La donation-partage est un acte par lequel il est possible de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à ses enfants, en leur attribuant des lots de biens. C’est un moyen efficace d’éviter les conflits successoraux, puisque la valeur des biens est fixée au jour de la donation et ne sera pas révisée au décès du donateur, tout en bénéficiant des abattements et des tarifs applicables aux donations, sans payer de droits de partage. Pour la réussir, mieux vaut suivre ces conseils :
Anticiper la composition des lots
Il est possible de tenir compte des souhaits de chaque enfant, ou d’imposer son propre choix. Ainsi, on peut donner des biens différents à chacun, en les évaluant au plus juste et en compensant les écarts par de l’argent ou des soultes, mais on peut également donner la pleine propriété ou la nue-propriété de certains biens, en s’en réservant l’usufruit. Le seul impératif pour que la valeur des biens soit figée : il faut, l’article 1078 du code civil, que chaque enfant ait reçu un lot, qu’il l’ait accepté et qu’il n’y ait pas de réserve d’usufruit prévue sur une somme d’argent.
Il n’est pas non plus exclu de pouvoir donner par exemple la nue-propriété de biens à ses petits-enfants en se réservant l’usufruit et en prévoyant un usufruit successif au profit de ses enfants, ce qui permettra à ces derniers de jouir des biens au décès du donateur. Les biens donnés aux petits-enfants seront décomptés de la part de réserve de leur parent.
Vérifier la législation en cas de résidence à l’étranger (donateur ou ses enfants)
Selon le pays concerné, les règles applicables peuvent en effet varier, et il y a lieu notamment de vérifier si la donation-partage est reconnue, si elle est soumise aux droits français ou étrangers (cf : conventions fiscales internationales), et si elle respecte les droits des héritiers réservataires.
Mêler des biens propres et des biens communs
En cas de mariage sous un régime de communauté, il est possible de donner à ses enfants des biens qui appartiennent en propre au donateur et des biens qui appartiennent à la communauté, avec l’accord du conjoint. On peut aussi donner à son conjoint la quotité disponible entre époux, c’est-à-dire la part du patrimoine du donateur qu’il peut lui transmettre librement.
Justifier l’évaluation des biens
Pour éviter toute contestation ultérieure, il est important de justifier la valeur des biens donnés à ses enfants. A cette fin, il est tout à fait possible de s’appuyer sur des estimations d’experts, sur des références du marché, ou sur des actes antérieurs (la pratique exige au moins 2 évaluations des biens). La juste évaluation d’un bien présente l’intérêt fiscal de ne pas risquer ultérieurement un redressement fiscal pour « insuffisance » de valeur.
Compenser les parts inégales
En cas de donation à ses enfants des lots de valeurs différentes, le donateur doit compenser les inégalités par des sommes d’argent ou des soultes, qui sont des dettes contractées par les bénéficiaires d’un lot plus important envers ceux d’un lot moins important. Ces soultes doivent être mentionnées dans l’acte de donation-partage et elles seront exigibles au décès du donateur.
Corriger les inégalités éventuelles
Si des donations antérieures ont été consenties à certains de ses enfants, le donateur peut les intégrer dans la donation-partage pour rétablir l’égalité entre eux ; il lui est aussi possible de choisir de ne pas les rapporter, en précisant dans l’acte que ces donations sont faites « par préciput et hors part », c’est-à-dire qu’elles s’imputent sur la quotité disponible et non sur la réserve héréditaire.
Ne pas donner un bien unique
Depuis 2013, la Cour de cassation ne reconnaît l’existence d’une donation-partage que si chaque enfant reçoit un bien distinct (cass. civ. 1re du 6.3.13, no 11-21.892, et du 20.11.13, no 12-25.681).
Si le donateur ne dispose que d’un seul bien à transmettre, par exemple une maison familiale, il est déconseillé de le donner en indivision à ses enfants, car cela peut entraîner des difficultés de gestion et des désaccords entre eux. Il est alors préférable de vendre le bien en question, et de donner le produit de la vente, ou donner le bien à un seul enfant en compensant les autres enfants par de l’argent ou des soultes.
Sécuriser les anciens dons
Si des donations simples ont été consenties à ses enfants par le passé, le donateur peut les transformer en donations-partages avec leur accord. Cela permet de figer la valeur des biens donnés et d’éviter qu’ils ne soient réévalués au jour du décès.
Dans tous les cas, faire appel à un notaire
La donation-partage doit obligatoirement être établie par acte notarié et acceptée par les bénéficiaires. Le notaire conseille sur les modalités les plus adaptées à la situation et aux objectifs du donateur, et il rédige l’acte en respectant les règles juridiques et fiscales, puis il le fait enregistrer au service des impôts.
Profiter à plein des abattements et des réductions fiscaux
La donation-partage bénéficie des mêmes abattements que les donations simples : 100 000 euros par parent et par enfant, 31 865 euros par petit-enfant, 5 310 euros par arrière-petit-enfant, etc. Il est également possible de profiter de réductions de droits en donnant des biens spécifiques, par exemple des titres de sociétés, des biens ruraux ou encore des œuvres d’art.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
