La remise en question de la suppression de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités en France est un sujet de débat récurrent parmi les législateurs, les influenceurs politiques et les commentateurs.
Mis en place en 1978, cet abattement permet aux retraités de bénéficier d’une réduction de 10 % sur leurs pensions de retraite imposables, plafonnée à 4 123 euros par foyer. Malgré son histoire, plusieurs arguments sont avancés pour justifier sa suppression, notamment en termes de contexte, de mécanismes, d’arguments économiques et politiques, d’intérêts en jeu et de conséquences prévisibles.
Contexte historique de cet abattement
Dans un premier temps, l’abattement fiscal de 10 % a été introduit en 1978 pour compenser les frais professionnels que les retraités continuaient à supporter après avoir pris leur retraite. À l’époque, cette mesure était justifiée par le maintien de dépenses liées à leur ancienne activité professionnelle.
Cependant, cette justification est aujourd’hui remise en question, car les retraités ne supportent plus ces frais professionnels.
Arguments économiques en faveur de sa suppression
Sur le plan économique, la réduction du déficit public est l’un des arguments principaux en faveur de la suppression de cet abattement. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, cette mesure représente un manque à gagner de 4,7 milliards d’euros par an pour les finances publiques, dans un contexte de pression budgétaire importante.
La suppression de l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités est une mesure qui suscite des débats en raison de son impact financier important, exacerbé par le vieillissement de la population et l’augmentation des dépenses publiques. Certains estiment que ces ressources pourraient être mieux utilisées en les réorientant vers le financement des retraites ou d’autres politiques sociales.
Un argument en faveur de cette suppression est lié à l’équité fiscale. Selon le Medef, maintenir un abattement réservé aux frais professionnels pour les retraités est qualifié d’aberrant, car cet avantage fiscal n’est plus justifié par une contrepartie réelle, contrairement à l’abattement pour frais professionnels accordé aux actifs.
Ainsi, la suppression de cet abattement permettrait de rétablir une certaine équité fiscale entre les actifs et les retraités.
Argumentation politique
Sur le plan politique et social, la proposition de suppression de cet abattement a été avancée par des organismes tels que le Medef et le Conseil d’orientation des retraites (COR). Ces organismes soutiennent que cette mesure permettrait de réaliser des économies substantielles pour l’État et de rééquilibrer les finances publiques.
Le COR estime que cette suppression pourrait entraîner des économies annuelles de près de 4 milliards d’euros.
En réaction, les syndicats et les associations de retraités expriment une forte opposition à cette mesure.
Conséquences fiscales et sociales
Une proposition est avancée, soutenant qu’elle aurait un impact négatif sur le pouvoir d’achat des retraités, déjà fragilisé. Des avertissements sont émis quant aux conséquences sociales potentielles d’une telle mesure, mettant en garde contre le risque de tensions sociales et de mécontentement parmi les retraités, une catégorie d’âge politiquement active et influente.
En ce qui concerne les conséquences pour les retraités, la suppression de l’abattement fiscal de 10 % aurait un effet significatif sur leur pouvoir d’achat. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les 20 % des retraités les plus aisés pourraient voir leur charge fiscale augmenter de 700 à 800 euros par an.
Cette augmentation des impôts pourrait freiner leur consommation, un élément crucial de l’économie française, et avoir des répercussions indirectes sur l’économie.
Par ailleurs, la suppression de cet abattement pourrait entraîner un effet de seuil pour certains retraités. En augmentant leur revenu imposable, certains pourraient basculer vers des tranches fiscales d’imposition supérieures et perdre des avantages fiscaux supplémentaires, tels que la réduction de la taxe d’habitation ou l’exonération de la CSG à taux réduit. Les retraités aux revenus modestes, souvent exonérés d’impôts ou faiblement imposés, seraient peu ou pas impactés, tandis que ceux aux revenus plus élevés risqueraient d’être les plus touchés.
L’état actuel de cette proposition de suppression de l’abattement de 10% sur les retraites
La suppression potentielle de l’abattement fiscal de 10 % pourrait être incluse dans le projet de loi de finances de 2025, ou encore de 2026. Actuellement, cette mesure est encore en discussion et n’a pas été définitivement approuvée. Cependant, il est probable qu’elle soit réexaminée dans les années à venir en raison des pressions budgétaires et des arguments en faveur de son élimination.
En réponse à cette réforme potentielle, diverses stratégies d’adaptation peuvent être envisagées pour atténuer l’impact fiscal. L’optimisation des revenus, l’utilisation de régimes d’épargne adaptés tels que le Plan d’Épargne Retraite (PER) et les dons anticipés sont des moyens efficaces de réduire la fiscalité future. Une meilleure gestion des dépenses et des charges déductibles peut également jouer un rôle significatif.
Conclusion
La suppression de l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités en France est soutenue par certains législateurs, influenceurs politiques et commentateurs pour des raisons économiques, fiscales et d’équité. Néanmoins, cette mesure suscite également des critiques et des préoccupations concernant son impact sur le pouvoir d’achat des retraités et les conséquences sociales potentielles.
La question reste ouverte et dépendra des décisions politiques et des ajustements futurs de la législation fiscale.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
