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Qu’est-ce que la charte des droits et obligations du contribuable ?

Qu’est-ce que la « charte du contribuable vérifié », à quoi sert-elle, comment est-elle régie, quelles sont ses conséquences, et d’autres pays que la France ont-ils adopté un système similaire ?

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est un document essentiel en droit fiscal français. Elle vise à informer les contribuables des garanties dont ils bénéficient lors de certains contrôles fiscaux bien définis. 

En quoi consiste la Charte du contribuable vérifié ?

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objectif de garantir la transparence et l’équité lors des contrôles fiscaux. Elle informe les contribuables de leurs droits et obligations lorsqu’ils font l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, et uniquement dans ces trois cas de figure.

Quels Articles de loi régissent cette Charte ?

La Charte est régie par plusieurs articles du Livre des procédures fiscales (LPF). 

– Article L. 10 du LPF : cet article stipule que les dispositions de la Charte sont opposables à l’administration fiscale.

– Article L. 47 du LPF : il précise les modalités de notification de l’avis de vérification et les droits du contribuable lors de cette procédure.

Quels sont les types de contrôles auxquels elle s’applique ?

La Charte s’applique dans plusieurs types de contrôles fiscaux :

– la vérification de comptabilité : il s’agit de l’examen sur place de la comptabilité d’une entreprise pour vérifier l’exactitude des déclarations fiscales déposées.

– l’examen de comptabilité : c’est un contrôle à distance des documents comptables qui doivent alors être transmis à l’administration fiscale, sous certaines conditions, par voie électronique.

– l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) : le fisc analyse la situation fiscale d’un particulier pour vérifier la cohérence entre ses déclarations, son train de vie ainsi que ses activités déclarées.

Conséquences qu’entraînent les règles figurant dans la Charte ?

Cette dernière engage le contrôleur des impôts même quand ses règles sont d’origine administrative, et non purement légale, et dans ce cas, leur méconnaissance par l’administration n’affecte la régularité du contrôle, que pour autant qu’elle porte atteinte – de façon substantielle – aux droits et garanties du contribuable tels que reconnus dans la Charte (en ce sens : C.E. du 10 novembre 2000, n° 204 805).

Les conséquences de l’oubli de la Charte par l’administration

Si l’administration fiscale ne respecte pas les dispositions de la Charte, cela peut entraîner l’annulation de la procédure de contrôle pour vice de forme. En effet, la Charte étant opposable à l’administration, tout manquement à ses dispositions peut être contesté par le contribuable. 

Les contribuables sont informés dans l’avis de vérification reçu que la « Charte du contribuable vérifié » est consultable en ligne sur internet et le site gouvernemental des impôts, mais que ce même document peut leur être remis en version « papier » sur simple demande expresse de leur part.

En cas de « contrôle inopiné », la « Charte du contribuable vérifié » doit impérativement être remise en main propre au contribuable le jour-même des opérations de contrôle matériel, faute de quoi l’administration vicierait toute sa procédure de vérification !

L’existence de chartes similaires dans d’autres pays

Des chartes semblables existent dans d’autres pays, offrant des garanties aux contribuables lors des contrôles fiscaux. Ainsi :

– au Royaume-Uni : la « Charter of  Tax-payer Rights » garantit des droits similaires, incluant le droit à une information claire et à un traitement équitable.

– Aux USA : le « Taxpayer Bill of Rights » énumère les droits fondamentaux des contribuables, tels que le droit à la confidentialité et à un traitement équitable.

– Au Canada : la « Taxpayer Bill of Rights » canadienne assure des droits comme le droit à des informations claires et à un traitement équitable lors des vérifications fiscales.

Ces chartes visent toutes à protéger les contribuables et à garantir la transparence et l’équité des procédures fiscales.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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