Depuis peu, l’administration fiscale adresse aux contribuables ou redevables des « notifications » de rectifications ou de rehaussements, par voie de simples e-mails, via sa plateforme sécurisée « Escale ».
Qu’en est-il de la légalité de cette pratique ? Celle-ci n’est-elle pas contestable ? Dans quelles situations cette procédure par simple courriel peut être efficacement contestée ?
La légalité de l’envoi par mail d’un redressement fiscal par l’administration
La dématérialisation des « propositions de rectifications » de l’administration fiscale résulte de l’évolution de la loi en ce sens, de la jurisprudence administrative, du strict respect de la sécurité et de la confidentialité des données, d’un souci de meilleure efficacité et rapidité, d’une préoccupation de respect environnemental en même temps que d’une volonté de réduire certains coûts administratifs.
Le cadre légal
– Dématérialisation des procédures : la loi française, qui n’oblige pas l’administration à recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, permet la dématérialisation des procédures administratives, y compris pour les notifications fiscales. L’administration fiscale n’est pas obligée d’envoyer les notifications de redressement par lettre recommandée avec accusé de réception, tant que le moyen utilisé offre les mêmes garanties de sécurité et de confidentialité.
– La jurisprudence : la Cour Administrative d’Appel de Paris a confirmé que l’utilisation de la plateforme Escale répond aux exigences légales de sécurité et de preuve de réception (CAA de Paris – 5ème Chambre – n° 22PA05281, du 28 juin 2024).
La sécurité et la confidentialité
– La plateforme Escale : Escale est une plateforme sécurisée utilisée par l’administration fiscale pour l’échange de documents. Elle garantit la confidentialité des informations et permet de tracer les envois et réceptions de documents, assurant ainsi la preuve de la notification.
– La traçabilité : l’administration fiscale peut produire des rapports générés par Escale, indiquant les dates et heures d’envoi et de téléchargement des documents par les contribuables.
Efficacité et modernisation
– Rapidité : l’envoi par mail permet une notification plus rapide et réduit les délais de traitement.
– Economie de ressources : la dématérialisation réduit les coûts liés à l’envoi postal et contribue à une administration plus écologique.
Contestabilité et situations de contestations possibles
La validité de la notification via un simple e-mail suppose la preuve de sa bonne réception par le contribuable, un bon accès à l’internet et de bonnes compétences numériques, en tout cas et a minima des connaissances suffisantes en informatique pour comprendre de quoi il s’agit et le sens du mail reçu.
Les problèmes de réception
– La non-réception du mail : les contribuables peuvent ne pas recevoir le mail pour diverses raisons (problèmes techniques ; filtres anti-spam ; coupures d’internet ; etc.). Cela peut donc entraîner des contestations sur la validité de la notification.
– La preuve de réception : bien que la plateforme Escale fournisse des preuves de téléchargement (vu depuis l’administration), les contribuables, eux, peuvent contester la réception effective du mail initial, surtout s’ils ne l’ont pas ouvert ou vu ! (Par exemple : si le mail est arrivé directement dans les « Spams », ou encore, ce qui est facilement réalisable par simple maladresse – sans intention de le faire – par effacement involontaire suite à une fausse manœuvre, du smartphone ou de l’ordinateur du contribuable).
L’accessibilité et les compétences numériques
– Les indéniables inégalités numériques : tous les contribuables n’ont pas le même accès à Internet ou les mêmes compétences numériques. Les personnes âgées ou celles vivant dans des zones rurales peuvent être désavantagées par une notification uniquement électronique. On estime à encore environ 20% le pourcentage de la population qui n’a pas accès à l’internet, ou qui n’est pas équipé d’un ordinateur ou d’un smartphone avec accès internet.
– L’obligation d’information : l’administration fiscale doit s’assurer dans tous les cas que les contribuables sont informés de la bonne utilisation de la plateforme Escale et qu’ils savent parfaitement comment y accéder. Un manque d’information à cet égard peut être un motif de contestation de la procédure suivie. Les agents des impôts, en cas de doutes, doivent donc doubler l’envoi par e-mail, d’un envoi classique par voie postale. S’ils ne le font pas, et que des doutes existent et persistent sur la bonne réception d’une proposition de rectification dématérialisée (par e-mail), il y a de fortes probabilités pour que la procédure s’écroule, car étant alors irrégulière, en cas de contestation d’abord par voie de réclamation puis au besoin devant un juge administratif.
Les contestations sont d’autant plus plausibles que cette pratique de dématérialisation des notifications de redressements (par e-mails) est relativement récente et que sur ce point, la jurisprudence n’est que très peu fournie.
Cadre juridique des voies de recours
– Les droits des contribuables : ceux-ci ont le droit de contester un redressement fiscal. Ils peuvent présenter des observations ou contester la rectification devant l’administration fiscale, qui doit répondre à leurs arguments, en particulier sur des questions de forme, lorsqu’ils estiment que la procédure est irrégulière. Ils peuvent, en cas de désaccord persistant, contester l’imposition supplémentaire ainsi reçue par voie de réclamation.
Il y a lieu à ce dernier égard de noter que – à l’inverse – un contribuable qui contesterait une « proposition de rectification » en répondant à celle-ci uniquement par e-mail à l’administration fiscale, courrait le risque de ne jamais recevoir de réponse à ses observations, au motif d’une « non-réception d’observations » dans le délai qui lui est imparti (il est d’ailleurs toujours conseillé de contester un redressement par lettre recommandée avec accusé de réception!).
– Recours en justice : en cas de désaccord persistant, les contribuables peuvent saisir les tribunaux administratifs. La régularité de la procédure de notification peut être un point de contestation, surtout si les garanties de sécurité et de preuve apportées par l’administration ne sont pas jugées suffisantes.
Conclusion
L’envoi par l’administration fiscale d’une rectification d’impôt par mail, avec un lien vers la plateforme Escale, est légitime dans la mesure où il respecte les exigences légales de sécurité, de confidentialité et surtout de preuve de réception.
Cependant, cette méthode peut être contestée par les contribuables en cas de problèmes de réception, d’inégalités d’accès numérique ou de manque d’information et de connaissances en la matière.
Les contribuables ont des recours administratifs (réclamation) et judiciaires pour contester un redressement fiscal, et la régularité de la procédure de notification peut être un point clé de ces contestations.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
