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La réduction d’impôt bornes de recharge électriques en bref

Où en est le crédit d’impôt en faveur des contribuables domicilié en France pour équiper leur logement en borne de recharge pour véhicule électrique ?

L’article 200 quater C du code général des impôts instaure un crédit d’impôt pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI ayant installé entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2025 des systèmes de recharge pour véhicules électriques.

Conditions théoriques à remplir pour ce crédit d’impôt « bornes électriques »

Ce crédit d’impôt bénéficie aux contribuables – propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur logement et que ce logement soit affecté à leur habitation principale ou à leur résidence secondaire – sans conditions de revenus.  A noter que le bénéfice du crédit d’impôt s’agissant des résidences secondaires ne peut s’appliquer que sur une seule résidence secondaire par contribuable (article 200 quater C 1 du CGI).

Quelles sont les dépenses concernées ?

Ce sont celles qui concernent l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicules électriques, les équipements devant être conforme à la norme NF EN 62196- 2 ainsi que le décret 2017- 26 du 12 janvier 2017 qui porte diverses mesures de transposition de la directive 2014-94 UE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 22 octobre 2014.

Comment s’opère le calcul du crédit d’impôt ?

Celui-ci s’applique pour le calcul de l’impôt sur les revenus de l’année au titre de laquelle la dépense éligible a été payée et il est égal à 75% de la dépense, mais dans la limite de 300 euros par système de charge ; par conséquent compte tenu du nombre d’installations admises par foyer fiscal, une personne célibataire divorcée ou veuve peut bénéficier d’un avantage fiscal maximal de 600 euros, et un couple imposé en commun peut bénéficier d’un avantage maximal de 1200 euros.

Quelles sont les conditions pratiques à remplir pour bénéficier du crédit d’impôt installation de bornes de recharge électrique ?

Les contribuables doivent d’abord cocher la case correspondant aux frais engagés pour l’installation de bornes de recharge en ligne sur leur déclaration de revenus sur le site officiel des impôts.

Bien entendu les contribuables qui entendent bénéficier de ce crédit d’impôt doivent pouvoir présenter à l’administration fiscale sur sa demande une facture autre que des factures d’acompte, et qui mentionne en plus des mentions obligatoires prévues par l’article 289 du CGI :

  • le lieu de réalisation des travaux
  • la nature, la désignation et le montant des travaux
  • les caractéristiques techniques des équipements installés

A défaut de ces indications et justificatifs, le montant du crédit d’impôt est repris par l’administration fiscale au titre de l’année d’imputation selon l’article 200 quater 7 du CGI. Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu et il est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux.

Pour quels impacts environnementaux et économique ?

L’installation de bornes de recharge domestiques a un impact positif sur l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

Sur le plan économique, même si l’investissement initial peut sembler élevé, la réduction d’impôt permet d’en amortir les coûts, et les économies faites sur les dépenses de carburant rendent l’acquisition d’un véhicule électrique de plus en plus séduisante par ce biais.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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