Les implications fiscales en cas de décès prématuré du détenteur d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) sont les suivantes, selon que le PER est de type assurantiel ou de type bancaire.
Transmission du PER, selon l’option d’un PER assurantiel ou d’un PER bancaire.
Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite (PER) décède, les conséquences varient selon si le PER est de type assurantiel ou bancaire.
En cas de décès avant d’avoir dénoué un plan d’épargne retraite (PER), il sera automatiquement clôturé (article L 224-4,II du code monétaire et financier). Les sommes qui s’y trouvent seront transmises aux héritiers du défunt s’il a souscrit un PER adossé à un compte-titres (elles sont intégrées à l’actif successoral). S’il a opté pour un PER construit sur le modèle de l’assurance vie, ce sont les bénéficiaires désignés dans le contrat qui récupéreront l’épargne. Si le titulaire décède après avoir dénoué son PER en capital, ses héritiers ou ses bénéficiaires recevront l’épargne restante, mais si le PER a été dénoué en rente, ils n’auront droit à rien, sauf si une réversion a été prévue.
En cas de décès du souscripteur, le PER assurantiel est transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat, ces derniers pouvant être des personnes proches du défunt, comme des membres de la famille ou des amis.
Fiscalité selon l’âge du souscripteur
La fiscalité appliquée dépend de l’âge du souscripteur au moment du décès. Voici les principales situations :
Décès avant 70 ans :
- Les sommes accumulées sur le PER sont transmises aux bénéficiaires avec des avantages fiscaux.
- Les bénéficiaires peuvent choisir de percevoir les fonds sous forme de rente viagère ou de capital.
- Les abattements fiscaux sont plus élevés pour les rentes viagères, et l’imposition consiste en un prélèvement spécifique de 20 % ou de 31,25 % selon le montant de la part revenant à chaque bénéficiaire, ce qui réduit le montant de l’impôt à payer (article 990 I du code général des impôts -CGI).
Décès après 70 ans :
- Les sommes accumulées sont transmises aux bénéficiaires avec des avantages fiscaux réduits par rapport aux décès avant 70 ans, sans abattement (article 757 B du CGI).
- Les abattements fiscaux sont moins élevés, ce qui peut entraîner un montant d’impôt plus important.
Prélèvements sociaux
Les bénéficiaires doivent également tenir compte des prélèvements sociaux sur les sommes reçues. Ces prélèvements varient en fonction de la nature des fonds (rente viagère ou capital) et de l’âge du souscripteur au moment du décès.
Optimisation fiscale
Pour optimiser la transmission du PER, il est possible de choisir la forme de sortie (rente viagère ou capital) qui offre les avantages fiscaux les plus avantageux. Il est également important de bien choisir les bénéficiaires pour maximiser les abattements fiscaux disponibles.
Exemple concret
Un souscripteur décède à 65 ans et il a souscrit un PER avec un capital de 100 000 euros. Les bénéficiaires peuvent choisir de percevoir les fonds sous forme de rente viagère, ce qui leur permettra de bénéficier d’un abattement fiscal de 75 % sur les premières 50 000 euros de rente. Cela réduit considérablement le montant de l’impôt à payer.
Conclusion
En résumé, la fiscalité d’un PER en cas de décès prématuré dépend de plusieurs facteurs, notamment de l’âge du souscripteur, de la forme de sortie choisie et des bénéficiaires désignés. Il est essentiel de bien comprendre ces aspects pour optimiser la transmission du capital épargné et minimiser les charges fiscales.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
