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Une ICE pour un impôt sur la fortune européen

Des économistes, des millionnaires et des militants déposent une « initiative citoyenne européenne » pour obtenir un impôt européen sur la fortune

Des économistes, des militants, des millionnaires engagés et des personnalités politiques ont déposé en ce mois d’août une initiative citoyenne européenne (ICE) afin d’obtenir un impôt européen sur la fortune des 1% les plus riches, procédure plusieurs centaines de fois suivie, bien que rarement aboutie, mais qui est susceptible de contraindre Bruxelles à prendre position sur le sujet.

L’ICE, un outil de démocratie souvent mis en œuvre, mais rarement abouti :

ce sont en effet des personnalités de sept pays d’Europe qui ont déposé le 11 juillet dernier une initiative citoyenne européenne (ICE) demandant à l’Union européenne (UE) d’adopter un impôt annuel permanent sur les plus grandes fortunes d’Europe”, selon un communiqué de l’ONG Oxfam, elle-même signataire.

L’initiative citoyenne européenne est un outil de démocratie participative qui permet aux citoyens européens de proposer des lois à la Commission européenne. Le 11 juillet 2023, la Commission a enregistré une initiative citoyenne européenne intitulée « Un impôt sur les grandes fortunes pour financer la transition écologique et sociale ».

Cette initiative invite la Commission à mettre en place un impôt européen sur les grandes fortunes au profit de la transition écologique et sociale. Il s’agit de la sixième initiative citoyenne européenne enregistrée en 2023. Elle est un mécanisme qui permet aux citoyens européens de demander à la Commission européenne de proposer de nouvelles lois.

Si celle-ci valide dans le mois à venir, la recevabilité de cette initiative citoyenne, ses initiateurs disposeront alors d’un an à compter de juillet pour recueillir le million de signatures à travers sept pays de l’Union Européenne que requiert cet outil démocratique pour obliger ensuite le Parlement européen à légiférer sur le sujet (s’il en accepte l’idée), ou à motiver dûment son rejet s’il ne retient pas cette proposition.

Fin mai 2023, la Commission avait reçu 123 demandes de lancement d’initiative citoyenne européenne depuis la création de ce mécanisme en 2011 et elle en avait validé 101, ouvrant la voie à la collecte des signatures. Or actuellement seules neuf initiatives ont franchi le seuil requis d’un million de signatures et ont donc été soumises à la Commission. 

europe et ICE

Un impôt sur la fortune qui existe déjà dans l’Europe géographique, mais pas partout, car souvent contesté :

certains pays européens ont en effet des impôts similaires à l’impôt sur la fortune (ISF), comme l’Espagne, la Norvège ou encore la Suisse, qui appliquent une taxe similaire sur le patrimoine, et il existe des alternatives à l’impôt sur la fortune, comme en France, avec l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui concerne les personnes dont le patrimoine immobilier dépasse 1 300 000 €. Comme on le sait, un impôt sur la fortune est plutôt populaire et il permet de réduire des inégalités, tout en pouvant en même temps être considéré par ceux qui y sont assujettis comme étant une mesure « confiscatoire et injuste », « anti-business », voire une incitation à l’exil fiscal !

Le but visé est de réduire nettement les inégalités :

cette initiative citoyenne vise à lever des fonds pour réduire la pauvreté et les inégalités en France et dans les pays les plus pauvres, et pour s’attaquer à la crise climatique actuelle, un impôt annuel sur la fortune de 5% pour les milliardaires européens pouvant rapporter plus ou moins 250 milliards d’euros par an selon l’organisation précitée.

En cas de succès, la Commission aurait alors trois mois pour, soit décider de donner suite et enclencher une procédure législative, soit pour motiver en détail son refus éventuel.

Une Europe pas vraiment égalitaire

selon le communiqué d’Oxfam, l’Europe devient de moins en moins égalitaire, une grande partie de la fortune des plus riches étant peu imposée, voire pas imposée du tout, estimant que les institutions européennes peuvent changer cet état de fait en écoutant les citoyens européens qui appellent à rendre le système fiscal plus équitable , via un impôt progressif sur la fortune en Europe.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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