Accueil Immobilier : les nouveaux plafonds de ressources 2025 en Scellier, Duflot, Pinel, Denormandie
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Immobilier : les nouveaux plafonds de ressources 2025 en Scellier, Duflot, Pinel, Denormandie

Les dispositifs d’investissement locatif tels que les lois Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie ont été mis en place pour encourager la construction et la rénovation de logements en France, tout en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs. Ces dispositifs imposent des « plafonds de loyers et de ressources » des locataires, révisés annuellement, pour garantir l’accessibilité des logements aux ménages modestes. Voici en détail les nouveaux plafonds applicables en 2025 pour chacun de ces dispositifs.

Dispositif Pinel (ex-Duflot)

Le dispositif Pinel, successeur de la loi Duflot, offre une réduction d’impôt aux investisseurs qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d’achèvement, sous réserve de le louer pendant une durée minimale, avec des loyers plafonnés et à des locataires respectant des conditions de ressources.

– Plafonds de loyers mensuels par mètre carré en 2025 :

Zone Plafond de loyer (euros/ M2)
A bis 19,51 €
A 14,49 €
B1 11,68 €
B2 et C 10,15 €

– Plafonds annuels de ressources des locataires en 2025 :

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C
personne seule 43 953 € 43 953 € 35 825 € 32 243 €
Coupl e 65 691 € 65 691 € 47 842 € 43 056 €
+ 1 personne à charge 86 112 € 78 963 € 57 531 € 51 778 €
+ 2 personnes à charge 102 812 € 94 595 € 69 455 € 62 510 €
+ 3 personnes à charge 122 326 € 111 971 € 81 705 € 73 535 €
+ 4 personnes à charge 137 649 € 126 001 € 92 080 € 82 873 €
par personne supplémentaire + 15 335 € + 14 039 € + 10 273 € + 9 243 €

Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. Cependant, les investissements réalisés avant cette date continuent de bénéficier des avantages fiscaux, avec les plafonds de loyers et de ressources applicables en 2025. 

Dispositif Denormandie

Le dispositif « Denormandie » vise à encourager la rénovation de logements anciens dans certaines communes, en offrant une réduction d’impôt aux investisseurs. Les conditions de loyers et de ressources des locataires sont alignées sur celles du dispositif Pinel.

Plafonds de loyers mensuels par mètre carré en 2025 :

Zone Plafond de loyer (euros/M2)
A bis 19,51 €
A 14,49 €
B1 11,68 €
B2 et C 10,15 €

Plafonds annuels de ressources des locataires en 2025 :

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C
personne seule 43 953 € 43 953 € 35 825 € 32 243 €
couple 65 691 € 65 691 € 47 842 € 43 056 €
+ 1 personne à charge 86 112 € 78 963 € 57 531 € 51 778 €
+ 2 personnes à charge 102 812 € 94 595 € 69 455 € 62 510 €
+ 3 personnes à charge 122 326 € 111 971 € 81 705 € 73 535 €
+ 4 personnes à charge 137 649 € 126 001 € 92 080 € 82 873 €
par personne supplémentaire + 15 335 € + 14 039 € + 10 273 € + 9 243 €

Le dispositif « Denormandie » est ouvert aux investissements jusqu’au 31 décembre 2027.

Dispositif Scellier

Le dispositif Scellier, en vigueur entre 2009 et 2012, offrait une réduction d’impôt aux investisseurs acquérant des logements neufs destinés à la location. Les plafonds de loyers et de ressources des locataires varient selon le secteur (libre ou intermédiaire) et la date de l’investissement.

Plafonds de loyers mensuels par mètre carré en 2025 pour le secteur intermédiaire :

Zone Plafond de loyer (euros/M2)
A bis 19,51 €
A 14,49 €
B1 11,68 €
B2 et C 10,15 €

Plafonds annuels de ressources des locataires en 2025 pour le secteur intermédiaire :

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

Composition du foyer Zones
A B1 B2 C
Personne seule 55 647 € 41 336 € 37 891 € 37 632 €
Couple 83 166 € 60 700 € 55 642 € 50 581 €
+ une personne à charge 99 969 € 72 666 € 66 613 € 60 555 €
+ deux personnes à charge 119 746 € 87 941 € 80 616 € 73 287 €
+ trois personnes à charge 141 760 € 103 217 € 94 618 € 86 013 €
+ quatre personnes à charge 159 515 € 116 431 € 106 728 € 97 024 €
par personne à charge supplémentaire  + 17 781 € + 13 225 € + 12 124 € + 11 021 €
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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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