Pour réclamer un legs en France, il est important de connaître les délais et les conditions spécifiques à ce processus. Quels sont ces délais, conditions, formalités, et à quelles sanctions l’opération est-elle soumise en cas de dépassement ?
Délais pour réclamer un legs
Délai de prescription :
Selon l’article 780 du Code civil, le délai de prescription pour réclamer un legs est de dix ans à compter de l’ouverture de la succession. Cela signifie que le légataire doit faire valoir son droit dans ce délai pour éviter que sa demande soit irrecevable.
Les personnes qui ont été instituées légataires, par testament, sont dans l’obligation de demander la « délivrance de leur legs » aux héritiers du défunt.
Ces derniers doivent le faire dans un délai assez court et strict, sous peine d’être déchus de legs.
La Cour de cassation a répondu de manière explicite à cette question de délai : après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription – qui était jusqu’alors celle de droit commun, c’est-à-dire 30 ans – « l’action personnelle » (qui vise à la reconnaissance d’un « droit personnel ») est soumise au nouveau délai de droit de commun, qui est de cinq ans depuis cette réforme (cf : Cass. Affaire Keck/ Rehfuss, 2014).
Dans l’affaire citée en référence, le légataire s’était retrouvé aux prises avec le fils de la testatrice, qui estimait être le seul héritier des biens contestés, et à cette fin, il avait multiplié les requêtes au civil (tribunal ; recours en appel ; recours en Cassation) auxquelles avait dû répondre le légataire, lequel en avait oublié l’existence de la réforme de la prescription issue de la loi du 17 juin 2008, et de ce fait, n’avait pas exercé à-temps sa demande de délivrance de legs.
Délai de décès :
Le délai pour déclarer la succession et payer les droits de succession est de six mois à compter du décès. Si le défunt est décédé à l’étranger, ce délai est étendu à un an.
Conditions pour réclamer un legs
- Acte de notoriété : le notaire établit un acte de notoriété qui liste les personnes appelées à recueillir la succession et leurs droits respectifs. Pour cela, les proches du défunt doivent fournir des documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession.
- Bilan du patrimoine : le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt, incluant les biens et les dettes. Les héritiers doivent fournir tous les documents nécessaires pour évaluer l’actif et le passif de la succession.
- Formalités hypothécaires et fiscales : le professionnel du droit accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. Cela inclut la déclaration de succession et le paiement des droits de succession.
- Acte de partage : le notaire rédige un acte de partage des biens de la succession, qui est signé par les héritiers.
Délivrance du Legs
- Demande de délivrance : le légataire doit demander la délivrance du legs auprès du notaire (cf supra). Cette demande est indispensable pour que le droit du légataire soit reconnu.
- Héritiers réservataires : en présence d’héritiers réservataires (époux, enfants), le légataire doit demander la délivrance de son legs. Les héritiers réservataires ont une priorité dans la succession.
- Délivrance du legs universel : si le legs est universel (donation de l’ensemble des biens), le légataire peut recueillir l’ensemble de la succession en cas de renonciation des héritiers réservataires.
Intérêts et Pénalités
Intérêts pour retard :
en cas de retard dans le paiement des droits de succession, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale. Une pénalité de 10 % s’applique à partir du 13ème mois.
Paiement des droits de succession
les droits de succession doivent être payés dans les six mois suivant le décès.
Conclusion
Réclamer un legs en France implique de respecter des délais précis et de remplir certaines conditions administratives. Il est essentiel de consulter un notaire pour s’assurer que toutes les formalités sont correctement accomplies et que les droits du légataire sont reconnus.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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