La publication le 25 août 2005 de la partie réglementaire du code monétaire et financier, a achevé la codification des textes législatifs et des décrets applicables au secteur bancaire et financier.
Introduction au code monétaire et financier
Le Code monétaire et financier globalise les dispositions de nature législatives et réglementaires relatives à la monnaie et au système monétaire français, aux produits financiers et d’épargne, aux services bancaires et financiers, aux marchés, aux prestataires de services bancaires et d’investissement, aux institutions en matière bancaire et financière et enfin les dispositions spécifiques à l’outre-mer (Voir chapitre 2 Le code monétaire et financier).
Au-delà des grandes principes développés dans la partie législative du code, la partie réglementaire permet de retrouver l’ensemble des règles relatives, notamment, aux incidents de paiement sur chèque, aux organismes collectifs de placement en valeurs mobilières, au service bancaire de base ou encore aux organismes chargés de la régulation et du contrôle du secteur financier.
Le code monétaire et financier améliore donc l’accessibilité du droit pour les consommateurs et également pour l’ensemble des professionnels.
Le code monétaire et financier est bien entendu évolutif et il intègre donc les nouveautés législatives et réglementaires portant sur la matière bancaire et financière.
Les textes du secteur bancaire
Plusieurs lois fondamentales structurent l’organisation et le fonctionnement du système bancaire et financier français.
- La loi du 24 janvier 1984, dite « loi bancaire »Elle crée un cadre juridique commun à l’ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d’accès à la profession et les différentes catégories d’établissements de crédit. Elle définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Ce texte a subi de nombreuses modifications en raison de l’harmonisation européenne des règles d’accès à la profession.
- La loi du 2 juillet 1996, dite « de modernisation des activités financières »Elle transpose en droit français la directive du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières. Elle renouvelle en profondeur les conditions d’exercice des métiers du titre et crée une nouvelle catégorie de prestataires, les « entreprises d’investissement ».
- La loi du 1er août 2003 sur la sécurité financièreElle modifie de manière substantielle le Code monétaire et financier. Elle fusionne les autorités de contrôle des marchés financiers en un régulateur unique, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
- L’ordonnance du 12 avril 2007Elle transpose la directive européenne relative aux marchés d’instruments financiers (MIF).
- L’ordonnance du 15 juillet 2009Elle est relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.
- Le décret du 2 septembre 2009Elle est relatif aux conditions de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
- La loi du 19 octobre 2009Elle tend à favoriser l’accès au crédit de PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Charles Ledoux
