La fraude CumCum, aussi appelée arbitrage de dividendes, constitue l’un des schémas financiers les plus controversés de ces dernières années.
Par des transferts temporaires de titres entre investisseurs étrangers et banques françaises, elle permet de contourner illégalement la retenue fiscale à la source sur les dividendes.
Estimé à plusieurs milliards d’euros par an, ce manque à gagner fragilise la justice fiscale et pèse lourdement sur le budget de l’Etat.
En février 2025, le Parlement a adopté un dispositif anti-fraude CumCum intégré à la loi de finances, visant à mettre un terme à ces pratiques. Cependant, la publication du texte d’application par le gouvernement a introduit des dérogations jugées contraires à l’esprit de la loi.
Face à ce constat, la commission des finances du Sénat a lancé en juin 2025 un contrôle sur pièces et sur place à Bercy, afin de vérifier la bonne exécution du dispositif et de rappeler la primauté du législateur.
La fraude CumCum : mécanisme et enjeux fiscaux
Définition de l’arbitrage de dividendes
La fraude dite CumCum repose sur un mécanisme sophistiqué. Juste avant le versement des dividendes, un investisseur étranger transfère temporairement ses actions à une banque française. Grâce à son statut, la banque bénéficie d’une exonération ou d’un taux réduit de retenue à la source.
Elle reverse ensuite une partie du dividende à l’investisseur étranger, déduction faite d’une commission, puis lui restitue ses titres.
Ce montage permet au véritable bénéficiaire économique d’échapper à l’imposition prévue par la loi française. Selon plusieurs enquêtes, ce système représenterait 1 à 3 milliards d’euros de pertes fiscales par an, soit près de 33 milliards d’euros en vingt ans.
Un scandale révélé par CumEx Files
Dès 2018, l’enquête internationale CumEx Files a mis en lumière l’ampleur de ces pratiques, impliquant de grandes banques européennes et françaises. Ces révélations ont suscité une forte indignation et relancé le débat sur la lutte contre la fraude fiscale en Europe.
Pour la France, l’enjeu est majeur : récupérer des recettes fiscales nécessaires, notamment dans un contexte de redressement budgétaire prévu en 2026.
La loi anti-fraude CumCum adoptée en 2025
Une disposition législative claire
Le 14 février 2025, la loi de finances (n°2025-127) a intégré une mesure anti-CumCum adoptée à l’unanimité par le Sénat. Son objectif est de soumettre à la retenue à la source le véritable bénéficiaire économique des dividendes, même lorsque des intermédiaires ou des produits dérivés sont utilisés.
Cette loi visait à aligner la France sur des standards internationaux plus stricts, en coupant court aux artifices juridiques permettant de masquer le bénéficiaire réel.
Elle devait également rétablir la confiance dans l’équité fiscale en mettant fin à une forme d’impunité dont bénéficiaient certains acteurs financiers.
Une ambition budgétaire et symbolique
Outre l’enjeu budgétaire, estimé à plusieurs milliards d’euros, cette disposition envoyait un message politique fort : la lutte contre la fraude fiscale est une priorité nationale. Elle devait marquer une rupture avec la tolérance passée envers des pratiques jugées abusives.
Les failles du texte d’application : une loi vidée de son efficacité
Les dérogations introduites par le gouvernement
En avril 2025, l’administration fiscale (DGFIP) a publié au BOFIP un texte d’application de la loi. Mais ce décret a introduit plusieurs exceptions qui ont suscité l’indignation du Sénat :
- Exonération pour les opérations réalisées sur des marchés réglementés,
- Application de la retenue à la source seulement si le bénéficiaire final est connu de l’intermédiaire,
- Absence d’obligation de vérification systématique de l’identité réelle.
Ces dérogations revenaient à réintroduire des brèches permettant aux banques de maintenir certains montages CumCum, en contradiction avec l’intention du législateur.
L’influence du lobbying bancaire
Les investigations menées par la commission des finances ont révélé un rôle actif du lobby bancaire, notamment de la Fédération bancaire française, dans la rédaction du texte d’application. Malgré l’avis défavorable de certains services fiscaux, le gouvernement a maintenu ces exceptions.
Le rapporteur général Jean-François Husson a qualifié cette situation d’effarante, soulignant qu’une loi votée à l’unanimité pour lutter contre la fraude avait été largement neutralisée par un simple décret.
Retrait partiel et promesse de rectification
Sous la pression parlementaire, le gouvernement a finalement annoncé, en juillet 2025, le retrait du paragraphe controversé du BOFIP. Le ministre de l’Économie s’est engagé à restaurer la pleine application de la retenue à la source sur le bénéficiaire effectif, en corrigeant le texte pour qu’il soit conforme à la volonté du Parlement.
Le contrôle sénatorial à Bercy : objectifs et résultats
Un droit de contrôle prévu par la LOLF
Conformément à l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le rapporteur général dispose du pouvoir de mener des contrôles sur pièces et sur place. C’est dans ce cadre que la commission des finances du Sénat s’est rendue à Bercy le 19 juin 2025.
Les objectifs de l’enquête
Cette mission visait à :
- Comprendre pourquoi le gouvernement avait introduit des dérogations,
- Vérifier la cohérence entre la loi votée et son application,
- Évaluer les risques de contournement persistants,
- Identifier les pressions exercées par les lobbies.
Les conclusions de l’enquête
Le rapporteur a dressé un constat sévère : la loi anti-CumCum avait été affaiblie par des arbitrages politiques défavorables à son exécution stricte. Mais ce contrôle a aussi permis d’obtenir une rectification rapide du texte, de renforcer la coopération entre les services fiscaux et de préparer un rapport d’évaluation à l’automne 2025.
Conclusion
La fraude CumCum, révélatrice des failles de la fiscalité internationale, a coûté à la France plusieurs milliards d’euros. Pour y mettre fin, le Parlement a adopté en 2025 une loi ambitieuse, recentrant l’imposition sur le bénéficiaire effectif des dividendes. Mais la publication d’un texte d’application affaibli a déclenché une crise institutionnelle entre gouvernement et Sénat.
Par son contrôle à Bercy, la commission des finances a rappelé l’importance du rôle parlementaire dans la défense de l’intérêt général et la protection des recettes publiques. Ce bras de fer a débouché sur un réajustement du dispositif, confirmant que la lutte contre la fraude fiscale ne saurait tolérer des zones d’ombre.
Au-delà de la seule affaire CumCum, ce cas illustre un enjeu crucial : garantir que les lois votées par la représentation nationale soient appliquées fidèlement, sans concessions aux intérêts financiers. La transparence et la fermeté restent les conditions essentielles pour restaurer la confiance dans l’Etat et assurer une fiscalité équitable.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
