauf en cas d’établissement stable dans l’autre pays ;
- d’accorder des crédits d’impôt ou des exemptions selon les situations.
Régime mère-fille
Si les bénéfices d’une filiale étrangère exploitant un satellite sont rapatriés en France sous forme de dividendes, le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) permet une exonération partielle de 95 % mais sous conditions.
Imposition internationale et stratégies fiscales
Approche par pays, par quelques exemples
- États-Unis : imposition mondiale et règles « CFC/Subpart F » pour les filiales étrangères ;
- Luxembourg : régime fiscal attractif avec « IP Boxes » ;
- Royaume-Uni : règles strictes sur les établissements stables et sociétés étrangères contrôlées ;
- Émirats arabes unis : zones franches et fiscalité réduite sur certaines activités spatiales.
Normes internationales et OCDE
Le plan « BEPS » et les réformes fiscales mondiales (Piliers 1 et 2) imposent :
- un impôt minimal global ;
- une redistribution partielle des droits d’imposition vers les pays de consommation des services ;
- une transparence accrue sur les prix de transfert.
Optimisation fiscale encadrée
Les groupes internationaux peuvent structurer leurs opérations pour :
- bénéficier des exonérations de l’article 247 ;
- localiser la propriété des satellites dans des pays à fiscalité avantageuse ;
- respecter les conventions et éviter toute requalification par les administrations fiscales.
Conclusion
La fiscalité des satellites géostationnaires repose sur un équilibre entre lutte contre l’évasion fiscale et l’attractivité économique.
En France, l’article 57 protège l’assiette taxable en encadrant les prix de transfert, tandis que l’article 247 offre une exonération ciblée lorsque l’exploitation est étrangère.
Au niveau international, les conventions fiscales et les normes OCDE visent à harmoniser les règles et à éviter les abus, mais la concurrence fiscale entre États reste vive.
Dans un contexte de croissance rapide de l’économie spatiale, les opérateurs doivent combiner stratégie fiscale, conformité réglementaire et gestion internationale pour sécuriser leurs bénéfices et optimiser leur imposition.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
