Depuis sa création en 2019, la taxe française sur les géants du numérique, également connue sous le nom de « taxe GAFA », a suscité des débats et des controverses, la France faisant alors « cavalier seul » dans ce domaine. Quel en est à présent le bilan aujourd’hui, quelle a été son évolution et comment se compare-t-elle à d’autres pays.
De bons rendements croissants, en 2019, 2020 et après
En 2020, la « taxe GAFA » a rapporté 375 millions d’euros au fisc français, et 277 millions d’euros en 2019. Selon les données du ministère de l’Économie, la « taxe GAFA » devait rapporter environ 700 millions d’euros en 2023, soit deux fois et demie son rendement initial, et elle devrait rapporter près de 800 millions d’euros en 2024, en augmentation constante, en ligne avec les évolutions précédentes.
Cette augmentation (prévisionnelle) de 100 millions d’euros par rapport à l’année précédente rapproche inexorablement le produit de cette innovation fiscale tricolore de la barre symbolique du milliard d’euros.
La France n’a pas encore abandonné sa « taxe GAFA », et même avec l’accord international pour une répartition équitable des recettes fiscales des 100 plus grands groupes mondiaux, le ministère des Finances a continué de prélever cette taxe en 2023 et il va poursuivre en 2024, cette taxe ne devant disparaître que lorsque la grande réforme fiscale menée par l’OCDE sera devenue effective.
Un « ciblage » des entreprises
La loi française précise que les entreprises assujetties à la « taxe GAFA » sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros à travers le monde, dont 25 millions d’euros dans l’Hexagone. Les géants américains tels que Google, Amazon et Facebook sont clairement visés, mais aussi d’autres groupes, comme le français Criteo et le groupe norvégien Adevinta (la maison mère du site Leboncoin.fr). Pour autant, cette « taxe GAFA » n’est pas exempte de critiques.
Une taxe critiquée
La méthode peu orthodoxe consistant à ponctionner 3 % du chiffre d’affaires en France, indépendamment des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés, a fait l’objet de vives critiques de la part des GAFA. Cependant, ce prélèvement sur les recettes s’est avéré efficace car les revenus du numérique progressent rapidement, en France comme ailleurs. Qu’en est-il à l’international ?
La « taxe GAFA » comparée aux autres pays
La France n’est pas la seule à chercher à taxer les géants du numérique, et il existe déjà des mesures similaires ailleurs, mais toujours pas d’accord international global sur la fiscalité du numérique. L’OCDE négocie depuis plusieurs années un « Pilier 1 » visant à réformer la fiscalité du numérique à l’échelle mondiale. Paris et quatre autres capitales européennes ont à cet égard promis de rembourser le trop-perçu éventuel de leurs taxes numériques nationales après l’entrée en vigueur d’une taxe universelle.
Pourquoi l’OCDE n’a pas trouvé un accord global sur la fiscalité du numérique ?
L’absence d’un accord global sur la fiscalité du numérique au sein de l’OCDE est un sujet complexe et multifactoriel qui résulte des difficultés suivantes.
Divergences d’intérêts nationaux
Les pays membres de l’OCDE ont des économies, des systèmes fiscaux et des priorités différentes, et trouver un terrain d’entente qui convienne à tous est un défi majeur, certains pays étant plus favorables à une taxation accrue des géants du numérique, quand d’autres craignent que cela n’affecte leur compétitivité économique.
Complexité du numérique
Le secteur numérique est en constante évolution, avec des modèles commerciaux innovants et des flux financiers complexes. Il est difficile de créer un cadre fiscal qui s’adapte à cette dynamique tout en restant équitable et efficace.
Lobbying des grandes entreprises
Les géants du numérique disposent de ressources considérables pour influencer les politiques et leurs décisions, faisant souvent pression contre des mesures fiscales plus strictes, ce qui constitue un frein pour un progrès vers un accord global.
Conflits entre pays
Certains pays ont adopté des mesures unilatérales pour taxer les entreprises numériques (le cas de la France), créant des tensions et des désaccords, une harmonisation des politiques fiscales à l’échelle mondiale devenant alors difficile lorsque les intérêts nationaux divergent.
Défis techniques
Déterminer comment attribuer les bénéfices des entreprises numériques à chaque pays est un défi technique, les méthodes de calcul pouvant varier, ce qui complique d’autant plus la recherche d’un consensus.
Temps et processus de négociation
Les négociations internationales prennent beaucoup de temps, et les discussions au sein de l’OCDE mettent en scène de nombreux acteurs, des experts fiscaux aux représentants gouvernementaux, ce qui implique que les processus de prise de décision soient longs et complexes.
En définitive, l’absence d’un accord global sur la fiscalité du numérique est le résultat d’une combinaison de facteurs politiques, économiques, techniques et géopolitiques difficiles à concilier. Cependant, les discussions se poursuivent, et l’espoir d’un consensus reste présent.
Conclusion
La « taxe GAFA » en France a connu une croissance significative depuis sa création, mais son avenir dépendra en grande partie des développements internationaux et des réformes fiscales mondiales à venir.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
