La France, confrontée à des défis économiques, sociaux et environnementaux majeurs, cherche à renforcer l’équité de son système fiscal tout en augmentant ses recettes publiques. Dans ce contexte, la Loi de Finances pour 2025 a introduit une mesure particulièrement discutée : la taxe sur les hauts revenus, également appelée Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR).
Cette nouvelle imposition vise les foyers les plus aisés afin de garantir une contribution minimale au financement des politiques publiques, qu’il s’agisse de la transition écologique, de la réduction du déficit ou du soutien à des programmes sociaux ciblés.
Elle s’inscrit dans la continuité de dispositifs antérieurs comme la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), mais avec une portée renforcée.
Analysons en détail cette taxe : son contexte, les foyers concernés, les types de revenus visés, son mode de calcul et ses implications pour les contribuables comme pour l’économie française.
Contexte et objectifs de la taxe sur les hauts revenus
Une réponse à des enjeux budgétaires et sociaux
La taxe sur les hauts revenus a été conçue dans un double objectif :
- Assurer une meilleure justice fiscale en renforçant la progressivité de l’impôt,
- Accroître les recettes publiques, avec un rendement attendu de près de 2 milliards d’euros en 2025.
Elle répond également à la critique récurrente selon laquelle certains contribuables, en raison de niches fiscales, de prélèvements forfaitaires ou de stratégies d’optimisation, échappent à une taxation proportionnelle à leur richesse.
Un héritage de dispositifs antérieurs
La CEHR, instaurée en 2012, avait déjà ciblé les foyers les plus aisés, mais sans garantir un taux minimal d’imposition.
La CDHR, nouvelle déclinaison de la taxe, vient compléter ce dispositif en imposant un plancher de 20 % de taxation effective sur les revenus les plus élevés.
Foyers et revenus concernés
Des seuils clairement définis
La taxe s’applique uniquement aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse :
- 250 000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),
- 500 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Ces seuils sont ajustés selon le quotient familial : chaque demi-part supplémentaire majore le seuil de 50 000 euros, afin de ne pas pénaliser les familles nombreuses.
Des contribuables peu nombreux mais ciblés
Environ 24 300 foyers fiscaux sont concernés, concentrés principalement en Île-de-France et dans les grandes métropoles.
L’État cible ainsi une minorité à très hauts revenus, où le recours aux mécanismes d’optimisation fiscale est le plus fréquent.
Les catégories de revenus incluses
La CDHR englobe la quasi-totalité des revenus pris en compte dans le calcul du RFR :
- Salaires, traitements et pensions de retraite,
- Bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux et agricoles (BIC, BNC, BA),
- Revenus fonciers et loyers perçus,
- Dividendes, intérêts et plus-values mobilières,
- Pensions alimentaires perçues.
Certaines exceptions peuvent exister (revenus exceptionnels non récurrents, abattements spécifiques en agriculture ou artisanat), mais la logique reste celle d’un revenu global imposable.
Mécanisme de calcul de la CDHR
Un principe de taux plancher
La taxe vise à garantir un taux effectif d’imposition d’au moins 20 % pour les foyers dépassant les seuils de revenus. Pour cela, l’administration fiscale procède en plusieurs étapes :
- Calcul du taux effectif d’imposition
Elle additionne l’impôt sur le revenu (IR), la CEHR et les prélèvements forfaitaires déjà acquittés. Le total est rapporté au RFR du foyer.
- Comparaison au seuil de 20 %
Si le taux effectif est supérieur ou égal à 20 %, aucune CDHR n’est due.
- Application de la différence
Si le taux est inférieur à 20 %, la différence constitue la base de calcul de la contribution.
- Plafonnement de la taxe
Pour éviter une charge excessive, la CDHR est plafonnée à 4 % du RFR au-delà d’un million d’euros.
Modalités d’application et calendrier
Entrée en vigueur
La taxe sur les hauts revenus, prévue par l’article 10 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, s’applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2024.
Elle sera déclarée et recouvrée en même temps que l’impôt sur le revenu 2025, lors de la campagne fiscale de 2026.
Déclaration et paiement
Les contribuables concernés devront renseigner leurs revenus via la déclaration classique (formulaire 2042). L’administration calculera automatiquement la CDHR et intégrera son montant à l’avis d’imposition complémentaire.
Le paiement pourra être échelonné en plusieurs acomptes, comme pour l’impôt sur le revenu (un acompte obligatoire, égal à 95% du montant de la contribution, est prévu entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025).
Un dispositif transparent mais surveillé
L’État a annoncé un renforcement des contrôles fiscaux pour limiter les stratégies d’évasion et d’optimisation abusives.
La CDHR vise explicitement à réduire les marges de manœuvre des contribuables très aisés qui, jusqu’ici, parvenaient à réduire drastiquement leur taux d’imposition effectif.
Impacts économiques et sociaux
Un instrument de justice fiscale
En garantissant un taux d’imposition minimal, la CDHR réaffirme la progressivité de l’impôt français et participe à une redistribution plus équitable de la richesse.
Un rendement budgétaire attendu
Avec environ 2 milliards d’euros de recettes annuelles, cette taxe finance en partie la transition énergétique, l’éducation et la santé, tout en contribuant à la réduction du déficit public.
Des risques de réactions stratégiques
Certains foyers pourraient chercher à délocaliser leurs revenus ou patrimoines pour échapper à cette nouvelle contribution. Toutefois, la portée limitée (quelques dizaines de milliers de foyers) réduit le risque d’un exode massif.
Conclusion
La taxe sur les hauts revenus instaurée par la Loi de Finances 2025 constitue une étape majeure dans l’évolution du système fiscal français.
Avec son mécanisme innovant de taux plancher de 20 %, plafonné à 4 % du revenu fiscal de référence, elle combine équité et efficacité.
Bien qu’elle ne concerne qu’une minorité de foyers (environ 24 300), son impact est double : d’une part, elle renforce la justice fiscale en ciblant les plus hauts revenus ; d’autre part, elle fournit à l’État un apport significatif de recettes pour financer des priorités nationales.
Pour les contribuables concernés, il est crucial d’anticiper cette charge fiscale et, si nécessaire, de consulter un conseiller spécialisé.
Pour la collectivité, cette taxe marque un signal fort : celui d’une fiscalité plus juste, adaptée aux enjeux de redistribution et de financement public dans un contexte économique tendu.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
