Où en est le crédit d’impôt en faveur des contribuables domicilié en France pour équiper leur logement en borne de recharge pour véhicule électrique ?
L’article 200 quater C du code général des impôts instaure un crédit d’impôt pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI ayant installé entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2025 des systèmes de recharge pour véhicules électriques.
Conditions théoriques à remplir pour ce crédit d’impôt « bornes électriques »
Ce crédit d’impôt bénéficie aux contribuables – propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur logement et que ce logement soit affecté à leur habitation principale ou à leur résidence secondaire – sans conditions de revenus. A noter que le bénéfice du crédit d’impôt s’agissant des résidences secondaires ne peut s’appliquer que sur une seule résidence secondaire par contribuable (article 200 quater C 1 du CGI).
Quelles sont les dépenses concernées ?
Ce sont celles qui concernent l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicules électriques, les équipements devant être conforme à la norme NF EN 62196- 2 ainsi que le décret 2017- 26 du 12 janvier 2017 qui porte diverses mesures de transposition de la directive 2014-94 UE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 22 octobre 2014.
Comment s’opère le calcul du crédit d’impôt ?
Celui-ci s’applique pour le calcul de l’impôt sur les revenus de l’année au titre de laquelle la dépense éligible a été payée et il est égal à 75% de la dépense, mais dans la limite de 300 euros par système de charge ; par conséquent compte tenu du nombre d’installations admises par foyer fiscal, une personne célibataire divorcée ou veuve peut bénéficier d’un avantage fiscal maximal de 600 euros, et un couple imposé en commun peut bénéficier d’un avantage maximal de 1200 euros.
Quelles sont les conditions pratiques à remplir pour bénéficier du crédit d’impôt installation de bornes de recharge électrique ?
Les contribuables doivent d’abord cocher la case correspondant aux frais engagés pour l’installation de bornes de recharge en ligne sur leur déclaration de revenus sur le site officiel des impôts.
Bien entendu les contribuables qui entendent bénéficier de ce crédit d’impôt doivent pouvoir présenter à l’administration fiscale sur sa demande une facture autre que des factures d’acompte, et qui mentionne en plus des mentions obligatoires prévues par l’article 289 du CGI :
- le lieu de réalisation des travaux
- la nature, la désignation et le montant des travaux
- les caractéristiques techniques des équipements installés
A défaut de ces indications et justificatifs, le montant du crédit d’impôt est repris par l’administration fiscale au titre de l’année d’imputation selon l’article 200 quater 7 du CGI. Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu et il est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux.
Pour quels impacts environnementaux et économique ?
L’installation de bornes de recharge domestiques a un impact positif sur l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
Sur le plan économique, même si l’investissement initial peut sembler élevé, la réduction d’impôt permet d’en amortir les coûts, et les économies faites sur les dépenses de carburant rendent l’acquisition d’un véhicule électrique de plus en plus séduisante par ce biais.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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