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Taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité Author expertise

Les « taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques » (anciennement connues sous le nom de taxe sur les Véhicules de Société ou TVS) sont des taxes annuelles que doivent payer les entreprises pour les véhicules de tourisme qu’elles utilisent à des fins économiques. Ces taxes ont été mises en place pour encourager les entreprises à utiliser des véhicules moins polluants et plus récents.

Ces taxes, quelles sont-elles ? Qui, et quels véhicules concernent-elles ? Certaines exonérations – partielles ou totales – existent-elles, sous quelles conditions ? Quelle est l’exigibilité de ces taxes, et quelles sont les sanctions en cas de manquements ?

Les différents types de taxes sur l’affectation à des fins économiques, des véhicules de tourisme

Depuis 2024, la TVS a été remplacée par deux nouvelles taxes (articles L 421-94 s du code des impositions des services et des biens (CIBS)) :

  • la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : cette taxe est calculée en fonction des émissions de dioxyde de carbone des véhicules.
  • la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle remplace la taxe sur l’ancienneté des véhicules et est calculée en fonction des émissions de polluants autres que le CO₂.

Quels sont les redevables concernés ?

En application des articles L 421-98 et L 421-159 du CIBS, ces taxes concernent toutes les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) qui :

  1. détiennent des véhicules affectés à des fins économiques
  2. utilisent des véhicules dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition
  3. prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de véhicules

Quels sont les véhicules concernés par le dispositif ?

Les véhicules visés par ces taxes sont (article L 421-2 du CIBS) :

  • Les voitures particulières immatriculées dans la catégorie « M1 » avec la mention « VP » sur le certificat d’immatriculation (carte grise), autres que les véhicules à usage spécial, mais y compris ceux accessibles en fauteuil roulant.
  • Les véhicules à usages multiples classés en catégorie « N1 » destinés au transport de personnes et de marchandises, comme les camionnettes et les « camions pick-ups » avec au moins cinq places assises, et qui ne sont pas exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.

véhicule tourisme

Exigibilité et recouvrement de ces taxes

Les taxes sont exigibles annuellement et doivent être déclarées et payées par les entreprises avant le 31 décembre de chaque année (articles L 421-162 et L 421-165 du CIBS) . Le recouvrement de ces taxes est assuré par l’administration fiscale française.

  • Pour les redevables de ces taxes qui sont soumis au régime normal de la TVA, elles doivent être télédéclarées sur l’annexe n° 3310-A-SD à la déclaration de TVA à déposer au cours de janvier de l’année N+1
  • Pour les non-redevables de la TVA, elles doivent l’être sur l’annexe n° 3310-A-SD à déposer au plus tard le 25 janvier de l’année N+1
  • Pour les redevables de la TVA au RSI (régime simplifié d’imposition), elles sont à déclarer sur le formulaire n° 3517 déposé au titre de l’exercice au cours duquel les taxes sont devenues exigibles.

Le recouvrement de ces taxes est assuré selon les procédures et garanties applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires (TVA) (articles L 421-66 et L 180-1 du CIBS).

Les sanctions applicables

Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations fiscales en matière de taxes sur les véhicules de tourisme à des fins économiques s’exposent à des sanctions financières. Ces sanctions peuvent inclure des pénalités pour retard de paiement et des majorations, comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires (TVA).

Les cas d’exonérations

Certaines exonérations partielles ou totales peuvent s’appliquer, par exemple :

  • les véhicules électriques ou hybrides peuvent bénéficier d’une exonération spécifique.
  • un abattement est possible si l’entreprise octroie un remboursement des frais kilométriques à ses employés.

Les exonérations totales

Sont exonérés totalement les véhicules :

  • accessibles en fauteuil roulant (article L 421-123 et L 421-136 du CIBS)
  • dont la source d’énergie est l’électricité, l’hydrogène, ou une combinaison des deux (art. L 421-124 du CIBS)
  • exclusivement affectés à la location, ou à la mise à disposition temporaire de clients, en remplacement de leur véhicule immobilisé (art. L 421-128 du CIBS)
  • pris en location de courte durée (< ou = à 30 jours consécutifs ; art. L 421-129 du CIBS)
  • affectés à des fins économiques par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre (article L 421-127 et 139)
  • affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA des organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux, ainsi que des organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée au sens de l’article 261,7 du code général des impôts (CGI) 
  • affectés aux activités agricoles ou forestières, au transport public de personnes, à l’enseignement de la conduite, aux compétitions sportives (articles L 421 – 130 ; 132 ; 142 et 144)

Les véhicules entièrement électriques bénéficient d’une exonération totale de la taxe sur les émissions de CO₂ et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Cela signifie que les entreprises n’ont pas à payer ces taxes pour les véhicules électriques qu’elles utilisent.

Les exonérations partielles

Pour les véhicules hybrides rechargeables, il peut y avoir des exonérations partielles. Par exemple, si un véhicule hybride rechargeable émet moins de 50 g/km de CO₂, il peut bénéficier d’une réduction significative de la taxe sur les émissions de CO₂. Sont également exonérés de la seule taxe sur les émissions de dioxyde de carbone les véhicules :

  • combinant l’électricité ou l’hydrogène au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85
  • combinant le gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié, à l’essence ou au superéthanol E85

Conclusion

Ces exonérations visent à encourager les entreprises à adopter des véhicules propres plus respectueux de l’environnement. En utilisant des véhicules électriques ou hybrides, les entreprises peuvent non seulement réduire leur impact environnemental, mais aussi bénéficier d’avantages fiscaux, et soutenir la transition des entreprises vers des pratiques plus vertueuses et durables.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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