Les incidents de fonctionnement sur les comptes bancaires sont parfois dus à des rejets internes aux banques mais aussi à des acteurs externes. Elles se trouvent ainsi confrontées à des demandes de saisies ou d’avis à tiers émanant de créanciers de leur clientèle. Les règles associés à ces opérations sont souvent plus ou moins connues et maîtrisées.
La saisie attribution
La saisie attribution est une procédure permettant à un créancier de saisir immédiatement tout ou partie des sommes détenues sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur. La saisie est sans effet si le compte est débiteur.
Caractéristiques
La banque procède au blocage du compte pendant 15 jours (délai théorique pour calculer le montant ad hoc. En pratique, très régulièrement, les sommes saisies sont virées sur un compte spécial afin de permettre le fonctionnement du compte. La saisie porte sur tous les comptes à l’exception des comptes titres, des valeurs déposées dans les coffres loués et des bons de caisse au porteur. Toutefois, ne sont pas saisissables :
- une partie des revenus du travail,
- les allocations familiales et de logement,
- le RMI, Le RSA,
- l’allocation spécifique de solidarité,
- les prestations en nature de l’assurance-maladie,
- les indemnités chômage,
- les pensions alimentaires et les rentes accident du travail.
Modalités
Il faut indiquer à l’huissier la nature et le solde du ou des comptes du débiteur et rendre indisponible l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des sommes d’argent (compte de dépôt, compte courant, compte épargne de toute nature).
Dans les quinze jours ouvrables suivant la saisie, le solde pourra être augmenté des remises à l’encaissement antérieures à la saisie et être diminué des chèques émis par le débiteur et remis à l’encaissement, des chèques revenus impayés, des retraits effectués dans les distributeurs et des paiements effectués par carte avant la saisie et des intérêts débiteurs dus au banquier mais non encore enregistrés.
Information
Au risque de caducité, la saisie doit être portée à la connaissance du client par acte d’huissier dans un délai de huit jours. Le banquier doit informer le client de la saisie. L’acte doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et doit rappeler au débiteur qu’il peut autoriser le créancier à se faire remettre sans délai les fonds par la banque.
Paiement et contestation
Si le compte est créditeur, et dès lors qu’aucune contestation n’intervient, les fonds saisis sont remis au créancier dans un délai d’un mois à hauteur du montant de la créance objet de la saisie et des sommes déclarées par la banque. En cas de contestation de la saisie par le client auprès du juge de l’exécution, le paiement est différé sans remettre en cause l’attribution immédiate de la créance.
L’avis à tiers détenteur
L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor public de saisir sans délai tout ou partie des sommes détenues par une banque au nom du client (le débiteur du Trésor Public). Comme pour la saisie attribution, l’avis à tiers détenteur est sans effet si le compte est débiteur.
Caractéristiques
Il y a blocage du compte pendant 15 jours. Cela concerne tous les comptes sauf les comptes titres et les valeurs déposées dans un coffre-fort. Ne sont pas saisissables les mêmes revenus que pour la saisie attribution.
Modalités
La banque communique au Trésor les soldes de comptes du client pour un paiement partiel ou total. La banque bloque, si le solde est créditeur, les comptes concernés pendant 15 jours.
Régularisation
Dans les quinze jours ouvrables qui suivent la saisie, le solde peut être augmenté ou diminué par certaines opérations à condition que leur date soit antérieure à la saisie. Ce solde peut être augmenté ou diminué des mêmes opérations comme pour la saisie attribution.
Dénonciation
Le Trésor Public doit informer le client de l’ATD et la banque également.
Paiement
Les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois, sauf mainlevée du Trésor.
La saisie conservatoire
La saisie conservatoire a pour effet de placer les sommes saisies dans les mains de la justice et de les rendre indisponibles. En cas de non paiement de la créance faisant l’objet de cette saisie conservatoire, cette dernière sera transformée en saisie attribution après autorisation du juge.
Caractéristiques
La saisie conservatoire est utilisée lorsqu’il y a urgence ou si le recouvrement de la créance est en péril.
Procédure
Le juge rend une ordonnance de saisie qui fixe la somme pour laquelle la saisie est autorisée. Il fixe également un délai dans lequel le créancier va devoir assigner en validité la saisie. La saisie conservatoire rend les biens indisponibles.
Conversion
Le créancier va alors assigner le client pour faire valider la saisie dans le délai imparti par le juge. Si le juge reconnaît la validité de la demande du créancier, il convertit la saisie conservatoire en saisie attribution. Dans le cas contraire une mainlevée est prononcée.
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