Ci-après, un abrégé des méthodes et règles de contrôle fiscal dans certains États membres de l’Union européenne, ainsi que dans d’autres pays :
France
Moyens de contrôle
L’administration fiscale peut adresser des demandes aux contribuables pour obtenir des informations ou des justifications.
Elle peut également réaliser des investigations auprès de tiers (URSSAF, établissements de crédit, experts-comptables, etc.) pour détecter des erreurs de déclaration.
L’administration a le droit de prendre connaissance des livres comptables et des pièces justificatives.
Elle peut effectuer des visites et saisies (sous conditions encadrées) dans les lieux où des documents fiscaux sont conservés.
Délai de reprise
Pour la plupart des impôts, le délai de reprise est de 3 ans plus l’année en cours. Par exemple, les exercices clos en 2020 peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal jusqu’au 31 décembre 2022.
En cas de découverte d’activités occultes, le délai de reprise est porté à 10 ans, et pour certaines situations (vérifications de comptabilité) l’administration fiscale peut remonter jusqu’à l’origine des déficits reportables, si elle entend remettre en cause ces derniers.
Etats-Unis
Moyens de contrôle
L’Internal Revenue Service (IRS) peut demander des informations aux contribuables et réaliser des vérifications, lesquelles peuvent se faire sur pièces ou sur place.
Délai de reprise
Le délai de reprise est généralement de 3 ans, mais il peut être prolongé en cas de fraude ou d’omission importante.
Canada
Moyens de contrôle
L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut demander des renseignements aux contribuables et effectuer des vérifications.
Les vérifications peuvent être faites sur place ou sur pièces.
Délai de reprise
Il est de 3 ans, mais il peut être prolongé en cas de fausse déclaration ou de fraude.
Australie
Moyens de contrôle
L’Australian Taxation Office (ATO) peut demander des informations et effectuer des vérifications.
Celles-ci peuvent s’effectuer sur place ou sur pièces.
Délai de reprise
Le délai de reprise est de 2 ans à partir de la date de la déclaration.
Russie
Moyens de contrôle
Le Service fédéral des impôts (FNS) peut demander des informations et effectuer des vérifications.
Les vérifications peuvent être sur place ou sur pièces.
Délai de reprise
Il est de 3 ans.
Finlande
Moyens de contrôle
Le « Vero Skatteförvaltningen » (Service des impôts) peut demander des informations et effectuer des vérifications, qui peuvent se dérouler sur place ou sur pièces.
Délai de reprise
Le délai de reprise est de 3 ans.
Norvège
Moyens de contrôle
La « Skatteetaten » (Direction norvégienne des impôts) peut demander des informations et effectuer des vérifications.
Les vérifications peuvent avoir lieu sur place ou sur pièces.
Délai de reprise
Le délai de reprise est de 3 ans.
Royaume-Uni
Le système fiscal britannique est complexe, mais pour la plupart des expatriés, il est relativement simple. Les impôts sont basés sur le statut de résidence fiscale et la situation individuelle.
Moyens de contrôle
Les contrôles fiscaux au Royaume-Uni sont effectués par le « HM Revenue and Customs (HMRC) ». Ils peuvent examiner les déclarations de revenus, les comptes et les transactions financières.
Délai de reprise
Le HMRC a généralement le droit de contrôler les déclarations de revenus jusqu’à 4 ans après la fin de l’année fiscale.
Irlande
L’Irlande a un système fiscal favorable aux entreprises, avec un taux d’impôt sur les sociétés relativement bas.
Moyens de contrôle
Les contrôles fiscaux sont effectués par le « Revenue Commissioners » (l’administration fiscale irlandaise), qui peuvent examiner les déclarations de revenus et les transactions financières.
Délai de reprise
4 ans
Chine
La Chine possède un système fiscal complexe, avec des impôts sur le revenu, des taxes sur la valeur ajoutée et d’autres taxes.
Moyens de contrôle
Les contrôles fiscaux sont effectués par « l’Administration fiscale d’État (SAT) », qui peut contrôler les déclarations de revenus, les comptes et les transactions financières.
Délai de reprise
Le délai est de 3 à 4 ans
Inde
L’Inde a un système fiscal diversifié, avec des impôts sur le revenu, des taxes sur les biens et services, des droits de succession, etc.
Moyens de contrôle
Les contrôles fiscaux sont effectués par le Département du revenu, qui examine les déclarations de revenus et les transactions financières.
Délai de reprise
Délai de 3 ans
Brésil
Le Brésil a un système fiscal complexe, avec des impôts sur le revenu, des taxes sur les biens et services, des taxes sur les importations, etc.
Moyens de contrôle
Les contrôles fiscaux sont effectués par la « Receita Federal » (l’administration fiscale brésilienne) qui peut examiner les déclarations de revenus, les comptes et les transactions financières.
Délai de reprise
Le délai est de 5 ans
Espagne
L’Espagne a un système fiscal qui comprend l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, etc.
Moyens de contrôle
Les contrôles fiscaux sont effectués par « l’ Agencia Tributaria » (l’administration fiscale espagnole), qui peut examiner les déclarations de revenus, les comptes et les transactions financières.
Délai de reprise
Le délai est de 4 ans
Italie
L’Italie a un système fiscal comprenant des impôts sur le revenu, des taxes sur les biens et services, des droits de succession, etc.
Moyens de contrôle
Les contrôles fiscaux sont effectués par « l’Agenzia delle Entrate » (l’administration fiscale italienne), qui examine les déclarations de revenus, les comptes et les transactions financières.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
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