En cas de non-paiement des impôts, d’une facture d’hôpital ou émanant d’une commune (amendes fiscales ; amendes autres ; frais d’hospitalisation non payés ; frais de cantine scolaire non payés) des mesures de recouvrement forcé peuvent – on le sait, et après l’envoi de « rappels » infructueux – être engagées par les comptables publics, et des saisies peuvent avoir lieu. L’administration fiscale a-t-elle le droit de saisir tout ou partie des sommes figurant sur un Livret A ?
Quelles peuvent être ses possibilités, mais aussi ses limitations dans la saisissabilité des sommes déposées sur un Livret A, et quelles sont les protections légales en la matière ?
Saisissabilité des sommes sur un Livret A
Les possibilités de saisissabilité sont les suivantes.
– Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) :
la SATD permet à l’administration fiscale de saisir directement les sommes dues par un contribuable sur ses comptes bancaires, y compris le Livret A. Cependant, cette saisie est limitée par certaines protections légales. Si la dette est inférieure à 2 000 euros, seul le montant dû est bloqué sur le livret A pendant quinze jours. Pour les cas où le montant de la dette est supérieur à 2 000 euros, les comptables publics peuvent bloquer tous les comptes bancaires du débiteur pendant quinze jours.
– La saisie-attribution :
la procédure permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les sommes détenues par un tiers (banque) pour le compte du débiteur. Elle ne peut résulter que d’une décision de justice et de l’envoi par un Commissaire de justice d’un acte de saisie à la banque et au débiteur. Le Livret A peut être concerné par cette saisie, mais sous certaines conditions.
– La saisie conservatoire :
en cas de créance certaine et exigible, un créancier peut demander une saisie conservatoire des sommes sur un Livret A pour garantir le paiement futur de la dette.
La saisie encadrée par des limitations et des protections
– L’insaisissabilité partielle :
selon l’article L. 162-1 du Code des procédures civiles d’exécution, une partie des sommes déposées sur un Livret A est insaisissable. Cette partie correspond au solde bancaire insaisissable (SBI), qui était fixé à 607,75 euros en 2024. Si le solde d’un compte bancaire ou d’un Livret A est égal ou inférieur à cette somme, le Fisc ne peut pas effectuer la saisie, mais la banque peut néanmoins prélever les frais relatifs à la saisie administrative, même si dans ce cas elle n’a pas eu lieu.
– L’insaisissabilité totale pour certaines créances :
les sommes sur un Livret A sont totalement insaisissables pour certaines créances, telles que les dettes alimentaires, sauf décision contraire du juge.
Quel que soit le montant de la dette, l’administration fiscale ne peut pas saisir certains types de revenus, notamment la prime d’activité, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation de solidarité spécifique et les indemnités représentatives de frais professionnels, ainsi que les allocations de solidarité spécifique, les allocations pour adultes handicapées et majoration pour la vie.
– La protection légale spécifique :
le code monétaire et financier – CMF – (article L. 221-1) stipule que les sommes déposées sur un Livret A bénéficient d’une protection particulière, limitant les possibilités de saisie par les créanciers.
Jurisprudence et cas pratiques
– Les décisions de la Cour de cassation :
la jurisprudence de la Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises l’insaisissabilité partielle des sommes sur un Livret A, notamment pour garantir le SBI.
– Les cas de saisie administrative :
dans certains cas, les tribunaux administratifs ont validé la saisie des sommes sur un Livret A pour le recouvrement de dettes fiscales, tout en respectant les limites légales.
Conclusion
Les sommes déposées sur un Livret A bénéficient d’une protection légale significative contre les saisies, bien que certaines procédures permettent une saisie partielle ou totale sous conditions strictes. Les protections incluent l’insaisissabilité partielle via le SBI et des protections spécifiques pour certaines créances. La jurisprudence et les textes législatifs encadrent strictement ces procédures pour garantir un équilibre entre les droits des créanciers et la protection des débiteurs.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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