En 2025, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) connaît une nouvelle hausse : +1,7 % liée à la revalorisation nationale des valeurs locatives, à laquelle s’ajoutent parfois des augmentations votées par les communes. Pour de nombreux propriétaires, cette dépense pèse lourdement sur le budget, surtout après les fortes progressions constatées en 2024.
Face à cette situation, l’administration fiscale française a mis en place différents dispositifs permettant d’alléger ou d’adapter le paiement de l’impôt : échelonnement, remise gracieuse, exonération, plafonnement, mensualisation ou encore contestation de la valeur locative. Cet article détaillé présente l’ensemble de ces recours afin d’aider les contribuables à mieux gérer leurs obligations fiscales et à défendre leurs droits.
Identifier la nature du problème : contestation ou difficulté de paiement ?
Avant d’entreprendre une démarche, il est essentiel de distinguer deux cas :
- erreur sur le montant de la taxe foncière : si l’avis d’imposition comporte une erreur (surface du bien, éléments de confort, exonération oubliée, mauvaise valeur locative), il s’agit d’une réclamation contentieuse. Le contribuable conteste alors le calcul même de l’impôt.
- difficulté de trésorerie ou perte de revenus : si la taxe est correcte mais trop lourde à payer, le recours est gracieux (remise, échelonnement, modération), car il ne remet pas en cause le bien-fondé de l’impôt.
Cette distinction est cruciale car les procédures, délais et effets diffèrent.
Les solutions pour assouplir le paiement de la taxe foncière
La mensualisation
Pour éviter de payer en une seule fois, le contribuable peut opter pour la mensualisation (article 1687 A du code général des impôts -CGI). Le montant est prélevé en dix fois, chaque 15 du mois, avec une régularisation en fin d’année.
L’adhésion se fait dans l’espace personnel du site impots.gouv.fr, rubrique « Paiement ». Attention, la demande doit être effectuée avant le 30 juin pour l’année en cours.
Le prélèvement automatique
Autre solution : le prélèvement à l’échéance (article 1689 du CGI). Le montant est débité automatiquement à la date limite, ce qui évite la majoration de 10 % prévue en cas de retard.
L’option peut être souscrite jusqu’au 30 septembre de l’année N pour un prélèvement dès l’année N+1 (BOI-IF-TFP-30-10)
L’échelonnement du paiement
Si la mensualisation n’a pas été mise en place, il est possible de demander un plan de paiement ou un délai supplémentaire (LPF, article L. 247). La demande s’effectue via la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr, par courrier ou directement au guichet.
Le contribuable doit fournir un formulaire de difficultés de paiement, son avis d’imposition, un RIB et des justificatifs (bulletins de salaire, quittances, factures). L’administration accorde généralement des délais allant jusqu’à 12 mois.
La remise gracieuse et la modération
Qu’est-ce que la remise gracieuse ?
Prévue par l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales – LPF, la remise gracieuse permet d’effacer tout ou partie de la taxe foncière ou des pénalités de retard. Elle n’est pas un droit automatique mais une mesure d’équité, accordée au cas par cas.
Situations concernées
Sont recevables les difficultés liées à :
- une perte d’emploi
- une séparation ou un décès
- une maladie ou un accident
- des dépenses imprévues
- l’accumulation de dettes
Procédure et délais
La demande se fait par écrit (courrier, guichet ou messagerie sécurisée) avec tous les justificatifs financiers. L’administration dispose de deux mois pour répondre. L’absence de réponse vaut rejet implicite (sans recours).
Exonérations et plafonnements de la taxe foncière
Exonérations permanentes
Certains contribuables sont totalement exonérés, notamment :
- les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier, sous condition de revenus ;
- les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- les bénéficiaires de l’AAH, sous condition de revenu fiscal de référence.
A noter : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due.
Exonérations temporaires
Les logements neufs peuvent bénéficier d’une exonération de deux ans (article 1387 A du CGI), sous réserve de déclarer la construction via le formulaire H1 dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.
Plafonnement de la taxe foncière
Si la taxe foncière dépasse 50 % des revenus du foyer, un plafonnement est possible (formulaire CERFA 2041-DPTF-SD). Les plafonds de revenus sont réévalués chaque année : en 2025, par exemple, 29 815 euros pour une part, majorés selon le quotient familial.
La contestation du montant de la taxe foncière
Réclamation contentieuse
Si le contribuable estime que la taxe est mal calculée, il peut déposer une réclamation contentieuse (articles L. 190 et suivants du LPF).
Motifs valables :
- erreur sur la surface ou les éléments de confort
- omission d’une exonération
- imposition sur un bien vendu
- valeur locative surévaluée
La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Elle doit être motivée, argumentée en droit et dans les faits, justifiée et transmise par courrier en recommandé avec accusé de réception ou via impots.gouv.fr.
Sursis de paiement
En cas de contestation, le contribuable peut demander un sursis de paiement sur la partie contestée. Cela suspend le recouvrement jusqu’à la décision de l’administration ou du tribunal. A cette fin, des garanties peuvent être exigées par le comptable des impôts si le montant contesté est élevé.
Recours contentieux
En cas de rejet, il est possible de saisir :
- le conciliateur fiscal départemental ;
- le médiateur des ministères économiques et financiers ;
- le tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Risques en cas de non-paiement
Ignorer son avis de taxe foncière entraîne des pénalités et mesures forcées :
- une majoration de 10 % après 45 jours de retard ;
- des intérêts de retard de 0,20 % par mois ;
- des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) sur comptes bancaires ou salaires (après une « relance » demeurée infructueuse) ;
- et, en cas de fraude, des sanctions pénales.
Il est donc indispensable d’anticiper, de dialoguer avec l’administration et de demander rapidement un aménagement.
Conclusion
La hausse de la taxe foncière en 2025 accentue les difficultés de nombreux propriétaires. Pourtant, le droit fiscal français offre un arsenal complet de solutions : mensualisation, prélèvement automatique, échelonnement, remise gracieuse, exonérations ciblées, plafonnement ou contestation de la valeur locative.
Le plus important est d’agir vite : contacter son centre des finances publiques, déposer un dossier documenté et choisir la procédure adaptée (recours gracieux ou contentieux). Anticiper permet non seulement d’éviter des pénalités lourdes, mais aussi de défendre efficacement ses droits face à une fiscalité locale en constante évolution.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
