En 2022, le contrôle fiscal en France a généré des résultats significatifs, résultats historiques s’expliquant notamment par le renforcement du ciblage national du contrôle fiscal par l’exploitation des bases de données (le « datamining ») qui est maintenant optimisée par l’utilisation de l’intelligence artificielle.
Ce sont 10,6 milliards d’euros qui ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal, montant équivalent à celui de l’année précédente (2021).
14,6 milliards d’euros d’impôts (droits et pénalités) ont été réclamés en 2022 auprès des particuliers et des entreprises, représentant une hausse de 13 % par rapport à 2021 (+1 milliard d’euros).
5,8 milliards d’euros proviennent des contrôles sur pièces, réalisés à distance depuis les bureaux de l’administration fiscale. Le montant des redressements notifiés « du bureau » a ainsi progressé de 8,2 % en un an (13,4 milliards d’euros en 2021).
257 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF) et 92 plaintes pour escroquerie en matière fiscale. Par ailleurs, les services de contrôle fiscal ont fortement contribué à la répression de la fraude en matière d’aides publiques, comme le fonds de solidarité, et au cours de l’année 2022, ce sont 3 760 plaintes et 248 signalements qui ont été déposés auprès de l’autorité judiciaire, le préjudice visé par ces plaintes et signalements s’élèvant à 86,7 millions d’euros.
Le renforcement du ciblage des contrôles fiscaux via l’analyse de données a joué un rôle essentiel. En effet, 52 % des contrôles des entreprises ont été engagés grâce au datamining en 2022.
L’accompagnement des contribuables de bonne foi s’est aussi poursuivi, dans le même temps. Environ45 % des contrôles sur pièces se sont terminés par des régularisations en cours de contrôle, ce qui représente 47 000 dossiers (contre 43 000 en 2021).
Quels ont été les secteurs les plus contrôlés en 2022 ?
En 2022, les secteurs économiques qui ont été le plus contrôlés en France ont été les suivants :
La restauration et l’hôtellerie
Ce secteur a fait l’objet d’une attention particulière en matière de contrôle fiscal. Les autorités ont cherché à vérifier la conformité des déclarations fiscales des restaurants, cafés, hôtels et autres établissements similaires.
Le BTP (Bâtiment et Travaux Publics)
En raison de la nature des activités et des transactions financières impliquées, le secteur du BTP a également été soumis à des contrôles approfondis. Les chantiers, les entreprises de construction et les sous-traitants ont été scrutés de près.
Les professions libérales
Les avocats, les médecins, les experts-comptables et autres professionnels indépendants ont été ciblés par les contrôles fiscaux. L’objectif était de s’assurer que leurs déclarations étaient exactes et conformes aux règles fiscales.
Le commerce de détail
Les commerces de proximité, les magasins, les boutiques en ligne et les vendeurs indépendants ont été soumis à des vérifications fiscales. Les transactions commerciales, les stocks et les revenus ont été passés au crible.
Les entreprises multinationales
Les grandes entreprises opérant à l’échelle internationale ont été surveillées de près. Les autorités ont cherché à prévenir l’évasion fiscale et à garantir que ces entreprises payaient leur juste part d’impôts en France.
Quels ont été les scandales fiscaux récents ?
En 2022, plusieurs scandales de fraude fiscale ont défrayé la chronique, dont celui autour de plusieurs banques.
Perquisitions dans les grandes banques
En mars 2023, cinq grandes banques françaises, dont BNP Paribas, Société Générale, Exane, Natixis, et HSBC, ont été perquisitionnées (150 policiers et 22 magistrats) dans le cadre d’enquêtes ouvertes par le Parquet national financier (PNF), car suspectées d’avoir mis en place des montages financiers complexes appelés Cum Cum pour permettre à des investisseurs étrangers d’échapper à la taxe sur les dividendes d’actions d’entreprises françaises cotées.
Ce procédé implique de transférer la propriété juridique des titres à une banque tricolore autour de la date du versement du dividende, permettant ainsi d’éviter l’impôt sur le dividende perçu.
Quels ont été les records de fraudes fiscales ?
Le montant des fraudes fiscales en France a atteint des sommets en 2022, et selon l’ex- ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, (aujourd’hui Premier ministre), ces pratiques coûteraient des milliards d’euros à l’État chaque année (en 2022, les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal atteignent un niveau inédit avec un total de 14,6 milliards d’euros, soit 8,2 % et 1,2 milliard d’euros de plus qu’en 2021).
Conclusion
Ces contrôles ont été menés dans le but de garantir l’équité fiscale, de lutter contre la fraude et d’assurer la conformité des contribuables avec les lois fiscales françaises, tout en préservant un équilibre avec les contribuables de bonne foi. Ces événements témoignent de la vigilance accrue des autorités dans la lutte contre la fraude fiscale, tout en mettant en lumière les enjeux complexes liés à la fiscalité.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
