Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est un dispositif de partage de la valeur mis en place par la loi du 29 novembre 2023 dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, directement inspiré des propositions formulées par les partenaires sociaux dans cet accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Dispositif salarial facultatif, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet de verser une prime aux salariés dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté lors des trois années suivant la mise en place de ce plan.
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet de verser aux salariés une prime calculée sur l’augmentation de la valeur de l’entreprise sur une période de trois ans.
Comment le mettre en place ? Comment calculer la prime ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Quel régime fiscal pour le PPVE ?
Comment mettre en place le PPVE ?
Les entreprises de droit privé, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial, et les établissements publics à caractères administratif qui emploient des salariés de droit privé, peuvent mettre un place ce dispositif.
Il est également possible d’organiser un vote auprès des salariés de l’entreprise en leur soumettant une proposition d’accord qui devra être adopté par une majorité des deux tiers. Dès lors que l’accord collectif est adopté, il doit alors être déposé sur une plateforme du Ministère du Travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr
L’Urssaf dispose alors d’un délai de trois mois pour examiner le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. En l’absence de demande de modification au cours de ce délai, l’entreprise pourra alors bénéficier des avantages fiscaux et sociaux au moment du versement des primes.
L’accord de plan de partage de la valorisation de l’entreprise est d’une durée de trois ans, mais des modalités de sa reconduction peuvent être insérées dans l’accord collectif.
Le salarié doit justifier d’une ancienneté de douze mois pour bénéficier de la PPVE, sauf si l’accord prévoit une durée plus courte.
Comment calculer le montant de cette prime ?
La prime dépend d’un montant de référence qui peut varier selon les salariés en fonction de leur rémunération, du niveau de classification ou de l’ancienneté, du taux de variation de la valeur de l’entreprise sur trois ans, selon la formule PPVE = montant de référence x taux de variation
Si l’entreprise est cotée sur les marchés financiers, la référence sera la capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours précédant les dates de la mise en place de l’accord et de fin de l’accord pour calculer la variation de la valeur de l’entreprise.
Pour les entreprises non cotées, l’accord doit déterminer la formule de valorisation de l’entreprise qui doit être la même aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise. Le versement de la prime n’est possible que si le taux de variation est positif. Le montant de la prime est plafonné à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et doit être arrêté dans un délai de sept mois suivant la date de fin du dispositif. L’accord collectif prévoit la date de versement de la prime, qui peut se faire en une ou plusieurs fois au cours des douze prochains mois.
Quelles conditions d’éligibilité ?
– Travailler dans une entreprise de droit privé, un établissement public à caractère industriel et commercial, ou un établissement public à caractère administratif employant des salariés de droit privé.
– Être éligible selon les modalités fixées par l’accord collectif.
Comme pour les autres dispositifs de partage de la valeur et d’épargne salariale, le principe de non-substitution s’applique aux primes attribuées dans le cadre du PPVE, ce qui signifie que les primes ne peuvent se substituer à un autre élément de rémunération ou à un autre dispositif d’épargne salariale ou de partage de la valeur dont bénéficient les salariés.
Quel est le régime fiscal de la PPVE ?
La mise en place d’un dispositif de plan de partage de la valeur de l’entreprise ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales pour les primes versées entre 2026 et 2028.
Ainsi, les primes versées sont exonérées de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur hors CSG-CRDS, ainsi que du forfait social.
Par ailleurs, la PPVE est soumise à une contribution spécifique à la charge de l’employeur au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, dont le taux est fixé à 20 %.
Conclusion
Le PPVE est un dispositif innovant qui vise à récompenser les salariés pour leur contribution à la croissance de l’entreprise. En offrant des avantages fiscaux et sociaux, il encourage les entreprises à adopter des pratiques de partage de la valeur et à améliorer la rémunération de leurs employés.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
