Pour l’ouverture d’un compte, le banquier est tenu de procéder à certaines vérifications. Une fois celles-ci effectuées, la banque pourra procéder à l’ouverture du compte d’usage dans son établissement.
Etat civil
Le banquier doit vérifier que la pièce d’identité n’est pas falsifiée ou volée et présentée par une personne n’ayant qu’une vague ressemblance avec la photographie (en cas d’usurpation d’identité, les conséquences peuvent être graves pour la banque).
Vérification à éffectuer
- Vérification de l’identité du demandeur à l’ouverture d’un compte en banque.
- Le banquier doit vérifier que la pièce d’identité n’est pas falsifiée ou volée.
Pièces justificatives
- Pièce officielle d’identité avec une photographie récente (carte d’identité, passeport, carte de séjour d’étranger ou permis de conduite) à photocopier et à conserver dans le dossier du client.
Domicile
Il faut refuser une domiciliation du courrier à l’agence ou l’utilisation d’une boîte postale. Il faut éviter les quittances de loyer en raison du manque de fiabilité (quittance de complaisance).
Vérification à éffectuer
- Vérification du véritable domicile du postulant.
- En cas de doute, le banquier doit envoyer un courrier d’accueil et surveiller son retour éventuel par la poste.
Pièces justificatives
- Quittance EDF ou facture de téléphone de moins de 3 mois.
Nationalité
En fonction du pays d’origine et du domicile, le statut fiscal du client sera déterminé selon la réglementation en vigueur. La notion de lieu d’habitation occupée le plus fréquemment détermine le statut de résident ou de non-résident.
Vérification à éffectuer
- Le statut de résident ou de non résident.
Pièces justificatives
- Pièce officielle d’identité
Capacité civile
L’entrée en relation avec un mineur ne peut se faire qu’avec accord de l’autorité parentale ou du juge des tutelles dans certains cas. Seuls les mineurs émancipés (voir chapitre 1 les différents types de compte) peuvent bénéficier d’un compte sans la présence d’un représentant.
L’entrée en relation, avec un incapable majeur implique l’intervention du représentant de l’incapable (pour un majeur sous curatelle, l’ouverture de compte est effectuée avec l’assistance du curateur et pour un majeur sous tutelle, le tuteur réalise seul l’ouverture du compte).
Vérification à éffectuer
- Droit de la personne à ouvrir librement un compte bancaire.
Pièces justificatives
- Pièce d’identité.
- Le cas échéant, un extrait d’acte de naissance.
Capacitié bancaire
En cas de doute sérieux, la banque doit refuser l’ouverture de compte sinon elle engage sa responsabilité civile la contraignant à garantir le paiement des chèques émis.
Vérification à éffectuer
- Demandeur pas concerné par une interdiction bancaire ou par le surendettement
Pièces justificatives
- Interrogation du Fichier Central des Chèques (FCC) (FCC)
- Interrogation du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Compte de nue propriété et d’usufruit
Le compte en nue-propriété est un compte en démembrement de propriété où le capital appartient au nu-propriétaire.
Les revenus sont versés sur le compte courant ouvert au nom de l’usufruitier.
Les actes de disposition ou les ordres de transfert ou de virement doivent être signés par l’usufruitier et le nu-propriétaire, sauf s’il existe une procuration donnée à l’un d’eux ou mandat réciproque.
Les actes d’administration courante pourront être faits à la seule initiative de l’usufruitier.
Charles Ledoux
