Les dispositifs d’investissement locatif tels que les lois Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie ont été mis en place pour encourager la construction et la rénovation de logements en France, tout en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs. Ces dispositifs imposent des « plafonds de loyers et de ressources » des locataires, révisés annuellement, pour garantir l’accessibilité des logements aux ménages modestes. Voici en détail les nouveaux plafonds applicables en 2025 pour chacun de ces dispositifs.
Dispositif Pinel (ex-Duflot)
Le dispositif Pinel, successeur de la loi Duflot, offre une réduction d’impôt aux investisseurs qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d’achèvement, sous réserve de le louer pendant une durée minimale, avec des loyers plafonnés et à des locataires respectant des conditions de ressources.
– Plafonds de loyers mensuels par mètre carré en 2025 :
Zone | Plafond de loyer (euros/ M2) |
A bis | 19,51 € |
A | 14,49 € |
B1 | 11,68 € |
B2 et C | 10,15 € |
– Plafonds annuels de ressources des locataires en 2025 :
Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B2 et C |
personne seule | 43 953 € | 43 953 € | 35 825 € | 32 243 € |
Coupl e | 65 691 € | 65 691 € | 47 842 € | 43 056 € |
+ 1 personne à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | 51 778 € |
+ 2 personnes à charge | 102 812 € | 94 595 € | 69 455 € | 62 510 € |
+ 3 personnes à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | 73 535 € |
+ 4 personnes à charge | 137 649 € | 126 001 € | 92 080 € | 82 873 € |
par personne supplémentaire | + 15 335 € | + 14 039 € | + 10 273 € | + 9 243 € |
Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. Cependant, les investissements réalisés avant cette date continuent de bénéficier des avantages fiscaux, avec les plafonds de loyers et de ressources applicables en 2025.
Dispositif Denormandie
Le dispositif « Denormandie » vise à encourager la rénovation de logements anciens dans certaines communes, en offrant une réduction d’impôt aux investisseurs. Les conditions de loyers et de ressources des locataires sont alignées sur celles du dispositif Pinel.
Plafonds de loyers mensuels par mètre carré en 2025 :
Zone | Plafond de loyer (euros/M2) |
A bis | 19,51 € |
A | 14,49 € |
B1 | 11,68 € |
B2 et C | 10,15 € |
Plafonds annuels de ressources des locataires en 2025 :
Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B2 et C |
personne seule | 43 953 € | 43 953 € | 35 825 € | 32 243 € |
couple | 65 691 € | 65 691 € | 47 842 € | 43 056 € |
+ 1 personne à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | 51 778 € |
+ 2 personnes à charge | 102 812 € | 94 595 € | 69 455 € | 62 510 € |
+ 3 personnes à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | 73 535 € |
+ 4 personnes à charge | 137 649 € | 126 001 € | 92 080 € | 82 873 € |
par personne supplémentaire | + 15 335 € | + 14 039 € | + 10 273 € | + 9 243 € |
Le dispositif « Denormandie » est ouvert aux investissements jusqu’au 31 décembre 2027.
Dispositif Scellier
Le dispositif Scellier, en vigueur entre 2009 et 2012, offrait une réduction d’impôt aux investisseurs acquérant des logements neufs destinés à la location. Les plafonds de loyers et de ressources des locataires varient selon le secteur (libre ou intermédiaire) et la date de l’investissement.
Plafonds de loyers mensuels par mètre carré en 2025 pour le secteur intermédiaire :
Zone | Plafond de loyer (euros/M2) |
A bis | 19,51 € |
A | 14,49 € |
B1 | 11,68 € |
B2 et C | 10,15 € |
Plafonds annuels de ressources des locataires en 2025 pour le secteur intermédiaire :
Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :
Composition du foyer | Zones | |||
A | B1 | B2 | C | |
Personne seule | 55 647 € | 41 336 € | 37 891 € | 37 632 € |
Couple | 83 166 € | 60 700 € | 55 642 € | 50 581 € |
+ une personne à charge | 99 969 € | 72 666 € | 66 613 € | 60 555 € |
+ deux personnes à charge | 119 746 € | 87 941 € | 80 616 € | 73 287 € |
+ trois personnes à charge | 141 760 € | 103 217 € | 94 618 € | 86 013 € |
+ quatre personnes à charge | 159 515 € | 116 431 € | 106 728 € | 97 024 € |
par personne à charge supplémentaire | + 17 781 € | + 13 225 € | + 12 124 € | + 11 021 € |
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