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Les conventions de successeur en droit fiscal

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Toute convention de successeur à titre onéreux doit être déclarée et elle est soumise au régime des cessions de fonds de commerce. Comment se définit la « convention de successeur », quelle en est l’assiette pour son imposition, quelles activités sont concernées, comporte-t-elle des exceptions, et quelles sanctions sont applicables en cas de non-déclaration ?

Définition des conventions de successeur

L’article 720 du code général des impôts (CGI) définit la convention de successeur comme toute convention qui permet à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle.

Elle ne se présume pas, et les quatre conditions cumulatives suivantes devant être réunies, et il appartient à l’administration fiscale d’en apporter la preuve (en ce sens : Cass. Com. 22-7-1986 n° 85-11.604 et n° 85-11.605).

  • L’opération doit résulter d’un accord contractuel entre l’ancien et le nouveau titulaire de l’activité ;
  • la convention doit être conclue « à titre onéreux » ;
  • l’activité exercée par l’acquéreur (successeur) doit être identique à celle exercée par le cédant, une telle identité d’activité pouvant être seulement partielle
  • l’opération ne doit pas entrer dans le cadre d’autres dispositions fiscales et en particulier, les conventions exonérées.

Assiette fiscale des conventions de successeur

Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.

Types d’activité concernées

Les conventions de successeur peuvent porter sur diverses natures d’activité, notamment les professions libérales, les entreprises commerciales, les fonctions publiques, etc, l’activité pouvant être civile ou commerciale (BOI-ENR-DMTOM-10-10-30 n° 10). L’essentiel est que la convention permette au successeur d’exercer une activité similaire à celle du précédent titulaire.

Charge de la preuve

C’est au contribuable qu’il incombe de déclarer aux impôts l’existence de telles conventions, mais s’il ne le fait pas, c’est à l’administration fiscale qu’appartient la « charge de la preuve » que la convention existe et qu’elle remplit bien tous les critères définis par la loi.

Imposition fiscale

Les conventions de successeur sont soumises aux mêmes règles fiscales que les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles. Les droits sont calculés sur les sommes payées en vertu de la convention et sur les charges qui incombent au successeur.

Les conventions de successeur exonérées

Les exceptions à l’imposition des conventions de successeur sont les suivantes :

Les actes de cession d’un fonds agricole composé partiellement ou en totalité des éléments énumérés au dernier alinéa de l’article L 311-3 du code rural et de la pêche maritime, ou de cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale, qui sont enregistrés gratuitement selon les articles 732 et 732A du CGI, échappent à la taxation sur les conventions de successeur.

Enregistrement de la convention

La convention de successeur doit être enregistrée aux impôts dans le mois qui suit sa signature. L’enregistrement permet à l’administration fiscale de prendre en compte la convention et d’établir les droits d’enregistrement.

Calcul des droits

Pour déterminer le montant des droits d’enregistrement, les sommes prises en compte sont celles effectivement acquittées au titre de la convention, plutôt que la valeur totale de l’activité transférée.

Si la valeur vénale réelle des biens transmis est supérieure au prix augmenté des charges, le droit de mutation doit être calculé sur la valeur vénale réelle des biens.

Les conventions de successeur imposables, le sont au même titre que les cessions de clientèle, par application du barème d’imposition par tranches prévu à l’article 719 du CGI :

  • 0% pour la fraction du prix inférieure ou égale à 23 000 euros
  • 3% pour la fraction comprise entre 23 000 € et 107 000 euros
  • 3% pour celle comprise entre 107 000 € et 200 000 euros
  • 3% au-delà de 200 000 euros

Les conventions de successeur n’excédant pas 23 000 euros sont néanmoins soumises à un droit fixe de 25 euros (article 674 du CGI)

Conclusion

Les conventions de successeur sont des accords qui permettent à une personne de reprendre une activité exercée précédemment par un autre titulaire, quelle que soit la nature de l’activité (hormis agricole sous certaines conditions). Elles sont imposées fiscalement de la même manière que les cessions de fonds de commerce ou de clientèles, sauf exceptions.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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