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Quelles sont l’effectivité et l’efficacité du recouvrement de l’impôt par les services spécialisés de Bercy ?

Quels sont les problèmes rencontrés par les services de Bercy pour recouvrer plus efficacement les impôts ces dix dernières années ? Par quels moyens et méthodes l’administration fiscale a-t-elle corrigé ces problèmes, et quel est le taux effectif de recouvrement des impôts aujourd’hui ?

Les problèmes des services de Bercy pour recouvrer les impôts

Un certain nombre de difficultés de recouvrement des impôts ont été dus à divers facteurs :

  1. La complexité du système fiscal : la France possède un système fiscal complexe avec de nombreuses taxes et impôts différents, ce qui rend le recouvrement difficile.
  2. La fraude et l’évasion fiscale : la fraude fiscale et l’évasion fiscale sont des problèmes persistants, avec des contribuables utilisant divers moyens pour éviter de payer leurs impôts.
  3. Les délais de paiement : ils ont souvent été longs, ce qui a entraîné des retards dans le recouvrement.
  4. Les problèmes techniques : les systèmes informatiques utilisés pour le recouvrement des impôts ont parfois été obsolètes ou inefficaces, entraînant des erreurs et des retards.
  5. Le manque de personnel : le manque de personnel qualifié pour gérer le recouvrement des impôts a également été un problème.

Quels ont été les moyens et les méthodes pour corriger ces problèmes ?

  • La modernisation des systèmes informatiques : Bercy a investi dans la modernisation de ses systèmes informatiques pour améliorer l’efficacité du recouvrement des impôts.
  • Le Prélèvement à la source (PAS) : l’une des initiatives majeures a été la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce projet a nécessité une refonte complète des systèmes informatiques pour permettre le prélèvement automatique des impôts directement sur les salaires des contribuables.
  • La facturation électronique : Bercy a également déployé un système de facturation électronique pour les entreprises. Ce système permet de simplifier et d’automatiser le processus de facturation, réduisant ainsi les erreurs et les délais de traitement.
  • Le « Cloud État » : la migration vers le « Cloud État »a été une autre étape importante, visant à centraliser et sécuriser les données fiscales sur des serveurs cloud, offrant ainsi une meilleure résilience et une plus grande flexibilité.
  • Le portail « impots.gouv.fr » :  le portail impots.gouv.fr a été continuellement amélioré pour offrir de nouveaux services en ligne aux contribuables, tels que la déclaration et le paiement des impôts en ligne ; la consultation des avis d’imposition ; la correction d’erreurs ou omissions dans la déclaration des revenus déposée en ligne ; l’ajustement du taux de PAS et sa personnalisation également en ligne ; la gestion des prélèvements automatiques.
  • Le « Big Data » et analyse des logs : l’utilisation de technologies « Big Data » pour analyser les logs et les données fiscales a permis d’améliorer la détection des fraudes et l’optimisation des recouvrements.
  • Les outils collaboratifs : des outils collaboratifs ont été mis en place pour faciliter le travail des agents de Bercy, notamment des plateformes de partage de documents et des systèmes de communication interne sécurisés.
  • Le renforcement des contrôles : des contrôles plus stricts ont été mis en place pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
  • La simplification du système fiscal : des efforts ont été faits pour simplifier le système fiscal, notamment en réduisant le nombre de taxes et en clarifiant les règles fiscales.
  • La formation du personnel : des programmes de formation ont été mis en place pour améliorer les compétences du personnel chargé du recouvrement des impôts.
  • La collaboration internationale : la France a renforcé sa collaboration avec d’autres pays pour lutter contre l’évasion fiscale internationale.

Ces initiatives montrent l’engagement de Bercy à moderniser ses systèmes informatiques pour améliorer l’efficacité et la sécurité du recouvrement des impôts.

Quel est le taux effectif de recouvrement des impôts aujourd’hui ?

Il varie selon le type d’impôt et les dégrèvements, remboursements de crédits d’impôts et transactions fiscales, dont voici un aperçu.

  • Impôt sur le revenu : le taux de recouvrement effectif après dégrèvements et remboursements est d’environ 95%.
  • Impôt sur les sociétés : le taux de recouvrement effectif est d’environ 90%.
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le taux de recouvrement effectif est d’environ 98%.
  • Taxe foncière : le taux de recouvrement effectif est d’environ 97%.
  • Taxe d’habitation : le taux de recouvrement effectif est d’environ 96%.

Ces taux, plutôt satisfaisants, peuvent varier légèrement en fonction des années et des ajustements fiscaux.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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