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Déclaration des comptes, assurances-vie, cryptos et avoirs à l’étranger

Les contrats d’assurance-vie détenus chez une compagnie d’assurances située à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Il en va de même pour les comptes bancaires parmi lesquels figurent les comptes des néobanques et des plateformes de cryptomonnaies situés hors de France, trop souvent oubliés par les déclarants.

En 2024, les obligations fiscales concernant les avoirs et comptes bancaires détenus à l’étranger, ainsi que les cryptomonnaies sont les suivantes.

Comptes bancaires à l’étranger

Déclaration des comptes :

Les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer les références de leurs comptes à l’étranger. Cette déclaration doit être effectuée en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats.

A noter cependant que les comptes bancaires détenus à l’étranger, adossés à un compte ouvert en France, et qui ont pour objet de réaliser « en ligne » des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens, du type compte Paypal, n’ont pas à être déclarés lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur l’ensemble de ces comptes et afférents à ces ventes n’excède pas 10 000 euros.

Sanctions : 

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences financières importantes. Les contribuables qui omettent de déclarer leurs avoirs à l’étranger s’exposent à des sanctions financières : une amende de 1 500 euros par compte et contrat non déclaré et par année de détention non prescrite, sachant que le délai de reprise de l’administration fiscale est de trois ans. L’amende est portée à 10 000 euros lorsque l’établissement bancaire est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Si les comptes étrangers produisent des revenus, ceux-ci doivent être déclarés en tant que tel à l’impôt sur le revenu, car à défaut, l’omission fait courir un redressement et une majoration de 80 % de l’impôt sur le revenu dû. Il en est également ainsi si les avoirs entrent dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et s’ils n’ont pas été déclarés.

Références légales : 

article 1649 A du Code général des impôts (CGI).

Formulaire Cerfa 3916 : 

la majorité des plateformes de trading étant situées à l’étranger, elles sont comptabilisées comme des comptes à l’étranger. Pour ces comptes, il faudra remplir le formulaire Cerfa 3916.

Comment déclarer un compte bancaire détenu à l’étranger ?

Le formulaire Cerfa 3916 est utilisé pour déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger, et il y a lieu d’en servir les rubriques ci-après. 

  1. Identification du titulaire du compte
  • Remplir les informations personnelles, y compris les nom, prénom, adresse, et numéro fiscal
  • Indiquer si titulaire principal ou mandataire
  1. Informations sur le compte
  • Mentionner le nom et l’adresse de la banque étrangère où est détenu le compte
  • Préciser le type de compte (compte courant, compte d’épargne, etc.)
  • Inscrir le numéro de compte
  1. Solde du compte
  • Indiquer le solde du compte au 31 décembre de l’année concernée
  • Si le compte est en devise étrangère, en convertir le montant en euros
  1. Autres informations
  • Cocher la case appropriée si des opérations (retraits, dépôts, etc.) ont été effectuées sur le compte au cours de l’année
  • Préciser la date de clôture du compte s’il a été fermé
  1. Signature
  • Signer le formulaire Cerfa 3916.
  1. Dépôt du formulaire
  • Envoyer le formulaire au centre des impôts ou bien le déposer « en ligne » sur le site officiel des impôts.

Ne pas oublier de conserver une copie du formulaire pour archives personnelles. 

déclaration de compte

Avoirs numériques et cryptomonnaies

Pour les comptes d’actifs numériques, le prestataire de services doit être précisé : Binance, Bitfinex, Coincheck, Crypto.com, Etoro, Ftx, Gemini, Mexc, etc.

Règlement européen MiCA : 

le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets, ou MiCA) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 juin 2023. Il sera applicable à partir du 30 décembre 2024, à l’exception des dispositions sur les stablecoins qui entreront en application dès le 30 juin 2024.

Plus-values et activités de minage : 

si une plus-value résultant de la vente de cryptomonnaie par un particulier est soumise au prélèvement forfaitaire unique, les gains liés aux activités de minage relèvent des bénéfices non commerciaux, comme pour les professionnels.

Contrats d’assurance-vie

les souscripteurs sont tenus de déclarer les références des contrats ou placements concernés, la date d’effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.

Des amendes sont prévues en cas d’omissions.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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