Qu’est-ce que la « charte du contribuable vérifié », à quoi sert-elle, comment est-elle régie, quelles sont ses conséquences, et d’autres pays que la France ont-ils adopté un système similaire ?
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est un document essentiel en droit fiscal français. Elle vise à informer les contribuables des garanties dont ils bénéficient lors de certains contrôles fiscaux bien définis.
En quoi consiste la Charte du contribuable vérifié ?
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objectif de garantir la transparence et l’équité lors des contrôles fiscaux. Elle informe les contribuables de leurs droits et obligations lorsqu’ils font l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, et uniquement dans ces trois cas de figure.
Quels Articles de loi régissent cette Charte ?
La Charte est régie par plusieurs articles du Livre des procédures fiscales (LPF).
– Article L. 10 du LPF : cet article stipule que les dispositions de la Charte sont opposables à l’administration fiscale.
– Article L. 47 du LPF : il précise les modalités de notification de l’avis de vérification et les droits du contribuable lors de cette procédure.
Quels sont les types de contrôles auxquels elle s’applique ?
La Charte s’applique dans plusieurs types de contrôles fiscaux :
– la vérification de comptabilité : il s’agit de l’examen sur place de la comptabilité d’une entreprise pour vérifier l’exactitude des déclarations fiscales déposées.
– l’examen de comptabilité : c’est un contrôle à distance des documents comptables qui doivent alors être transmis à l’administration fiscale, sous certaines conditions, par voie électronique.
– l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) : le fisc analyse la situation fiscale d’un particulier pour vérifier la cohérence entre ses déclarations, son train de vie ainsi que ses activités déclarées.
Conséquences qu’entraînent les règles figurant dans la Charte ?
Cette dernière engage le contrôleur des impôts même quand ses règles sont d’origine administrative, et non purement légale, et dans ce cas, leur méconnaissance par l’administration n’affecte la régularité du contrôle, que pour autant qu’elle porte atteinte – de façon substantielle – aux droits et garanties du contribuable tels que reconnus dans la Charte (en ce sens : C.E. du 10 novembre 2000, n° 204 805).
Les conséquences de l’oubli de la Charte par l’administration
Si l’administration fiscale ne respecte pas les dispositions de la Charte, cela peut entraîner l’annulation de la procédure de contrôle pour vice de forme. En effet, la Charte étant opposable à l’administration, tout manquement à ses dispositions peut être contesté par le contribuable.
Les contribuables sont informés dans l’avis de vérification reçu que la « Charte du contribuable vérifié » est consultable en ligne sur internet et le site gouvernemental des impôts, mais que ce même document peut leur être remis en version « papier » sur simple demande expresse de leur part.
En cas de « contrôle inopiné », la « Charte du contribuable vérifié » doit impérativement être remise en main propre au contribuable le jour-même des opérations de contrôle matériel, faute de quoi l’administration vicierait toute sa procédure de vérification !
L’existence de chartes similaires dans d’autres pays
Des chartes semblables existent dans d’autres pays, offrant des garanties aux contribuables lors des contrôles fiscaux. Ainsi :
– au Royaume-Uni : la « Charter of Tax-payer Rights » garantit des droits similaires, incluant le droit à une information claire et à un traitement équitable.
– Aux USA : le « Taxpayer Bill of Rights » énumère les droits fondamentaux des contribuables, tels que le droit à la confidentialité et à un traitement équitable.
– Au Canada : la « Taxpayer Bill of Rights » canadienne assure des droits comme le droit à des informations claires et à un traitement équitable lors des vérifications fiscales.
Ces chartes visent toutes à protéger les contribuables et à garantir la transparence et l’équité des procédures fiscales.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
