La fraude fiscale et sociale représente un défi majeur pour les finances publiques françaises. En 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectés, un montant que le gouvernement souhaite doubler d’ici à 2029. Ce phénomène affecte directement le financement des politiques publiques et renforce les inégalités entre citoyens. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics a insisté sur la nécessité de lutter contre cette « industrie de la fraude », qui a connu une évolution significative, passant de fraudes individuelles à une organisation plus structurée impliquant la criminalité organisée.
A travers des mesures renforcées et une meilleure coordination des services, le gouvernement ambitionne d’améliorer la détection et le recouvrement des fraudes afin de réduire le déficit public sans augmenter les impôts ni opérer des coupes budgétaires arbitraires.
Un renforcement des moyens de détection et de contrôle
L’intensification de la lutte contre la fraude passe par plus de moyens.
Augmentation des effectifs et des moyens technologiques
Pour intensifier la lutte contre la fraude, le gouvernement a annoncé le recrutement de 1500 agents supplémentaires, dont 780 d’ici la fin 2025. L’usage accru des outils numériques, notamment le datamining et l’intelligence artificielle (IA), permet d’affiner la détection des fraudes, en croisant différentes bases de données pour identifier les comportements suspects.
Contrôles accrus des particuliers et des entreprises
Le gouvernement prévoit une augmentation de 25 % des contrôles fiscaux d’ici 2027, en ciblant particulièrement les gros patrimoines et les entreprises. La facturation électronique, qui sera obligatoire pour les entreprises dès 2026, devrait également permettre une meilleure traçabilité des transactions et réduire la fraude à la TVA.
Création d’un Conseil de l’évaluation des fraudes
La lutte contre la fraude nécessite une collaboration étroite entre différentes administrations (DGFIP, Urssaf, Douanes, etc.). Cette instance réunira experts, parlementaires et administrations pour affiner les estimations du montant de la fraude et proposer des objectifs annuels de recouvrement. Un suivi rigoureux sera assuré pour évaluer l’efficacité des mesures mises en place.
Lutte contre la fraude sociale et aux aides publiques
Le gouvernement prévoit un accroissement des contrôles d’ici la fin de la décennie.
Multiplication des contrôles de l’Urssaf et des prestations sociales
En matière de redressement de cotisations et contributions sociales, l’objectif est fixé à cinq milliards d’euros entre 2022 et 2027, soit un doublement des résultats sur cette période. Concernant les prestations de santé, l’objectif de 500 millions d’euros de préjudice financier détecté et évité devrait être atteint dès 2024.
Le nombre de redressements effectués par l’Urssaf a ainsi augmenté de 33 % en 2024, atteignant 1,6 milliard d’euros. L’objectif du gouvernement est de doubler le nombre de contrôles d’ici 2027, notamment sur le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales.
Renforcement des sanctions et nouvelles mesures de prévention
Pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, une proposition de loi prévoit de suspendre le versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude. Par ailleurs, la création d’une base unique des RIB frauduleux permettra de limiter les usurpations d’identité.
Modernisation des dispositifs de contrôle
Plusieurs mesures innovantes sont envisagées, notamment l’accès des caisses de sécurité sociale aux données de voyage pour vérifier les conditions de résidence des bénéficiaires d’aides. Une fusion potentielle entre la carte d’identité et la carte Vitale est également étudiée pour renforcer la sécurité des droits sociaux.
Objectifs et impact économique
Récupérer 40 milliards d’euros d’ici 2029
Grâce aux nouvelles mesures de contrôle, le gouvernement ambitionne de détecter et récupérer jusqu’à 40 milliards d’euros de fraudes fiscales d’ici la fin de la décennie. En 2024, sur les 20 milliards d’euros détectés, 13 milliards ont pu être effectivement recouvrés.
Contribution à la réduction du déficit public
La lutte contre la fraude constitue un levier essentiel pour réduire le déficit public, fixé à 5,4 % du PIB en 2025 contre environ 6 % en 2024. La ministre des Comptes publics a souligné la nécessité d’adapter les ajustements budgétaires en fonction des résultats obtenus.
Préservation de l’équité fiscale et sociale
L’objectif du gouvernement est de garantir une meilleure équité entre les citoyens, en évitant que la fraude ne pèse sur les finances publiques au détriment des classes moyennes et populaires. Une politique de contrôle rigoureuse vise ainsi à assurer un financement juste et pérenne des services publics.
Conclusion
Face à l’ampleur de la fraude fiscale et sociale, le gouvernement français a mis en place une stratégie ambitieuse reposant sur le renforcement des contrôles, l’augmentation des effectifs et l’usage accru des technologies de détection. Avec un objectif de 40 milliards d’euros de fraudes fiscales détectées d’ici 2029, et un accroissement des contrôles Urssaf en matière de fraudes sociales, ces mesures visent à réduire le déficit public et à garantir une répartition plus équitable de l’effort fiscal.
Toutefois, leur mise en œuvre devra s’accompagner d’une vigilance accrue pour éviter tout excès et garantir un juste équilibre entre contrôle et accompagnement des contribuables et entreprises.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
