Le « Pacte Dutreil », mis en place par la loi de finances pour 2024, vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des entreprises et des participations par une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Cependant, plusieurs aspects de ce dispositif peuvent être perçus comme favorisant les riches et les très riches. Quelles en sont les conditions d’éligibilité et de transmission ? Quels en sont les impacts sur l’impôt sur la fortune (IFI) et sur la répartition des richesses ?
Conditions d’éligibilité restrictives
Pour bénéficier du « Pacte Dutreil », il faut respecter plusieurs conditions strictes. Par exemple, l’entreprise ou la société doit exercer une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. De plus, le dispositif exige que l’entreprise soit gérée activement par les héritiers ou légataires, et qu’au moins un des donataires soit âgé de 18 à 60 ans au moment de la transmission.
Seuil de transmission élevé
Le « Pacte Dutreil » s’applique principalement aux transmissions de participations ou d’entreprises dont la valeur dépasse un certain seuil. Cela signifie que les petites entreprises ou participations, souvent détenues par des familles moins riches, ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Une certaine complexité administrative
La mise en œuvre du « Pacte Dutreil » implique des démarches administratives complexes et coûteuses. Les familles moins fortunées peuvent ne pas avoir les moyens de se faire assister par des experts-comptables ou des avocats pour naviguer dans ces formalités.
Son impact sur l’impôt sur la fortune
Le « Pacte Dutreil » exonère les droits de mutation à titre gratuit, mais il ne prend pas en compte l’impôt sur la fortune (IFI) ou l’impôt sur le revenu (IR). Les familles riches peuvent donc encore être soumises à ces impôts, mais bénéficier de l’exonération fiscale sur la transmission de leurs actifs.
L’exclusion des sociétés unipersonnelles
Les sociétés unipersonnelles, souvent détenues par des entrepreneurs individuels, ne peuvent pas bénéficier du « Pacte Dutreil ». Cela signifie que les petites entreprises individuelles, souvent moins riches, sont exclues de ce dispositif.
Son impact sur la répartition des richesses
Le dispositif « Dutreil » permet aux héritiers ou donataires de parts ou d’actions d’une entreprise, souvent les enfants du chef d’entreprise, de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation, grâce à un abattement de 75 % qui est applicable sur la valeur des titres.
En cas de donation et après déduction de l’abattement, les droits peuvent être réduits de moitié si la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, permettant de ramener le coût de la donation d’une entreprise à ses enfants à moins de 5 % de sa valeur, même si le barème progressif des droits de donation en ligne directe atteint au maximum le taux de 45 % au-delà de 1,8 million d’euros par part taxable transmise.
Entre 2018 et 2020 le nombre de « pactes Dutreil » a explosé, faisant qu’environ 40 % des montants transmis par des « Pactes Dutreil » ont concerné des fortunes de 60 millions d’euros et plus, faisant craindre à certains observateurs, dont des députés de l’opposition, que ce dispositif du « Pacte Dutreil » ne soit davantage une stratégie successorale d’optimisation fiscale suivie par des actionnaires familiaux d’entreprises, que la volonté de poursuivre durablement l’activité de celles-ci.
En facilitant la transmission des entreprises et des participations, le « Pacte Dutreil » peut donc en effet contribuer à la concentration des richesses au sein de quelques familles, avec pour conséquences d’accentuer les inégalités économiques et sociales en France.
Conclusion
Le Pacte Dutreil, bien qu’il ait des objectifs louables, présente des aspects qui peuvent être perçus comme favorisant les riches et les très riches. Les conditions d’éligibilité restrictives, le seuil de transmission élevé, la complexité administrative, l’impact sur l’impôt sur la fortune, l’exclusion des sociétés unipersonnelles et l’impact sur la répartition des richesses sont autant de facteurs qui peuvent limiter l’accès à ce dispositif pour les familles moins fortunées.
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Didier Brochon
Rédacteur Expert en Fiscalité
