Le fonds de garantie des dépôts et des titres a été créé en 2002. Il vise à garantir le remboursement des dépôts espèces et titres des déposants effectués auprès des établissements de crédit exerçant leur activité en France.
Introduction
L’ensemble des établissements de crédit agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel sont tenus d’adhérer au Fonds de Garantie des Dépôts pour la garantie des espèces.
Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement agréés, les intermédiaires habilités par l’Autorité des Marchés Financiers, au titre de la compensation ou pour leur activité d’administration ou de conservation des instruments financiers, les adhérents des chambres de compensation doivent adhérer au Fonds de Garantie des Dépôts pour la garantie des titres.
La contribution (obligatoire) de chaque adhérent est calculée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel en fonction de différents critères.
En cas de nécessité, le Fonds de Garantie des Dépôts peut emprunter des fonds auprès de ses adhérents et/ou appeler des cotisations complémentaires.
Garantie des dépôts en espèces
Les dépôts espèces garantis
Les dépôts figurant sur un ou plusieurs comptes bancaires, comme par exemple les dépôts à vue, les comptes sur livret, les plans d’épargne-logement, les dépôts de garantie
Les dépôts espèces exclus
- Les dépôts non nominatifs (ex. bons anonymes).
- Les titres de créances négociables (ex. : certificats de dépôt,…).
- Les dépôts qualifiés d’autres titres de créances (ex. : obligations) émis par l’établissement de crédit.
- Les dépôts en devises autres que ceux des Etats de l’Espace Economique Européen.
- Les dépôts des organismes de placement collectif (ex. Sicav, FCP).
- Les dépôts des organismes de retraite et de fonds de pension.
Les établissements adhérents
Les dépôts garantis doivent avoir été reçus par les établissements de crédit adhérant au Fonds de Garantie des Dépôts c’est-à-dire :
- d’une part, les établissements de crédit ayant leur siège social en France métropolitaine, dans les DOM, les TOM et dans la Principauté de Monaco,
- d’autre part, les succursales d’établissements de crédit.
Tous ces établissements doivent avoir été agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel
Prise d’effet
La situation des comptes des déposants est prise en compte à la date d’indisponibilité fixée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel.
Indemnisation
Le plafond de l’indemnisation par déposant est de 100 000 euros.
Le plafond de la garantie s’applique par établissement, quel que soit le nombre de comptes ouverts par un même déposant en France ou dans des succursales de cet établissement implantées dans l’Espace Economique Européen.
Les dépôts sont, pour le calcul du plafond, regroupés comme s’ils étaient effectués par un seul déposant.
Modalités et délais
L’intervention du Fonds de Garantie des Dépôts s’effectue à la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, lorsque cette dernière constate que l’établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à un terme proche, les fonds reçus du public.
La réglementation prévoit l’obligation pour le Fonds de Garantie des Dépôts d’indemniser dans un délai de deux mois les déposants (délai prorogeable au maximum de 4 mois).
Garantie des titres
Les titres garantis
Actions, titres de créances, parts ou actions d’organismes de placement collectif, instruments financiers à terme.
Les titres exclus
Les titres pour lesquels l’investisseur a obtenu de l’établissement adhérent, à titre individuel, des taux et des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de l’établissement.
Les titres en devises autres que ceux des Etats de l’Espace Economique Européen.
Les établissements adhérents
- Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuilles,
- Les intermédiaires habilités par l’Autorité des Marchés Financiers, au titre de la compensation ou pour leur activité d’administration ou de conservation des instruments financiers,
- Les adhérents des chambres de compensation,
- Les succursales d’établissements de crédit.
Prise d’effet
La situation des comptes des investisseurs est prise en compte à la date d’indisponibilité fixée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel
Indemnisation
Le plafond de l’indemnisation par investisseur (personne morale ou personne physique, résident ou non-résident) est de 100 000 euros pour ses instruments financiers et de 100 000 euros pour ses dépôts espèces.
Le plafond de la garantie s’applique par établissement, quel que soit le nombre de comptes ouverts par un même investisseur en France ou dans des succursales de cet établissement implantées dans l’Espace Economique Européen.
Modalités et délais
C’est l’Autorité de Contrôle Prudentiel qui demande après avis de l’Autorité des Marchés Financiers l’intervention du Fonds de Garantie des Dépôts.
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Questions & Réponses (1)
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Est ce qu’il existe une loi sur la rétention de fonds pour un particulier qui en serait victime ? Que dit la loi qui régit les banques ?